Un journaliste de Reporterre condamné pour avoir fait son travail ? Inadmissible pour CFDT-Journalistes

Les mauvais signaux se multiplient en France, où l’on constate que l’autorité administrative en prend de plus en plus à son aise avec la liberté de la presse, multipliant les entraves à l’exercice des journalistes.

Dernier exemple en date : le sous-préfet chargé de mission pour l’aéroport Paris-Orly, représentant de l’État, a prononcé à l’encontre d’un journaliste de Reporterre, dûment identifié comme tel, une amende de 750 euros pour « manquement à la sûreté aéroportuaire », alors qu’il couvrait, pour son média, une action d’Extinction Rébellion, en juin 2020, sur les pistes de l’aéroport d’Orly.

Une démarche légitime

Dans une tribune, Alexandre-Reza Kokabi démontre la légitimité de sa démarche au nom de la liberté d’information et indique qu’il a introduit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur contre la décision du sous-préfet.

CFDT-Journalistes apporte son soutien plein et entier à ce confrère et rappelle qu’à Annecy, dans un cas strictement similaire, notre confrère Gérard Fumex a été purement et simplement relaxé par le tribunal de Police.

On espère vivement que le ministre de l’Intérieur fera droit à la requête qui lui est adressée et qu’ainsi, il enverra un message clair à son administration, afin que cessent les pressions et les menaces sur les journalistes.
Au moment où, dans le cadre du Beauvau de la Sécurité, le ministère de l’intérieur demande aux syndicats de journalistes de se positionner sur l’identification des confrères lors des manifestations notamment, cette affaire montre par l’absurde que ce n’est pas l’identification des journalistes qui pose problème, mais bien la volonté de l’administration d’empêcher les journalistes, par les moyens les plus discutables, de témoigner des actions de terrain. Et c’est assez inquiétant. Comme est inquiétante la multiplication des agressions de journalistes par les manifestants lors des différents rassemblements.

Risques du journalisme : 5 raisons de revoir la CNMJ 2021

« Un grand reporter a le temps de se préparer avant d’aller sur le terrain. Après 2015, Charlie Hebdo, le Bataclan et les Gilets jaunes, les journalistes en France ont été confrontés à des violences qu’ils ne connaissaient pas. Plus globalement, les journalistes et notamment ceux qui enquêtent et font de l’investigation sont de plus en plus la cible des lobbys qu’ils dérangent comme Morgane Large et Inès Léraud en Bretagne, face aux géants de l’agro-industrie en pointant le scandale des algues vertes ». Ce que décrit Catherine Monnet, ex-grand reporter à RFI et représentant RSF aujourd’hui, est bien le choc de la violence vécue par les journalistes en France depuis 2015.

La question de la sécurité concerne désormais tous les journalistes. La conférence nationale des métiers du journalisme en a donc fait son sujet, lors de sa journée du 4 mai 2021. En plus de notre militante Jacqueline Papet, coorganisatrice et co animatrice des débats, plusieurs membres de la CFDT-Journalistes y étaient. Et voilà, selon eux, cinq bonnes raisons d’écouter les replay. 

1/ Écouter des témoignages forts de confrères et consœurs confrontés aux risques sur le terrain

… à l’image de celui d’Aline Leclerc qui traite des questions économiques et sociales au journal Le Monde. Elle a couvert les manifestations des Gilets Jaunes avec le service politique de son journal. « J’ai commencé par observer le mouvement d’un point de vue social et économique. A l’époque, on rencontre Eric Drouet et Priscilla Ludowski, qui sortaient du lot sans être pour autant des leaders. Pour la plupart, ils n’avaient jamais manifesté et ça s’est vu le 17 novembre. Les GJ se rencontrent et se comptent. Mais les GJ se font gazer rue du Faubourg Saint-Honoré alors même que les CRS sont leurs fils, leurs cousins et qu’’ils sont sûrs qu’ils vont les rejoindre. C’est un rappel à la réalité très fort pour les manifestants. Le 27 novembre, les tensions montent puis explosent le 1er décembre (…) Nous n’avions pas d’équipement prévu pour les manifestations et il a fallu improviser. Nous ne pouvions pas repartir sans masque ni casques. Se mettre à l’abri et dans sa bulle pour écrire est impossible. Le décalage était grand entre nos collègues à la rédaction web et nous sur le terrain. C’était une véritable machine à laver. Je partais le matin en me demandant si j’allais revenir en un seul morceau. Et vous savez combien on n’aime pas « les petites choses fragiles » en journalisme et singulièrement au Monde. Il faut absolument savoir comment se comporter en situation de péril. Il faut former les confrères à l’avenir pour comprendre ces manifestations ! ».

Revoir la table ronde sur les risques de terrain

Revoir la carte blanche de Florence Le Cam, Professeure de journalisme à l’Université libre de Bruxelles, sur Journalisme et violence : du terrain à la rédaction. 

 

2/ Apprendre à verbaliser ce vécu violent et à repérer les troubles post-traumatiques

 

Quand le sociologue Jean-Marie Charon a auditionné des journalistes ayant couvert le mouvement des gilets jaunes, en organisant des mini-séminaires en régions, ceux-ci lui ont dit à chaque fois que c’était la première fois qu’ils avaient l’occasion de revenir sur ce qu’ils avaient vécu. Pourtant, ils en avaient besoin. Mais ils n’ont pas trouvé auprès de leurs collègues ou d’autres cercles professionnels l’opportunité d’un véritable debriefing, alors que cela les avait profondément marqué, avec des effets proches du syndrome post traumatique.

