Il est rappelé que, conformément à l’article L.761-9 du Code du Travail, « le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L.761-2 sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ».
Article 8
Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20.
Article 9
Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son oeuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985.
L’Urssaf assure désormais la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs, en lieu et place de la Maison des artistes (MDA) et de l’Agessa. En effet les journalistes sont des auteurs qui peuvent percevoir des droits d’auteurs par leur employeur conformément à un accord d’entreprise (accord Hadopi), ou par la Scam, dans le cadre de la copie privée numérique et de reprographie (en presse écrite) ou pour la réexploitation de leurs œuvres (dans l’audiovisuel). Les photographes peuvent aussi en percevoir par la Saif.
Même si les sommes sont précomptées (il n’y a donc rien à payer), les journalistes doivent dont faire, chaque année, une déclaration de leurs droits d’auteur auprès de l’URSSAF.
La déclaration Urssaf du Limousin pas à pas
Si ce n’est pas fait, créez votre espace sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.frSi c’est fait, connectez-vous après avoir sélectionné « vous êtes artiste-auteur » (oui on vous jure vous êtes bien artiste-auteur)- Allez dans « Déclarations ». Si c’est votre première connexion, il y a des chances que vous découvriez des déclarations non closes depuis 2019. Il faudra toutes les remplir.
Etape 1 : Répartition de vos revenus artistiques. Cochez ou ne décochez pas le OUI à « En 2021, avez-vous perçu des revenus artistiques ? » (sauf si vous n’avez perçu aucuns droits d’auteur) Cochez « Traitements et salaires » (sauf si vous êtes en bénéfices non commerciaux, mais c’est rare pour les journalistes, et vous le sauriez si c’était votre cas !)
Etape 2.1 : Ventes à des professionnels Droits d’auteurs Activités accessoires. Vous trouvez ici tous les droits d’auteur que vous avez perçus : ceux versés par votre employeur et ceux versés par la Scam ou un autre OGC. En plus peuvent apparaître des droits d’auteurs pour des activités hors presse (si vous avez vendu des livres ou réalisé un documentaire par exemple).
- Faites « étape suivante» si tout est juste. Sinon modifiez.
- Cocher si les droits sont issus de votre activité principale (oui, c’est le cas si vous êtes journaliste professionnel)
- Renseignez la nature de l’activité. Il s’agit de votre activité journalistique. Si vous travaillez en presse écrite renseignez « écrivain» (c’est la branche des écrivains du régime social des artistes-auteurs, qui concerne tous les auteurs de l’écrit et pas juste les écrivains au sens courant). Si vous réalisez des podcasts, vous renseignez « auteur de podcasts » (c’est la branche audiovisuel/cinéma du régime social des artistes-auteurs qui concerne tous les auteurs créateurs d’une œuvre destinée à l’audiovisuel ou le cinéma).
- Dans « revenu déclaré en» cochez « traitement et salaires » et « revenu précompté » (cela signifie que c’est l’employeur qui a dû verser les cotisations), sauf si vous êtes en BNC.
ATTENTION chaque précompte (versement par l’employeur ou l’OGC de cotisations au régime social des artistes auteurs) doit faire l’objet d’un écrit envoyé à l’auteur où apparaissent ces cotisations. C’est une obligation du diffuseur (employeur) ! cf article 3 du décret 2020-1095 du 28 08 2020 soumise à pénalité pour le diffuseur).
On l’appelle la certification de précompte mais ce n’est pas toujours intitulé comme cela. Classez bien ces documents quand vous les recevez, ils ont une valeur légale et doivent être transmis à l’Urssaf Limousin pour valider le versement des cotisations. Hélas souvent les journalistes ne la reçoivent pas. Si vous ne les avez pas, réclamez les ! Vous pouvez transmettre à votre diffuseur (employeur en l’occurence) ce modèle type.
Normalement vous n’êtes pas concerné par l’étape 2.2
Etape 3 : ne remplissez rien dans « votre activité artistique » si vous avez juste touché des droits Hadopi ou Scam pour la réexploitation de vos œuvres. On vous l’accorde, ce type de questions semble à côté de la plaque de notre activité de journaliste, mais cette déclaration est commune à tous les artistes-auteurs!
Etape 4 : si vous avez un faible montant de droits d’auteur (moins de 6186€ en 2021), ce qui risque fort d’être le cas car il ne s’agit que de droits de réexploitation (sauf si vous avez d’autres activités d’artiste auteur) vous pouvez surcotiser pour atteindre le seuil d’ouverture de droits au régime social des artistes-auteurs (maladie, maternité…).
- Cochez « Non » car vous avez de droits au régime des salariés via votre activité journalistique salariée (et qui n’apparait pas ici).
- Cochez « Oui » à « En 2021 aviez-vous une activité salariée en plus de votre activité d’artiste-auteur ».
ATTENTION Si le cumul de vos revenus (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (en 2021 : 41 136 € bruts annuels) l’Urssaf estime que vous avez trop cotisé et vous pouvez demander, le remboursement des sommes précomptées à l’Urssaf au titre du régime social artistes-auteurs.
Vous avez encore des questions ?
- Pourquoi dit-on que je suis un artiste ?
Souvent les journalistes ne se sentent pas concernés par le terme « auteur » que l’on emploie plus souvent pour des écrivains et auteurs d’œuvres artistiques. Pourtant ils le sont. Ce sont des « auteurs d’œuvres de l’esprit » (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que, bien que salariés, ayant travaillé pour un média, leur production (article, vidéo, photo, etc) est bien une « œuvre » dont ils sont propriétaires. Chaque œuvre publiée ou diffusée par un journaliste, même si elle semble très très loin d’une œuvre d’art, fait bien l’objet d’un droit d’auteur 😉
- Quel rapport avec le paiement illégal en droits d’auteur ?
