Diffamation, injure : les élus se votent un rallongement du délai de prescription !

Communiqué intersyndical SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO

Rallongement de la prescription du droit de la presse : c’est encore une fois la liberté d’informer qu’on bâillonne !

Les parlementaires ont décidément de plus en plus de mal avec la liberté d’expression. A l’occasion du débat au Sénat sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, un amendement déposé conjointement par la sénatrice LR Catherine Di Folco et le groupe socialiste modifie la loi de 1881 sur la presse. L’article 2 bis de cette proposition prévoit que pour les délits de diffamation ou d’injure publique contre un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, le délai de prescription sera porté de trois mois à un an, faisant une loi d’exception pour les seuls élus.

Ce texte a été débattu ce mercredi 7 février à l’Assemblée nationale, en 10 minutes, révèle le journal d’informations Mediapart. Si la députée Renaissance Violette Spillebout l’a limité aux seuls élus, locaux ou nationaux, et aux candidats à un tel mandat, la proposition enfonce un coin sans précédent dans le fragile équilibre de la loi de 1881.

La loi de 1881 sur la liberté de la presse en France fait figure de modèle, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme pour la défense de la liberté d’expression.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO, organisations syndicales représentatives de journalistes en France, condamnent avec la plus grande fermeté cette modification d’une des lois les plus protectrices de la liberté d’expression, de la liberté d’informer et d’être informé.

Ce rallongement du délai de prescription mettrait une épée de Damoclès sur le traitement de l’actualité politique avec le risque de voir, durant un an, un élu ou un candidat s’en prendre à un ou une journaliste ou à un éditeur de presse si la suite de son mandat venait à subir les conséquences d’informations délivrée par un organe de presse.
C’est aussi une pression financière supplémentaire mise sur les éditeurs, journalistes et organisations de défense de la profession avec un risque d’inflation des procédures et de leur coût.

C’est un coup porté contre la démocratie dans son ensemble. Les journalistes auraient le droit d’enquêter et de faire leur travail d’investigation, sauf à s’intéresser de trop près aux affaires politiques de ce pays. On marche sur la tête!

La liberté d’expression ne peut se négocier. Si les éditeurs de presse et les journalistes, depuis plus d’un siècle, peuvent avoir à rendre des comptes devant les tribunaux, du poids de leurs écrits, il n’est pas question qu’une catégorie de citoyens, qui par

ailleurs sont aux manettes du pouvoir législatif, puisse exercer une pression intolérable sur la liberté d’informer des rédactions.

Alors que les Etats généraux de l’information sont en cours et que les propositions citoyennes font état d’une demande de transparence, cette proposition des députés nous apparaît comme un camouflet au libre exercice du journalisme.

L’intersyndicale des journalistes s’oppose catégoriquement à cette modification de la loi de 1881 et demande le retrait immédiat de cet article 2b de cette proposition de loi. Contactée, Violette Spillebout, députée Renaissance et rapporteure,s’est dit “ouverte à une table-ronde rapide” avant la commission mixte paritaire prévue fin février.

L’intersyndicale déposera une question prioritaire de constitutionnalité si cette proposition de loi est adoptée en l’état.

Paris, le 7 février 2024.

Les actualités

  • Salaires : quelques hausses au 1er juillet 2024 pour la presse écrite et les agences

    En attendant une éventuelle augmentation du SMIC à 1600 € net qui pourrait être portée par un nouveau gouvernement, le dialogue social se poursuit à petits pas au sein des différentes branches de la presse écrite, où des accords de NAO ont d’ores et déjà été signés dans la presse magazine, la presse hebdomadaire régionale,…

  • Journalistes, répondez à notre questionnaire sur le MANAGEMENT !

    Bonjour à toutes, bonjour à tous,  Pour le prochain numéro de « Profession journaliste », le magazine de CFDT-Journalistes, nous préparons un dossier sur le management. Pour dépasser nos propres expériences de managés ou de managers, nous avons préparé deux questionnaires à votre intention, selon votre profil. Merci pour les quelques minutes que vous prendrez pour y…

  • Tous et toutes aux côtés des 180 signataires menacés de mort

    Communiqué intersyndical Les 180 signataires d’une tribune publiée et initiée par le quotidien l’Humanité le 3 octobre 2023 ont été menacés « d’une balle dans la nuque » par un site internet d’extrême-droite. 44 plaintes ont déjà été déposées par Me Breham et plus d’une trentaine le seront en début de semaine prochaine par Mes…

  • Réseau libre : soutien total à nos collègues menacés de mort

    Communiqué du SNME-CFDT Une liste indigne dressée par un site d’extrême-droite, Réseau Libre, désigne des « candidats à une balle dans la nuque ». Ce site internet hébergé en Russie a débuté son travail de ciblage en ligne dès octobre 2023, désignant d’abord des avocats et des personnalités politiques. Plus récemment, le site a étendu…

  • Novethic : quand le climat passe à la trappe

    « Garantir une information libre de toute pression », « consolider l’indépendance des rédactions » : ces mots sont tirés de la Charte pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique, dont le SNJ-CGT et CFDT-journalistes sont signataires. Novethic porte haut ces valeurs et ses 24 salariés en sont fiers. Or le 5 juillet…

Enable Notifications OK No thanks