Lire et revoir la carte blanche de Jean-Marie Charon sur Le choc de la violence pour un journalisme ordinaire lors du mouvement des Gilets Jaunes

Revoir la carte blanche de Bertille Ossey Woisard (AFP, DU Psychotraumatologie) : Journalistes face aux risques psychotraumatiques : quelle prévention, quelle solution ?

 

3/ Prendre conscience d’une violence spécifique : le cyberharcèlement

 

Les violences contre les journalistes s’exercent aussi bien hors ligne qu’en ligne. Les cyber harceleurs, surtout des hommes, s’attaquent principalement aux femmes, en raison de leur genre et non pas de la qualité de leur travail comme le révèle une étude de l’Organisation des Nations unies. Doxing (partage de données personnelles sur les réseaux), trolling (menaces envers les membres de la famille), campagne de désinformation…

« Le cyber harcèlement est très efficace pour réduire au silence » témoigne la journaliste indépendante Julie Hainaut, victime de la fachosphère. Eric Morain, son avocat pénaliste, constate l’explosion de cyber attaques avec l’arrivée de la radio filmée qui peuvent se prolonger jusque devant les locaux des médias. Il regrette le retard de la justice sur le sujet et le manque de coopération des plateformes. La cyber violence rejaillit pourtant de plus en plus dans le monde réel. « Les relevés d’adresses url sont essentiels pour retrouver la trace des harceleurs » insiste-t-il.

A noter que l’association Prenons la Une propose des formations et une aide aux journalistes victimes de cyber harcèlement.

Une charte réseaux sociaux, dont plusieurs grands médias se sont dotés, paraît essentielle pour mieux protéger les journalistes (cf celle du New York Times, entre autres)

Revoir la table ronde sur les risques numériques

 

4/ Faire le lien entre précarité, isolement, et sécurité

 

Anaïs Denet avait 23 ans quand elle a couvert l’affaire de l’assassinat de la famille Troadec en tant que correspondante de RMC puis de BFM-TV à Nantes. Pigiste, rémunérée seulement quand ses propositions sont acceptées, elle est aspirée dans la course au scoop, toque aux portes des familles, sans se protéger, à l’époque où le meurtrier n’est pas connu. « La violence est omniprésente dans mon métier : la violence que j’impose aux gens en allant frapper chez eux, et la violence que je subis », raconte celle qui a totalement vécu, nuit et jour, pour cette affaire, au point de se mettre en danger.

« BFM prenait davantage soin de moi, et m’a proposé un suivi psychologique. Mais on peut très vite se laisser aspirer, et personne ne vous dit d’arrêter».

 

 

5/ S’inspirer des initiatives de formation aux risques

 

Leitmotiv tout au long de la journée : le besoin de formation. Ici et là, les choses bougent, mais le chantier reste colossal.

  • En écoles de journalisme

Une étude réalisée par Soraya Morvan-Smith (IUT Lannion) auprès des écoles de journalisme reconnues révèle que celles-ci ne mettent plus les risques de côté, que ce soit en ateliers pratiques, en cours de déontologie, de sociologie, ou lors de rencontres avec des professionnels. « Elles font le choix de dire la vérité, tout en essayant de ne pas être anxiogènes », indique-t-elle. Certaines écoles font intervenir des représentants de la police, des avocats.

Une autre étude, réalisée par deux étudiantes de l’IPJ Dauphine, Manon Minaca et Mélodie Taberlet, révèle que le premier risque redouté par les étudiants est celui de la précarité financière, bien avant les risques psychologiques ou de terrain. Ils expriment un très fort besoin de formation concrète, via des retours d’expérience, comme par exemple « apprendre à dialoguer, à négocier » pour désamorcer une confrontation violente. Mais aussi un besoin de ressources pour mieux connaitre ses droits, savoir qui prévenir en cas d’arrestations arbitraires, etc.

  • Dans les rédactions

Parmi les formations citées, celle sur le cyber harcèlement à France Télévision, un module de premiers secours à France Médias Monde, un module de six jours pour les 126 correspondants de ce groupe présents en zone dangereuse, puis un appui à la décision à distance…

Au Progrès et au Bien Public, le sujet a été débattu en Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), avec les organisations syndicales, afin d’établir des procédures. Des formations ont été menées sur la conduite à tenir en cas d’agression, sur la façon de vivre les violences verbales de façon plus distanciées, mais aussi sur la nécessaire prudence dans la gestion de ses réseaux sociaux. « Une des difficultés est externe : quand on porte plainte, le classement sans suite est systématique », dénonce Xavier Antoyé, rédacteur en chef. Un document a été conçu pour préparer les journalistes au dépôt de plainte, mais également où des stickers magnétiques sont mis à disposition pour cacher les logos sur les véhicules du journal, quand les journalistes se rendent sur certains terrains.

 

La démonstration d’un fossé profond entre journalistes et forces de l’ordre

« Certains confrères ont été directement chargés par les forces de l’ordre. Oui, plusieurs collègues ont été visés, je l’ai vécu (…) Comment on fait pour travailler si on est pris en étau entre les deux camps? Dans ces moments-là, très précis, ça fait peur, on n’était pas les bienvenus, on n’a pas l’impression d’être en démocratie…« , explique Estelle Henry.

