Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse

La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l’image d’un policier, d’un gendarme ou d’un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’intérieur à la plupart des syndicats de police.

La protection des forces de l’ordre, nécessité indéniable dans une société démocratique, est déjà assurée dans le code pénal et la loi de 1881 qui sanctionnent le cyberharcèlement, la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit et les menaces de commettre un délit ou un crime. Seuls les moyens de mise en œuvre de ces infractions doivent être renforcés pour protéger les forces de l’ordre.

Le nouveau délit instauré par cette proposition de loi a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace non étayée par les promoteurs de ce texte. Il permettrait d’interpeller tout journaliste qui filme en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l’envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. Seul le tribunal sera à même de déterminer si l’intention malveillante est établie. Le mal serait déjà fait.

Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Geneviève Legay et de Cédric Chouviat.

Nous syndicats et associations de défense des journalistes et des droits de l’Homme appelons à une suppression pure et simple de cet article et, si ce n’est pas le cas, nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté pour protéger la liberté de la presse.

Nous appelons le ministère de l’Intérieur et le groupe parlementaire de La République en Marche à ouvrir enfin une concertation avec les représentants des journalistes.

Premiers signataires : LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – Fédération internationale des journalistes – Fédération européenne des journalistes – SGJ-FO

Les actualités

  • EGI : le rapport du CESE soutient les journalistes

    Après plusieurs mois de travaux, le CESE a remis le 13 mars son avis « Agir pour une information fiable, indépendante et pluraliste au service de la démocratie », visant à contribuer au débat des Etats généraux de l’information. Nous avions été auditionnés, et une partie de nos demandes a été écoutée. La question des conditions de…

  • La CFDT veut encadrer l’utilisation de l’IA dans les rédactions

    Dans un communiqué commun à CFDT Cadres et CFDT Journalistes diffusé ce mercredi 6 mars 2024, il est rappelé l’impérieuse nécessité d’avoir un encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les rédactions. Les nouvelles technologies liées à l’intelligence artificielle (IA) gagnent du terrain dans les métiers de l’information. Les capacités des logiciels d’IA se développent…

  • Lundi 26 février : rassemblement à Paris en soutien aux journalistes palestiniens

    Appel FIJ – SNJ – SNJ-CGT – CFDT Journalistes – SGJ-FO – Reporters Solidaires. Lundi 26 février : journée internationale de soutien aux journalistes palestiniens. Rassemblons-nous pour une minute de silence RDV à 11h30 place Ghislaine Dupont, Claude Verlon, Camille Lepage (Paris) Quatre mois après le début de la guerre à Gaza en Palestine, le 7…

  • Loi de 1881 sur la liberté de la presse : la députée Violette Spillebout va proposer le retrait de l’allongement de la prescription

    Ce mercredi 14 février, la députée Violette Spillebout, rapporteure pour la commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux », et le député Sébastien Jumel, co-rapporteur d’une mission sur le statut de l’élu, ont auditionné l’intersyndicale des journalistes, puis…

  • GEPP : un accord « Presse en région » qui laisse un peu sur sa faim

    A l’unanimité des participants, un accord de GEPP de branche a été signé par les partenaires sociaux concernant la Presse en région. Cet accord qui intéresse les entreprises de la presse quotidienne régionale, la presse quotidienne départementale et la presse hebdomadaire régionale nous laisse toutefois un peu sur notre faim. La GEPP, pour Gestion des…

Enable Notifications OK No thanks