Loi Sécurité globale : le conseil de déontologie journalistique et de médiation « s’inquiète du risque de voir se généraliser censure et autocensure »

Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), organe indépendant d’autorégulation de la déontologie de l’information composé à parts égales de journalistes, de représentants du public, de diffuseurs, éditeurs et agences de presse, agit dans le but de renforcer la confiance entre la société et les professionnels de l’information.

Il n’est pas dans son rôle d’intervenir a priori dans les débats concernant des procédures législatives ou des débats de société : son action se cantonne à l’analyse du respect des règles déontologiques professionnelles des journalistes et des médias et à répondre aux interrogations du public après diffusion ou publication.

Cependant, parce que la déontologie est consubstantielle de la liberté d’expression et du droit du public à être informé, le CDJM considère qu’il se doit de rappeler les principes suivants :

  • La liberté de pensée, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, constituent les fondements des sociétés démocratiques depuis le XVIIe siècle (Bill of Rights, 1689, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789, 1eramendement de la Constitution des Etats-Unis, 1791).
  • La déontologie de l’information ne peut s’envisager que dans le cadre de la démocratie dont la liberté d’expression, la liberté de la presse, le droit d’informer, le droit du public à être informé sont les garants. Ils ont valeur constitutionnelle : préambule et article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont garantis par l’article 34 de la Constitution ; la liberté de la presse est garantie par la loi du 29 juillet 1881.
  • Ces libertés sont également protégées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui s’impose à la France comme aux autres États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1970. Elle précise, dans son article 10-1 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. »

Condition essentielle de la démocratie, une information de qualité, respectueuse des citoyens auxquels elle s’adresse, ne peut s’accommoder d’un encadrement étatique de la vérité. Elle n’est possible, fiable et crédible, que si les journalistes ont librement accès aux faits, dans le souci d’assurer l’exactitude et la véracité de l’information. En particulier, la production et la diffusion des images est de la responsabilité première des journalistes, quitte à « répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (art. XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

Élaborée sous la pression des événements, la loi Sécurité globale, et spécialement son article 24, fait peser de lourdes menaces sur la liberté d’informer.

Le CDJM s’inquiète notamment du risque de voir se généraliser censure et autocensure, au mépris des règles déontologiques reconnues par les journalistes et par les médias qui les emploient. Le CDJM demande l’abrogation de ces dispositions, qui ne peuvent qu’affaiblir le crédit des médias professionnels et la confiance du public au profit de « vérités alternatives » et de théories du complot.

Le droit du public à être informé, qui est la seule justification de l’utilité sociale du journalisme, place les médias au cœur de notre démocratie et leur confère une grande responsabilité. Toute tentative de brider la liberté d’information au prétexte de renforcer la sécurité des Français ou en alléguant des désaccords sur le traitement de l’actualité menace la démocratie.

Les actualités

  • Censure: la CFDT-journalistes solidaire de Médiapart, victime d’une procédure-bâillon

    Le tribunal judiciaire de Paris interdit à Médiapart, « sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié », de publier la suite de son enquête sur le maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau.Fin août 2022, le site d’information et d’investigation en ligne avait révélé un chantage à la sextape contre le premier adjoint au maire.  Ce dernier, le centriste Gilles Artigues, ancien député, avait été filmé à son…

  • Inadmissible : un journaliste de La Montagne essuie des propos racistes de la part d’un élu

    Alors qu’il était en reportage, Malik Kebour, journaliste à La Montagne, a fait l’objet de réflexions racistes de la part d’un élu local, mercredi 16 novembre 2022, rapporte son journal. Sur le ton de ce qu’il estime être « une plaisanterie », le maire d’une commune lui a en effet demandé s’il avait bien ses…

  • Producteurs, journalistes : c’est une précarité structurelle que nous combattons à Radio France

    Le 8 novembre, Noëlle Bréham, productrice de l’émission Les P’tits bateaux sur France Inter, révélait dans Télérama qu’elle était en CDD d’Usage (CDDU), avec donc un statut d’intermittente du spectacle, depuis 40 ans. Refusant d’en signer un énième, car elle demandait un CDI, la collaboration s’arrêtait donc là. Jetant une lumière assez crue sur l’arrière-cuisine de…

  • Presse spécialisée : un accord trouvé pour une hausse des salaires

    « Face à la crise économique exceptionnelle que subissent tant les salariés (hausse du coût énergétique, carburants, denrées alimentaires…) que les entreprises du secteur (hausse du coût énergétique, d’approvisionnement, environnemental…) les partenaires sociaux du secteur de la presse d’information spécialisée ont estimé essentiel de maintenir le dialogue social. » C’est ainsi qu’est rédigée l’introduction de l’accord…

  • Plurimédia : constat de désaccord autour des NAO, mais une prime de partage de la valeur

    Les NAO 2022 se concluent ce 10 novembre, sans trop de surprise à Plurimedia sur un constat de désaccord : aucune augmentation accordée et ce, pour la 4e année consécutive. Seule l’indemnité de télétravail est validée (par mois, 10€ pour 1 journée télétravaillée par semaine, 20€ pour 2, 30€ pour 3). Elle sera versée à…

Enable Notifications OK No thanks