Aline Leclerc insiste : « Au moins deux collègues du Monde se sont vus retirer leurs lunettes et leurs masques et nous n’avons jamais eu de réponse claire sur ce sujet par la préfecture… »

 

Egalement à revoir, la table ronde « Les dessinateurs de presse, hier et aujourd’hui : un métier à risque? »

 

Relations entre la presse et les forces de l’ordre : la commission Delarue rétablit les équilibres

La Commission Delarue avait quatre mois de travaux et d’auditions pour proposer des pistes visant à renouer la confiance et les bonnes conditions d’exercice entre deux professions en crise : des journalistes entravés voire molestés par les forces de l’ordre, et des policiers en proie à une hostilité et une violence croissante dans la société, dont ils rendaient les journalistes responsables. Mission réussie : 32 propositions pour garantir un double impératif, la liberté d’informer et la nécessaire sécurité. Jean Castex avait commandé ce rapport : qu’il s’en saisisse à présent !

Ne le cachons pas : nous étions plutôt sceptiques quand a été annoncée, il y a quelques mois, la mise en place d’une commission indépendante chargée de plancher sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre. Encore un « machin », pour faire taire l’opposition à l’article 24 de la loi Sécurité Globale !

Pourtant, le rapport remis le 2 avril et rendu public le 3 mai, prouve qu’il est possible de sortir des postures de circonstances. En 110 pages, le rapport de cette commission présidée par Jean-Marie Delarue, ex-président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et ex-contrôleur général des lieux de privation de liberté, synthétise la contribution d’environ 160 personnes auditionnées : journalistes, directions de médias, agents des forces de l’ordre, préfet de police, etc.

La CFDT-Journalistes et les autres organisations syndicales représentatives des journalistes ont été auditionnées en janvier et des préconisations unanimes ont été remises à la commission Delarue. Et toutes ou presque ont été conservées, au moins en substance. Il faut y voir un signe : la voix de nos organisations rejoint de nombreuses autres voix, de sorte que certains impératifs s’imposent.

Cela ne signifie pas que les paroles collectées étaient consensuelles. Heureusement ! « Il n’échape à personne que chacun des acteurs de cette relation joue un rôle tout à fait distinct dans la vie démocratique ; on ne saurait d’ailleurs aboutir sans de graves dommages à des relations intimes ou de collusion. Autrement dit, des tensions sont inévitables et même saines », pose la commission, qui poursuit : « Mais les rapports qu’entretiennent la presse et les forces de l’ordre doivent prendre appui sur des bases solides. Quand deux acteurs aussi essentiels à la vie démocratique de la Nation entrent en conflit, ou ont peur l’un de l’autre, il faut agir ».

La CFDT-Journalistes soutient l’intégralité des recommandations du rapport de la commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l’ordre. Elle presse le premier ministre Jean Castex de lancer, avec les différents ministères concernés, les chantiers nécessaires pour qu’elles soient suivies. Elle est disposée à accompagner toutes les concertations où la voix des journalistes sera utile et à participer concrètement aux mesures constructives envisagées, de la formation mutuelle à l’attestation spéciale d’employeur.

S’entendre sur un constat

Première tâche nécessaire, selon la commission, et que la CFDT-Journalistes partage : reconnaître la situation telle qu’elle est, écouter les ressentis et les témoignages de toutes les parties, sans minimiser ni caricaturer (même si, le rapport global ne permet pas de distinguer les situations alors que les tensions ne sont pas les mêmes dans tous les territoires).

Oui, les forces de l’ordre font face à une complexification de leur métier, vivent mal le traitement accru par les médias traditionnels des « violences policières », le poids délétère des réseaux sociaux, et l’amalgame entre travail journalistique légitime et identification des FDO sur les réseaux. Oui, bon nombre de journalistes subissent des entraves de la part de forces de l’ordre ou craignent aujourd’hui pour leur intégrité physique, quand ils couvrent une manifestation, « dans ce qui s’apparente à une volonté d’intimidation, de revanche, voire punitive ».

Mais la commission nomme aussi un contexte global et pernicieux bien au-delà des manifestations : le verrouillage de la communication au sein des forces de l’ordre, devenue « descendante et aseptisée », imposée par leur hiérarchie, et qui permet moins que par le passé les relations de professionnel à professionnel, et renvoie les journalistes soit à la parole officielle, soit aux représentants syndicaux (notons que ce point n’est pas spécifique au domaine de la sécurité :la communication des enseignants, personnels soignants, etc, souffre d’un même manque de liberté).

Les solutions existent

Au registre des solutions, la commission a évité l’écueil des préconisations tièdes, des règles à exceptions, du politiquement correct. Ses 32 recommandations rappellent les droits, émettent des idées très concrètes pour les faire appliquer, exhortent à une meilleure formation de part et d’autre, à un dialogue renoué, à une communication moins verrouilllée et moins institutionnelle, ce qui correspond parfaitement à la vision CFDT dans son ensemble.

Leur application améliorerait très certainement les relations entre les journalistes et les forces de l’ordre, mais, mieux encore, elle permettrait un travail journalistique de meilleure qualité, une information plus complète et fiable pour les citoyens, et une considération plus grande de la place des forces de l’ordre, à considérer comme de véritables acteurs et citoyens.

Lire le rapport Delarue en intégralité

 

Les 32 recommandations :

Recommandation n° 1 : garantir la sécurité physique des journalistes dans les manifestations en toutes circonstances, en leur permettant s’ils le souhaitent de se placer derrière les cordons des forces de l’ordre.

