Droits voisins : pour les syndicats de journalistes, sans accord de branche pas de répartition équitable possible 

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C’est par l’envoi de trois courriers qui se ressemblent beaucoup que les éditeurs de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) ferment la porte aux négociations de branche pour ce qui concerne le droit voisin en presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale et presse quotidienne départementale.

Contrairement à ce qu’ils affirment, la loi n’impose pas un accord d’entreprise. La loi autorise parfaitement l’accord de branche. La preuve, au sein de cette alliance, la presse hebdomadaire régionale a accepté d’ouvrir les négociations sur le sujet.

Dans un courrier commun adressé aux éditeurs de toutes les formes de presse, le 17 mai dernier, les syndicats représentatifs des journalistes, SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO ont demandé aux organisations patronales de pouvoir discuter de la mise en place du droit voisin au niveau des branches, afin, notamment, de fixer un cadre devant permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient, et de ne pas léser les auteurs les plus précaires.

Des remontées des premières négociations commencées en entreprise, il ressort en effet que les éditeurs n’entendent céder aux auteurs des contenus que des miettes des fonds perçus par les GAFAM, sous forme d’un « forfait » annuel fixe.

Pour les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, cela n’est pas acceptable. S’il sera certainement nécessaire d’ajuster les modalités de partage du droit voisin au niveau des entreprises, c’est bien au niveau des branches qu’il faut définir le cadre de ces négociations en posant pour principe que la seule façon de concevoir l’équité de la rémunération est de définir un pourcentage de ce droit à attribuer aux auteurs, surtout dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Les syndicats signataires demandent aussi au nouveau parlement de reprendre et corriger la loi de juillet 2019 :

  • Afin de préciser la notion de part « appropriée » et « équitable » et valider le fait qu’elle doit faire l’objet d’un pourcentage intégrant l’ensemble des opérateurs redevables du droit voisin ; d’autant que les montants ne sont pas fixes mais évolutifs.
  • Afin de permettre aux auteurs, à l’instar des éditeurs, de se constituer en OGC (organisme de gestion collective) pour les représenter.
  • Afin d’instaurer une gestion collective obligatoire pour l’ensemble des éditeurs, qui permette une mutualisation de la répartition des sommes entre petits et gros.

Nous indiquerons à tous nos délégués syndicaux, dans toutes les entreprises concernées, de présenter ces exigences, seul moyen d’atteindre une part appropriée et équitable.

A Paris, le 23 juin 2022

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