Pour dénoncer « l’inaction de l’Arcom face aux manquements de CNews à ses obligations », Reporters sans frontières – association dont la CFDT-Journalistes est adhérente – annonce saisir le Conseil d’État.
Avec cette saisine, RSF souhaite que le Conseil d’État saisisse le Conseil constitutionnel pour une QPC (Question préalable de constitutionnalité) sur la conformité de la loi de 1986 sur l’audiovisuel à la Constitution… Explications.
« Les pratiques de l’homme d’affaires Vincent Bolloré dans le secteur des médias créent un précédent dangereux pour la démocratie, par sa conception d’un journalisme aux ordres et d’une télévision d’opinion », estime RSF qui constate « le refus de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) d’agir contre les manquements de CNews ». Et de développer : « Dès novembre 2021, RSF avait formellement demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – devenu l’Arcom en janvier 2022 – de mettre en demeure CNews de respecter ses obligations légales. Dans un courrier du 5 avril 2022, l’Arcom reste silencieuse sur des éléments majeurs de la demande, en particulier sur l’ingérence de l’actionnaire de CNews, et tend même à justifier son inaction en renvoyant à la loi de 1986. L’Arcom ne donne pas de contenu véritable aux obligations d’indépendance, de pluralisme et d’honnêteté de l’information dont elle est garante. Elle n’a pas développé de critères précis à ces dispositions prévues dans les conventions avec les chaînes de télévision et ne se donne pas les moyens de le faire. Ces principes ressemblent à des incantations voire à des vœux pieux. »
Un manque de pluralisme mesuré
Pourtant, pour le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire, « l’Arcom a un rôle éminent à jouer pour la préservation de la liberté de communication, y compris face aux demandes incessantes de censure de tel ou tel (…) Mais la loi lui impose aussi de garantir l’indépendance, le pluralisme et l’honnêteté de l’information, conditions nécessaires du droit à l’information. »
RSF reproche notamment à la chaîne de Bolloré un manque de pluralisme et s’appuie notamment pour le démontrer sur une étude de François Jost, sémiologue et professeur émérite en sciences de l’information et de la communication à l’université Sorbonne-Nouvelle dont il ressort que l’information stricto sensu n’occupe que 13 % du temps d’antenne et qu’en plateau, « alors que les invités de gauche représentent 10 % et ceux de LREM 4 %, les invités de droite et d’extrême-droite représentent plus des 3/4 des présences (78 %). »
Avec sa QPC, RSF entend aussi faire valoir qu’il convient de revoir le cadre légal pour imposer et permettre à l’Arcom d’exercer la plénitude de son rôle. Et de conclure : « La révision en profondeur de la loi de 1986 est l’une des 10 propositions soumises par RSF aux candidats à l’élection présidentielle de 2022. Seul un cadre légal rénové permettra en effet de garantir effectivement le droit du public à une information libre, pluraliste et indépendante. »