Recommandation n°2: permettre aux journalistes qui le souhaitent de porter des équipements de protection, y compris lorsque ceux-ci dissimulent tout ou partie de leur visage, indépendamment de toute forme d’accréditation préalable et sur la seule présentation, en cas de contrôle, d’un document attestant de leur qualité.

Recommandation n° 3 : rappeler clairement aux forces de l’ordre qu’elles ne peuvent en principe s’opposer à la captation d’images ou de sons des opérations qu’ils elles mènent dans les lieux publics, que celle-ci soit le fait de journalistes ou de toute autre personne, ni a fortiori demander la suppression de tels enregistrements. Préciser que ces consignent (consignes)valent y compris pour le film (la captation) ou la photographie de leur visage, en dehors des personnels affectés dans des services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat.

Recommandation n° 4 : intégrer la possibilité permanente d’enregistrement de l’action des forces de l’ordre sur la voie publique comme un paramètre nouveau mais durable de leur travail, et y adapter tant les manœuvres que l’état d’esprit des personnels, dans une perspective d’exemplarité.

Recommandation n° 5 : systématiser l’enregistrement, par les forces de l’ordre, de leurs propres opérations, afin de limiter leur appréhension quant à la prise d’images d’observateurs extérieurs et d’assurer leur sécurité juridique en cas de mise en cause.

Recommandation n° 6 : harmoniser les finalités et conditions dans lesquelles les images enregistrées par les forces de l’ordre lors d’opérations menées sur la voie publique, quel que soit le support de leur enregistrement, peuvent être diffusées au public ou mises à la disposition de la presse. Renoncer, dans ce cadre, à toute tentation d’alimenter une « guerre de l’image ».

Recommandation n° 7 : assurer, dans le cadre législatif et réglementaire existant, une protection effective des membres des forces de l’ordre. Privilégier une approche globale des risques liés à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, qui concernent l’ensemble des citoyens. Si les dispositions de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale ou de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République telles qu’adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale venaient à entrer en vigueur, transmettre aux forces de l’ordre des consignes claires, leur rappelant que ces dispositions sont sans impact sur la possibilité d’enregistrer leur image.

Recommandation n° 8 : garantir la possibilité pour les journalistes, sur la seule présentation d’un document attestant de leur qualité, d’entrer et sortir librement des dispositifs de sécurité encadrant des manifestations de voie publique.

Recommandation n° 9 : ne restreindre l’accès des journalistes aux périmètres de sécurité mis en place à l’occasion d’opérations de police administrative, et notamment d’évacuation ou de mise à l’abri de personnes, qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ces rares cas, assurer néanmoins la visibilité, par la presse, du déroulement de l’ensemble des opérations.

Recommandation n° 10: garantir la possibilité pour les journalistes de couvrir des manifestations qui ont été interdites ou n’ont pas été préalablement déclarées.

Recommandation n° 11 : assurer aux journalistes, sauf circonstances exceptionnelles, la possibilité de couvrir l’ensemble de la durée d’une manifestation, y compris lorsque celle-ci s’est transformée en un attroupement dont l’autorité civile a décidé la dispersion et que les sommations ont été effectuées, dès lors qu’ils se désolidarisent physiquement des personnes appelées à se disperser.

Recommandation n° 12 : créer et garantir, sous l’autorité du préfet ou du ministre de l’intérieur, un espace incontesté de parole propre aux forces de l’ordre en matière de police administrative. Répondre, ce faisant, au besoin de la presse et du public d’informations techniques et factuelles en matière de sécurité, que ne sauraient satisfaire les seuls syndicats de police et « experts » extérieurs.

Recommandation n° 13 : ne pas réserver la parole des forces de l’ordre en matière de police administrative aux seuls services de communication, mais la donner aux services opérationnels concernés, à la fois au niveau central et, surtout, au niveau local. Donner à ces services les ressources et la formation nécessaires à la mise en œuvre de cette recommandation et reconnaître, sans la démentir en pratique, l’existence d’un « droit à l’erreur » en matière de communication.

Recommandation n° 14 : modifier l’article 11 du code de procédure pénale afin de permettre aux forces de l’ordre de s’exprimer, sous l’autorité du procureur de la République, sur les enquêtes en cours, à la fois par une association plus régulière aux communications de ce dernier et par une possibilité d’expression propre, selon une articulation à définir au niveau local.

Recommandation n° 15 : modifier l’article 11 du code de procédure pénale afin de remplacer les cas limitatifs dans lesquels le procureur de la République peut s’exprimer sur une enquête en cours par un critère d’opportunité, lié à l’existence d’un intérêt public à s’exprimer. Accompagner la mise en œuvre de cette recommandation de la définition d’une doctrine commune d’expression du parquet.

Recommandation n° 16 : garantir un dialogue des forces de l’ordre avec la presse avant, pendant et après les évènements d’ordre public qui le justifient, afin de lui fournir des informations fiables et impartiales. Prévenir la diffusion d’éléments biaisés ou erronés destinés à se « couvrir » : en cas d’informations insuffisantes et afin d’éviter la circulation de rumeurs ou la pression du temps médiatique, fixer un rendez-vous ultérieur, en veillant à l’annoncer le plus en amont possible.

