Loi de 1881 sur la liberté de la presse : la députée Violette Spillebout va proposer le retrait de l’allongement de la prescription

Ce mercredi 14 février, la députée Violette Spillebout, rapporteure pour la commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux », et le député Sébastien Jumel, co-rapporteur d’une mission sur le statut de l’élu, ont auditionné l’intersyndicale des journalistes, puis des organisations
d’éditeurs de presse (l’APIG, le SEPM, le Spiil), l’ONG Reporters Sans Frontières, le journal en ligne Mediapart, l’association des avocats praticiens du droit de la presse et l’association des maires de France (AMF).

À l’issue des débats, la rapporteure Violette Spillebout a annoncé qu’en commission mixte paritaire (CMP) le 27 février prochain, elle proposerait le retrait pur et simple de l’article 2bis, qui prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
L’intersyndicale des journalistes se félicite de ce signal positif et espère que les parlementaires suivront l’avis de la rapporteure. Comme nous l’avons rappelé lors de l’audition, il en va de l’équilibre de la loi de 1881 et donc de la liberté de la presse en France.

La protection des élus face aux menaces et agressions est une nécessité mais elle ne peut se faire au détriment de la liberté d’informer et d’être informé.
Au cours de l’audition, toutes les organisations du secteur de la presse, dans leurs champs de compétences respectifs, ont exposé le danger démocratique et constitutionnel que représenterait un tel article de loi.

Rappelons que le 7 février dernier, les députés ont voté un amendement visant à allonger, pour les élus et les candidats aux élections, le délai de prescription inscrit dans la loi de 1881.

Ce vote avait entrainé une levée de boucliers unanime, à commencer par l’intersyndicale des journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-journalistes et SGJ-FO) qui avait réagi en publiant un communiqué le jour même.

L’intersyndicale SNJ / SNJ-CGT / CFDT-journalistes / SGJ-FO Paris, le 15 février 2024

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