Droit voisin : les représentants des journalistes et auteurs non journalistes en appellent au respect de la loi

Il y a 5 ans, la directive européenne DAMUN du 17 avril 2019 instituait un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse devant leur permettre d’obtenir une rémunération pour la réutilisation de leurs publications par les services de communication au public en ligne. Dans ce cadre, le législateur européen a explicitement prévu qu’une part de cette rémunération versée par les plateformes de l’internet aux éditeurs de presse, revienne aux journalistes et autres auteurs contribuant au contenu des publications de presse. 

Depuis, une dizaine de contrats ont été conclus entre une partie de la presse française et des géants du numérique comme Google et Facebook. Ces accords, obtenus après de longues négociations au cours desquelles les éditeurs ont souvent critiqué le comportement et le manque de transparence des plateformes, ont permis à la presse de percevoir une nouvelle catégorie de revenus.

Toutefois, les journalistes et autres auteurs qui créent le contenu des publications de presse, ne reçoivent toujours pas la part qui leur est due.

L’heure est donc plus que jamais aux négociations, loyales et de bonne foi, entre les éditeurs et les auteurs (journalistes et non journalistes) afin de déterminer la part de cette nouvelle redevance qui revient à chacun, que le législateur a voulu « appropriée et équitable » pour les auteurs.

Ces négociations sont très difficiles et ont du mal à aboutir. Nombre d’éditeurs semblent très réticents à assurer un partage équitable des revenus, cherchant à imposer un forfait minimaliste, évitant de donner des éléments clairs aux négociateurs, alors même qu’ils avaient dénoncé le refus des plateformes d’accepter le partage de valeur que procure la mise en ligne d’articles de presse.

Nous avons participé à la lutte qui a permis d’obtenir ce nouveau droit au Parlement européen et salué la création de la loi qui l’instaurait. Mais six ans plus tard il est évident qu’elle ne permet pas en l’état d’atteindre son but. Les éditeurs s’étaient engagés à partager les sommes dès qu’ils les auraient touchés, ils sont trop nombreux à n’avoir pas tenu parole.

Ces raisons nous incitent à saluer la proposition de loi du député Laurent Esquenet-Goxes visant à garantir l’effectivité des droits voisins de la presse. Nous encourageons aussi à ce qu’elle soit complétée par des obligations symétriques de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des auteurs. Cette transparence doit être due dès la négociation et pas seulement a posteriori, en reddition de comptes, et doit être assortie de sanctions en cas de non-respect.

A défaut d’obtenir des accords satisfaisants dans le cadre légal actuel, la loi devrait aussi être améliorée :

  • en déterminant un taux de partage auteurs/éditeurs comme ceci existe par exemple en matière de licence légale radiophoniques entre artistes de la musique et producteurs phonographiques, en l’occurrence 50/50.
  • et en prévoyant des garde-fous afin d’empêcher la diminution artificielle de l’assiette de rétrocession du droit voisin dans les accords conclus entre les éditeurs et les plateformes de l’internet.

Pour une bonne poursuite des négociations, un encadrement législatif strict est nécessaire. Les incertitudes économiques, les dangers qui pèsent sur l’information et les nouveaux enjeux liés à l’intelligence artificielle imposent de réagir vite.

Il n’est pas concevable que les auteurs ne bénéficient pas d’une partie juste et équitable de la richesse quils ont créée, c’est de la justice élémentaire !

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