Recommandation n° 17 : mettre en place, lors de tels évènements, un canal de communication ad hoc des forces de l’ordre avec la presse, sous la forme d’une « boucle » de télécommunication gérée par des « officiers presse » eux-mêmes présents sur le « terrain », formés et dédiés à cette tâche, en mesure de fournir des informations opérationnelles et de régler les difficultés rencontrées. Assurer que ce canal d’échanges ne soit ni à sens unique, ni un canal de « com ». L’ouvrir à tout journaliste qui en ferait la demande, en dehors de toute accréditation ou sélection.

Recommandation n° 18 : répondre plus systématiquement de façon favorable aux demandes de journalistes, notamment de la presse écrite, d’être « embarqués » dans des services de police ou de gendarmerie, y compris lorsque l’objet du reportage en cause ne correspond pas aux priorités politiques du moment. Préciser au journaliste concerné, le cas échéant, le motif du refus qui lui est opposé.

Recommandation n° 19 : renoncer à l’inscription de clauses portant atteinte à la liberté éditoriale dans les conventions ou autorisations de tournage ou de prise de vue des services de police et de gendarmerie et à tout accord préalable à la diffusion des reportages.

Recommandation n° 20 : les journalistes doivent adopter un comportement d’observateurs dans les évènements d’ordre public, permettant aux forces de l’ordre de les identifier – en dehors des cas où des facilités doivent leur être accordées et où la vérification de leur qualité est pour cette raison nécessaire (v. recommandation n° 23) – par cette posture de « tiers » aux évènements.

Recommandation n° 21 : ne pas rendre obligatoire le port de signes extérieurs d’identification des journalistes, mais conférer une présomption d’appartenance à la presse à ceux qui choisiraient d’en porter. Ne remettre en cause cette présomption qu’en cas de rupture avec un comportement d’observateur de l’intéressé (invectives, violences, etc.).

Recommandation n° 22 : renoncer à tout mécanisme d’accréditation des journalistes couvrant des évènements se déroulant sur la voie publique.

Recommandation n° 23 : dans les cas d’exception où l’identification d’un journaliste est nécessaire pour lui accorder certaines facilités, assurer que la carte de presse soit, aux yeux des forces de l’ordre, un document incontestable. Renoncer cependant à tout mécanisme d’identification reposant sur ce seul document, dont l’ensemble des journalistes ne disposent pas. Engager à cet égard des discussions au sein de la profession afin de choisir entre deux options, consistant à : (i) définir un modèle type d’ « attestation employeur », délivrée par ce dernier au journaliste concerné lorsqu’il ne dispose pas de la carte de presse ; ou (ii) mettre en place, sur un modèle en usage aux Pays- Bas, une carte de presse spéciale « évènement d’ordre public », délivrée par une autorité interne à la profession et désignée par elle, selon les critères qu’elle aura définis.

Recommandation n° 24 : intégrer, selon les modalités propres à chacune, dans les chartes de déontologie et d’éthique journalistiques, des éléments relatifs au comportement à adopter lors d’opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre.

Recommandation n° 25 : rappeler que le Conseil de déontologie journalistique et de médiation peut être saisi par tout citoyen, y compris des policiers et gendarmes, de tout « acte journalistique ».

Recommandation n° 26: signaler immédiatement et spécialement au procureur de la République compétent l’interpellation d’un journaliste pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions de couverture d’un événement d’ordre public.

Recommandation n° 27 : assurer l’identification des membres des forces de l’ordre par le port systématique du RIO et l’indication claire, lors d’opérations de maintien de l’ordre, de l’unité de rattachement.

Recommandation n° 28 : recenser et publier les données relatives aux signalements et enquêtes administratives et judiciaires ouvertes et clôturées par les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale relatives au maintien de l’ordre et aux journalistes, ainsi que les suites qui leur sont données. Plus généralement, recenser et publier les données relatives aux journalistes dans l’ensemble des dispositifs de signalement et plainte qui leur sont ouverts, contentieux comme non-contentieux.

Recommandation n° 29 : faire mieux connaître aux journalistes l’existence de la voie de saisine non contentieuse, gratuite et pleinement indépendante qu’est le Défenseur des droits. Proposer un accompagnement, de la part des rédactions et directions des entreprises de presse concernées, de ceux de leurs journalistes qui auraient recours à cette voie.

Recommandation n° 30 : assurer la formation initiale et continue des policiers et gendarmes au droit de la presse et à la prise en compte des journalistes. Ne pas limiter cette formation à des modules de déontologie, mais l’intégrer aux entraînements opérationnels de l’ensemble des forces de l’ordre amenées à intervenir sur la voie publique, et non seulement des unités de forces mobiles.

Recommandation n° 31 : intégrer les questions de sécurité et d’ordre public à la formation des journalistes, à la fois en école et au sein des entreprises et organes de presse.

Recommandation n° 32 : renouer le dialogue entre la presse et les forces de l’ordre, via le développement : (i) de visites et d’échanges réciproques, sur le modèle de ce que pratique la gendarmerie mobile au centre d’entraînement de Saint-Astier ; (ii) au niveau central, de conférences communes régulières ; (iii) au niveau local surtout, de temps de rencontre et de dialogue ad hoc, sous la forme de « regards croisés » sur des thématiques et enjeux locaux, les difficultés rencontrées ou les bonnes pratiques à diffuser.

 

Morgan Large, Nadiya Lazzouni : pour le ministère de l’intérieur, ces journalistes n’ont pas besoin de protection policière !