On ne le répétera jamais assez, un journaliste ne peut être rémunéré, pour la production de son œuvre, qu’en salaire (loi Cressard) donc le paiement en droits d’auteur est illégal, même si de nombreux médias y recourent et que de nombreux précaires l’acceptent. Le paiement en droits d’auteur n’est légal que pour la rémunération des « repasses ». Mais dans les deux cas, cela implique des cotisations obligatoires au régime social des artistes-auteurs, qui est un régime social spécifique rattaché au régime général (régime des salariés) dont la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales a été depuis 2019 confiée à l’Urssaf Limousin, auparavant déjà en charge du contentieux du régime social des artistes-auteurs.
Tout cela est bien écrit dans ces documents de la Sécurité sociale des artistes auteurs (il est bien spécifié que les journalistes n’en relèvent que pour les repasses/rediffusions)
Branche du cinéma et de l’audiovisuel
Vous êtes payé illégalement en droits d’auteur ? Lisez notre riposte
Quand un paiement en droits d’auteur est-il légal de la part d’une entreprise de presse ?
Ne peuvent être rémunérés en droits d’auteur par des entreprises de presse que les auteurs d’articles, publiés sur des supports «presse» qui fournissent occasionnellement à des entreprises de presse des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs et qui, par ailleurs, exercent une activité principale, salariée ou non et ne sont soumis à aucune sujétion faisant présumer un lien de subordination avec l’entreprise de presse ou l’agence de presse. Dans ce cas, ils peuvent globaliser dans leur assiette sociale ces revenus avec leurs autres revenus d’auteur qui ont donné lieu à édition.
- Pourquoi veut-on me faire immatriculer à l’Urssaf ? Je ne suis pas un indépendant !
Non, mais en tant qu’auteur percevant des droits d’auteur vous devez avoir un compte à l’Urssaf du Limousin, Urssaf dédiée du régime social des artistes-auteurs.
- J’ai donc deux statuts ?
En effet tout journaliste a deux statuts, même si jusqu’à maintenant beaucoup ne le savaient pas. Vous êtes donc techniquement en pluriactivité et dépendez de deux régimes de sécurité sociale (le régime des salariés et le régime des artistes-auteurs). Les deux statuts sont totalement compatibles mais comme vos droits d’auteur restent sans doute inférieurs aux seuils d’ouverture de droits, vos droits sociaux restent ceux du régime des salariés. En matière de protection sociale, vous dépendez du régime correspondant à votre activité la plus rémunératrice.
- Qu’est-ce que les droits moraux ?
Ce sont des lois (Code de la Propriété Intellectuelle) qui protègent l’œuvre et son auteur. Toute œuvre (article, photo, vidéo…) doit être signée du nom de son auteur, sauf si l’auteur refuse. C’est le droit de paternité. Et tout journaliste a le droit de contester s’il estime celle-ci dénaturée (coupée, remontée, recadrée, réécrite…) et que cela porte atteinte à l’intégrité ou à l’esprit de l’œuvre. C’est le droit de respect de l’œuvre. Existent aussi le droit de divulgation (un auteur peut refuser de voir son œuvre divulguée au grand public) et le droit de retrait (un auteur peut décider de retirer son œuvre du domaine public), et le droit de recueil (mettre ensemble toutes ses productions, dans un livre ou un site internet par exemple, à condition de ne pas faire concurrence aux titres de presse dans lesquels cela a été publié). Les droits moraux sont inaliénables, ils ne peuvent pas être cédés à l’employeur, quel que soit le contrat.
- Qu’est-ce que les droits patrimoniaux ?
Ce sont des lois (Code de la Propriété Intellectuelle) qui permettent à un journaliste ou à ses ayant droits de percevoir une rémunération pour la diffusion ou l’exploitation de ses œuvres par un tiers. Ils peuvent être cédés (vendus, en quelque sorte). Cette rémunération est inclue dans le salaire pour ce qui est de la première diffusion, mais pas s’il y a rediffusions ou exploitations secondaires. C’est cette nouvelle rémunération qui est versée non pas sous forme de salaire mais de droits d’auteur. Ces droits-là sont gérés par la SCAM, la société des auteurs multimédias. Mais de manière différente selon les médias diffuseurs (cf tableau)
- Donc je cotise sur mes droits d’auteur, je ne perçois pas la totalité ?
En effet, quand suite à un accord droits d’auteur de votre entreprise ou à la déclaration de vos œuvres à un OGC vous recevez une somme d’argent sur votre compte, celle-ci est amputée des cotisations sociales versées à l’Urssaf du limousin. Exemple : Carole a touché 523€, c’est ce qui apparait dans son relevé de droits d’auteurs (certification de précompte) fourni par son employeur et sur son espace en ligne de l’Urssaf du Limousin. Mais il s’agit de brut. Sur son compte en banque apparaît 443€. Le distingo, c’est l’ensemble des cotisations payées par elle mais versées par son employeur (puisqu’elle a choisi le précompte et non le BNC). La totalité des cotisations payées par l’employeur, en plus, s’élèvent à près de 6€ la concernant.
Si aucune cotisation n’a été précomptée, c’est un gros problème : votre diffuseur aurait dû le faire. Vous pouvez lui dire de lire cette fiche de l’Ursaf dédiée aux diffuseurs
On récapitule : tous les droits d’auteur liés à votre activité de journaliste
