Lundi 31 janvier 2022, une commission mixte paritaire s’est accordée sur la proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dont Sylvain Waserman (MoDem), député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, est l’auteur et le rapporteur.
Alors que les inquiétudes étaient grandes face aux amendements proposés par les sénateurs, les négociations ont permis de d’enrichir le texte de dispositions nouvelles et de conserver toutes les avancées majeures votées à l’unanimité à l’Assemblée nationale en novembre.
Concrètement six points de blocage ont été levés :
- Les facilitateurs pourront être des personnes morales (à but non lucratif) sans condition, comme l’avait voté l’Assemblée nationale.
- Sur la divulgation publique immédiate, c’est-à-dire sans passer par un canal interne ou externe : un compromis a été trouvé en conservant les critères de divulgation de la loi Sapin II – en cas de danger grave et imminent – et en allant plus loin encore dans le cadre professionnel (danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général).
- Sur la provision définitivement acquise pour que le lanceur d’alerte puisse financer sa défense, celle-ci est bien maintenue comme dans la version de l’Assemblée nationale.
- L’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte est renforcée, ainsi n’est pas pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions de la loi.
- Les communes et leurs établissements publics pourront confier à leur centre de gestion le recueil et le traitement des signalements internes.
- Enfin, pour les entreprises, la procédure de recueil et de traitement des signalements pourra être géré au sein d’un groupe.
« La France aura la législation la plus performante d’Europe en matière de protection des lanceurs d’alerte. Nous avons construit un nouveau pilier de notre système démocratique», Sylvain Waserman (MoDem), député du Bas-Rhin et Vice-président de l’Assemblée nationale
Rappelons que cette loi est une proposition parlementaire, issue de travaux à l’Assemblée nationale et au Conseil de l’Europe. Elle a pour objectif de protéger les lanceurs d’alerte plus largement que la directive européenne transposée.
«En somme, cette loi est d’abord une avancée démocratique réelle et aussi un message à tous ceux qui doutent de l’utilité du Parlement », fait valoir Sylvain Waserman qui, dans son communiqué, tient «à saluer l’engagement de la Maison des lanceurs d’alerte, de Transparency international et de toutes les associations et syndicats de salariés et d’employeurs qui y ont contribué (…)» avant de se féliciter «de l’union sacrée qui s’est créée autour de ce texte pour que la France soit le fer de lance de la protection des lanceurs d’alerte. »
Protection des lanceurs d’alerte et liberté de la presse: un couple indissociable