Les syndicats de journalistes avaient écrit au ministre de l’intérieur pour lui demander une protection policière pour Morgan Large, Nadiya Lazzouni. La réponse est tombée le jour de la Journée mondiale de la liberté de la presse : c’est NON ! Des menaces ne suffisent pas ? Faut-il donc attendre la mort de journalistes en France pour s’inquiéter de leur sécurité ? 

 

Journalistes et manifestants : Gérard Fumex relaxé au nom de la liberté d’informer

Le 23 mars dernier, Gérard Fumex, journaliste pour le site librinfo74, était convoqué devant le tribunal de police d’Annecy, accusé d’avoir pénétré illégalement le 12 septembre 2020 sur le site de l’aéroport d’Annecy en compagnie de militants de « Extinction Rébellion » alors qu’il effectuait un reportage.

Le journaliste, qui suivait l’opération de l’association, a affirmé qu’il ne faisait là que son métier d’informer, qu’il n’avait pas participé à l’action proprement dite et qu’il avait montré sa carte de presse aux gendarmes.

La CFDT-Journalistes, avec les autres organisations syndicales de journalistes, ont soutenu Gérard Fumex considérant qu’il pouvait y avoir là atteinte à la liberté d’informer. Le 23 mars, le ministère public demandait sa condamnation avec à la clé une amende de 200 euros.

Le jugement a été rendu ce mardi 27 avril : Gérard Fumex a été relaxé. Le motif principal de cette décision, avancé par le tribunal, porte sur la garantie de la liberté d’informer. C’est une très bonne nouvelle pour la profession, cette décision pouvant faire jurisprudence.

Par ailleurs, le délibéré concernant un autre journaliste, Mathieu Hutin, travaillant pour la radio H20, a été mis en délibéré au 25 mai.

Journalistes et forces de l’ordre : constats et propositions à la commission Delarue

Les organisations syndicales représentatives de journalistes SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes ont été auditionnées le 4 février par la commission Delarue, qui a pour objet de « proposer des mesures afin de mieux concilier le travail des journalistes et celui des forces de l’ordre, notamment lors de manifestations ou opérations de maintien de l’ordre mais aussi dans les nombreuses situations où les forces de l’ordre constituent pour les médias une source d’information.« 

Nous savons que la commission doit prochainement rendre son rapport. Aussi, nous rendons publique la lettre que nos organisations ont envoyé à la commission Delarue le 25 février dernier.


 

Monsieur le Président,

 

Votre commission a auditionné, le 4 février 2021, les organisations syndicales représentatives de journalistes avec pour objectif de « proposer des mesures afin de mieux concilier le travail des journalistes et celui des forces de l’ordre, notamment lors de manifestations ou opérations de maintien de l’ordre mais aussi dans les nombreuses situations où les forces de l’ordre constituent pour les médias une source d’information. » Comme promis, elles résument leurs griefs et propositions par écrit.

Un lourd contentieux

Le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont, dans un premier temps, présenté un lourd bilan du contentieux existant depuis quelques années. Un consensus a d’ailleurs eu l’air de se dégager lors de l’audition pour dire que la situation avait empiré depuis le mouvement social contre la loi Travail en 2016. Ces deux dernières années les entraves, graves et répétées, à la liberté de la presse du fait des policiers et gendarmes se sont multipliées, notamment depuis les mobilisations de Gilets jaunes.

Selon le comptage réalisée par le SNJ, plus de 200 journalistes ont en effet été empêchés d’exercer leur mission. Ils ont été arrêtés aux barrages, interpellés et mis en garde-à-vue. Leurs outils de travail ont été saisis, cassés, leur matériel de protection confisqué et leurs cartes de presse ignorées ou subtilisées.

Plus grave, ces journalistes ont été spécifiquement visés et blessés, parfois grièvement. En plus des 124 cas, dûment documentés par notre confrère David Dufresne* et adressés au ministère de l’Intérieur, des dizaines d’autres situations anormales et illégales ont été enregistrées par les organisations syndicales représentatives de journalistes.

Les confrères et consœurs sont des journalistes travaillant pour les grands médias, des journalistes rémunérés à la pige ainsi que des salariés permanents de grandes rédactions : France 2 et France 3, l’AFP, Le Monde, Le Parisien, BFMTV, etc.

Une bonne vingtaine de journalistes ont été mis indûment en garde-à-vue et en sont ressortis sans aucune poursuite pour la quasi-totalité, parmi les cas les plus connus :

  • la plus longue GAV : Brice Ivanovic (83 heures),
  • le motif le plus étrange qui l’a mené en justice où il a bénéficié d’un non-lieu : Guillaume Bernard pour « un mouvement d’épaule »,
  • les plus jeunes : deux journalistes stagiaires de l’Ecole supérieure de journalisme de Lille,
  • le recordman : Gaspard Glanz,
  • interpellé pour rébellion et blessé (procès en cours) : Taha Bouhafs, qui comptabilise aussi plusieurs GAV,
  • le flagrant motif : Alexis Kraland qui a refusé de céder sa caméra aux policiers qui la décrivaient comme « une arme par destination »,
  • jetée à terre et tirée par les cheveux : Hannah Nelson,
  • refus d’obéir à un ordre de dispersion : Tangy Kermarrec, rédacteur en chef à France 3,
  • Eric Dessons : reporter photo au Journal du Dimanche, blessé en reportage lors de manifestations Gilets jaunes à Paris, a porté plainte contre le ministre de l’Intérieur,
  • Gerard Fumex : reporter vidéo à Annecy pour le média www.librinfo74, interpelé le 12 septembre 2020 lors d’une manifestation d’Extinction Rébellion sur l’aéroport de Meythet-Annecy et qui va devoir comparaitre devant un tribunal.

