Déduction forfaitaire spécifique : non aux petits arrangements des employeurs avec la Sécurité sociale !

Communiqué SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO

page1image472273984 page1image472274288 page1image472274592 page1image472275088

Un cadeau empoisonné pour les journalistes, un cadeau tombé du ciel pour les patrons. En fin d’année 2022, la direction de la Sécurité sociale a mis un terme à la déduction forfaitaire spécifique, extinction réclamée par les syndicats de journalistes. Mais cette mort annoncée est aménagée selon les desiderata des employeurs puisque la Sécurité sociale leur a concédé un moratoire pour l’année 2023 avec, ensuite, une extinction progressive à partir de 2024… jusqu’en 2038 !

Cette décision a fait l’objet d’une parution au Bulletin officiel de la Sécurité so- ciale (BOSS), mise à jour le 16 janvier 2023. Et ces nouvelles dispositions du BOSS sont absolument contraires aux pratiques dans la profession. Elles dé- roulent le tapis rouge aux employeurs et foulent au pied le droit de tout jour- naliste d’accepter ou de refuser annuellement l’abattement sur les cotisations sociales de Sécurité sociale.

Depuis le 16 janvier 2023, le journaliste n’a plus à donner exprimer son choix pour accepter ou non l’abattement puisque l’avis recueilli en 2022 s’appliquerait jusqu’à l’extinction de la DFS ! Autrement dit, un journaliste qui aurait accepté l’abattement en 2022 se verrait ainsi contraint de supporter cette décision jusqu’en 2038 sans aucun retour possible.

Le BOSS précise également que tout silence du journaliste vaut acceptation de l’abattement.

Le retrait du consentement du journaliste est clairement scandaleux !

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO condamnent la nouvelle rédaction du BOSS, réalisée en catimini entre les employeurs et la Direction de la Sécurité sociale, qui balaie non seulement la demande annuelle mais enferme tout journaliste dans son choix de 2022, sans qu’il ait été informé au préalable de ce changement notable.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO considèrent que les droits des journalistes sont bafoués. Les organisations syndicales représenta- tives de journalistes entendent saisir la justice pour obtenir le retour à la pra- tique précédente : tout journaliste doit pouvoir, annuellement, accepter ou re- fuser l’abattement jusqu’à l’extinction du dispositif.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO rappellent que la DFS est une aide à la presse déguisée qui arrange les employeurs pour minorer les salaires des journalistes, et qui réduit le montant des pensions de retraite et des arrêts maladie, maternité et paternité des journalistes aux bas salaires. Et que ce n’est pas en privant de cotisations le système de protection sociale que celui-ci sera sauvegardé.

Paris, le 1er mars 2023.

Lire aussi Déduction des cotisations sociales ? Refusez dès maintenant les plans sur la comète !

Les actualités

  • Groupe Ebra : des titres et des journalistes !

    Les délégués d’Ebra ont assisté, stupéfaits, à une « grand messe » de leur direction sur les « marques » et l’avenir du groupe… Et sans surprise, on s’aperçoit que l’analyse qu’ils proposent de cette réunion pourrait s’appliquer à la lettre à nombreux autres titres de la PQR-PQD et PHR… C’est une petite musique de fond qui se répète,…

  • SONDAGE CFDT : Correspondants à l’étranger, quelles difficultés d’accès à la carte de presse ?

    Difficulté à être payé en salaire, faibles revenus, employeurs français pas si nombreux que ça, ou méconnaissance des règles d’attribution par la CCIJP… La CFDT est consciente des obstacles rencontrés par les correspondants à l’étranger de médias français pour obtenir  la carte de presse française. Pourtant cette carte leur est aussi nécessaire que pour les journalistes en…

  • Justice : un média en ligne frappé par une procédure bâillon du groupe Altice et Patrick Drahi

    Les craintes des journalistes quant à la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires étaient fondées et c’est avec stupeur que CFDT Journalistes a pris connaissance d’un jugement en référé du Tribunal de commerce de Nanterre du 6 octobre 2022, qui interdit purement et simplement au pure-player Reflets.info (société Rebuild.sh) de publier…

  • Le 8 octobre, les journalistes mobilisés pour soutenir Julian Assange

    CFDT Journalistes, membre de la Fédération internationale des journalistes, appelle les journalistes et défenseurs des libertés à rejoindre les manifestations organisées ce samedi 8 octobre pour la libération et l’accueil en France de Julian Assange. Cela fait maintenant 12 ans que le lanceur d’alerte Australien subit le courroux de Washington pour avoir a publié des…

  • Projet de loi de finance : un amendement de plus pour museler la société civile

    CFDT Journalistes dénonce au côté de La Maison des lanceurs d’alerte et d’une quarantaine d’ONG , un amendement voté mercredi 5 octobre 2022 en commission des finances à l’Assemblée nationale, qui vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux associations dont les militants se rendraient coupables d’intrusion sur des sites agricoles et industriels. Voici ce…

Enable Notifications OK No thanks