Les journalistes nous confient qu’ils ont peur maintenant de la police et de la gendarmerie.

Les organisations syndicales de journalistes leur ont prodigué aide et assistance. En ce qui concerne le seul SNJ, conseil a été donné à 91 journalistes d’effectuer un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection nationale de la gendarmerie nationale (IGGN). Pour le SNJ-CGT, ce sont plusieurs dizaines de cas que ce syndicat a eu à traiter.

Des plaintes ont également été déposées. En ce qui concerne Paris, une plainte groupée, avec l’intervention volontaire du SNJ et du SNJ-CGT, se trouve aux mains de maître Jérémie Assous depuis mai 2019, sans procès à ce jour.

D’autres plaintes individuelles suivent leur cours en régions. Les premières ont donné lieu à des non-lieux car les fonctionnaires n’étaient pas identifiables par leur hiérarchie et/ou ne portaient pas leur RIO.

Face à cette situation les organisations syndicales représentatives de journalistes ont été reçus par trois ministres de l’intérieur depuis 2016 :

  • Le 6 juin 2016  par M. Cazeneuve (courrier en PJ)
  • Le 30 novembre 2018 par M. Castaner (courrier en PJ)
  • Le 23 novembre 2020 par M. Darmanin.

Malheureusement depuis la situation n’a fait qu’empirer, en dépit des engagements publics de Christophe Castaner**.

La liberté de la presse prise en étau

La loi de septembre 2015 sur le Renseignement permet aux Services d’écouter les citoyens de lire leurs messages électroniques, d’aspirer leurs données et de les garder, de les céder, sans limite de lieu ni de temps, de les géolocaliser avec leur entourage et leurs sources pour les journalistes, tout cela sans contrôle du juge judiciaire. Ces dispositions menacent directement la protection du secret de leurs sources, sources sans lesquelles il n’y a pas d’information. Un recours est engagé depuis, devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La loi sur le Secret des affaires qui renverse la liberté, principe cardinal de la loi de 1881 sur la liberté de la presse en donnant aux entreprises le droit au secret, qui leur permet d’empêcher, à priori, toute publication.

Le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), publié le 16 septembre 2020, assimile les journalistes à des participants à toute action et les menaces du code pénal en cas de refus de dispersion alors que c’est justement le travail du journaliste de tout constater et vérifier. Le même SNMO leur dit de s’accréditer auprès des autorités avant de couvrir une manifestation, ubuesque.

Les directions des grands médias ont d’ailleurs, sur ce dernier point, publié une tribune*** affirmant qu’ils refusaient de le faire. Le SNJ et le SNJ-CGT ont attaqué le SNMO sur ces points au Conseil d’Etat. Le ministère de la Culture dispose de toutes les pièces (mémoire et première décision du Conseil d’Etat sur le référé suspension). L’affaire va être examinée au fond.

Les dispositions de la  proposition de loi sur la Sécurité globale rendent sur le terrain, les forces de l’ordre juges et parties, en son article 24, et menacent la protection des sources en ses articles 21 et 22. Déjà, de très nombreux exemples documentés donnent à croire que des policiers et des gendarmes ignorent délibérément les textes garantissant la liberté de la presse. Il n’y a eu aucune étude d’impact et aucun chiffre n’a jamais été fourni, en dépit des demandes pressantes des représentants des journalistes, indiquant combien de cas enregistrés de forces de l’ordre mises en difficulté du fait de l’exercice de la profession.

Les trois décrets du 2 décembre 2020 qui ignorent délibérément la liberté d’informer et d’être informé, la liberté d’opinion politique et syndicale et la nécessaire protection des sources des journalistes.

Rupture d’égalité  

Il y a rupture d’égalité entre la considération accordée aux forces de l’ordre et celle réservée aux journalistes, ces derniers étant vus comme des gêneurs, voire des opposants.

Aucune concertation n’a eu lieu avant ces différentes dispositions liberticides. Alors que les syndicats de policiers sont entendus, sinon obéis, comme nos informations nous le confirment, les organisation syndicales représentatives de journalistes ne font l’objet d’aucune invitation.

Dernier exemple en date : le Beauvau de la sécurité. Pourtant, Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la PPL à l’Assemblée nationale, lors de l’audition des organisations syndicales représentatives de journalistes à propos de l’article 24 et autres, nous a dit : « Vous verrez au Beauvau de la sécurité ». On peut donc en attendre des changements.

Pour SNJ – SNJ-CGT et CFDT-Journalistes, il y a rupture d’égalité entre sécurité et libertés, au détriment de ces dernières.

Interpellations internationales et désaveu des instances françaises

Les textes critiqués s’opposent aux garanties constitutionnelles, à la Déclaration française des droits de l’Homme – qui stipule en son article 12 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » – aux traités internationaux, à la Convention  européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

La Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, des experts et conseillers spéciaux de cette organisation critiquent les textes sus-cités. Le Parlement européen, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’en inquiètent. La Défenseure des droits les stigmatise, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

La France s’est retrouvée, en moins d’une année, la championne des alertes déposées sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe. Les 19 alertes n’ont reçu de la part du gouvernement français que quelques réponses dilatoires ou pas de réponse du tout.  

La fin de l’impunité et le retour à l’Etat de droit

Il est essentiel de rétablir l’équilibre entre sécurité et libertés. Il est nécessaire de réparer les relations entre journalistes et forces de l’ordre. Il doit être mis fin à l’impunité des membres des forces de l’ordre qui auraient utilisé abusivement de leurs prérogatives contre des citoyens paisibles et des journalistes qui exerçaient leur profession. Si force doit rester à la loi, cela ne signifie pas que force et droit doivent rester à la police et à la gendarmerie. C’est un impératif démocratique.

Cachez ces images que je ne saurai voir

Les images sont au centre de toutes les polémiques et débats sur les violences policières. Le Président de la République lui-même, qui interdisait l’emploi de cette référence a été contraint d’en reconnaitre l’existence après plusieurs scandales survenus, les plus récents concernant des forces de l’ordre qui ont brutalement vidé la place de la République des réfugies qui y avaient trouvé abri et matraqué un citoyen sans défense dans des locaux privés.

Plusieurs affaires récentes ont vu des juges acquérir leur conviction en visionnant des vidéos qui contredisaient les versions policières des procès-verbaux, pourtant rédigés sous serment.

Enfin une marche blanche a, le 3 janvier dernier, rendu hommage à Cédric Chouviat, mort aux mains de la police, un an auparavant. Là encore, une vidéo amateur a permis de rétablir la réalité des faits. La communication officielle, dans un premier temps, avait fait état d’une faiblesse cardiaque de la victime dont le larynx a été broyé et qui est mort après avoir dit  « J’étouffe » à plusieurs reprises.

Dans tous les cas, les réactions des politiques et de nombreux éditorialistes était de proclamer : « Les images sont choquantes » et non pas les faits sont choquants.

Avec les différents dispositifs prévus aujourd’hui, le risque est que toutes les captations d’images deviennent l’apanage des autorités avec des drones, des caméras de surveillance, des caméras piétonnes. Il ne resterait plus qu’à les diffuser et elles feraient force de loi …

Il y a aussi un risque d’autocensure de la part des journalistes de peur d’être placés en garde à vue vu l’excès de zèle des policiers (ce que l’on observe déjà).

Les propositions des organisations syndicales représentatives de journalistes

Les organisations syndicales représentatives de journalistes SNJ – SNJ-CGT – CFDT -Journalistes rappellent et complètent leurs propositions :

1 – Les journalistes, comme les policiers et gendarmes doivent avoir connaissance de leurs chartes d’éthique :

  • Les Chartes d’éthique des journalistes : Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ 1918-1938-2011), la Déclaration européenne de Munich (1971) et la Charte mondiale d’éthique (Fédération Internationale des Journalistes – Tunis 2011).
  • Le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les organisations syndicales représentatives de journalistes SNJ – SNJ-CGT – CFDT -Journalistes proposent la création d’un document synthétique « labellisé » ministères de l’Intérieur et Culture, pouvant être emporté par les journalistes et les forces de l’ordre en manifestation (un doc court à glisser dans une poche, esprit « aide-mémoire ») rappelant synthétiquement droits et devoirs de chacun (notamment en écrivant bien noir sur blanc qu’il est possible de photographier et filmer les forces de l’ordre, et même de les diffuser, que seulement la diffusion malveillante est interdite) et les numéros utiles en cas de litige.

2 – Il doit être rappelé aux forces de l’ordre, via leurs hiérarchies, les principaux textes garantissant la liberté de la presse.

3 – L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) doivent être réformées afin d’acquérir un statut d’indépendance qui, seul, pourra les mettre à l’abri des critiques.

4 – Le Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) ne doit plus contenir aucune disposition contraire au libre exercice de la profession de journaliste et la circulaire N° 2008- 8433- D du 23 décembre 2008 y sera annexée*****.

5 – Un groupe de contact national doit associer les organisations syndicales représentatives de journalistes, le ministère de l’intérieur et le ministère la Culture pour essayer de recréer ce dialogue qui fait défaut. Et la présence, sur les manifestations d’un officier de police de référence, indépendant des hiérarchies, auquel les journalistes pourraient s’adresser en cas de tensions et de problèmes, nous paraît une nécessité. Il est en revanche totalement exclu pour les organisations syndicales représentatives de journalistes de créer une signe d’identification des journalistes couvrant des manifestations.

6 – Quant aux questions persistantes sur la qualité de journaliste, les organisations syndicales représentatives de journalistes rappellent que c’est la loi qui la définit et qu’il n’appartient pas aux autorités en place de s’immiscer dans la profession. Les mêmes n’ont jamais eu connaissance d’imposteurs qui se seraient prétendus journalistes alors que ce n’était pas le cas.

Nous ne doutons pas, Monsieur le Président, de votre profond attachement à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier et nous vous prions de trouver nos sentiments les meilleurs.

 

SNJ – SNJ-CGT CFDT-Journalistes

 

*Rubrique « Allô, place Beauvau »

**Engagement solennel pris publiquement par Christophe Castaner le 11 décembre 2018 : « Si des journalistes ont eu à souffrir de l’emploi de la force par des unités de police ou de gendarmerie, il invite ceux-ci à déposer plainte au plus vite /…/ /…/ Ces plaintes et signalement seront traités avec la plus grande célérité ».

*** Tribune 23 septembre 2020, parue dans la presque totalité de la presse française.

****https://infotrafic17.fr/wp-content/uploads/circulairephotospolice.pdf

 

Télécharger la lettre à la commission Delarue