La commission arbitrale sur la rupture du contrat de travail

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Avez-vous en tête que l’indemnité de licenciement des journalistes (minimum un mois de salaire par année d’ancienneté) plafonne à 15 mois (15ème année d’ancienneté) ? (L. 7112-3 du code du travail)

Quand le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont il est licencié mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession, il peut demander des indemnités supplémentaires, correspondant aux années au-delà. Pour cela, il doit saisir une commission paritaire d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés : la Commission arbitrale des journalistes (Article L7112-4).

Savez-vous aussi que, à la différence du droit commun, le journaliste ayant commis une faute grave (absences injustifiées, refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat, violation des règles d’honneur professionnel, violences…) ou des fautes répétées peut tenter d’obtenir quand-même une indemnité de licenciement (quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise) ? Là encore, c’est la Commission arbitrale qui peut en décider. 

La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction dérogatoire au droit commun qui fixe donc le montant de l’indemnité de licenciement dans ces deux cas :

1/ lorsque le journaliste a plus de  15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et ce, quel que soit le motif du licenciement 

2/ lorsque le journaliste est licencié pour faute grave ou pour fautes répétées, quelle que soit son ancienneté.

ATTENTION la CAJ n’est compétente que pour le montant des indemnités de licenciement, pas pour gérer les litiges sur les licenciements. Elle ne remplace pas les Prud’hommes. C’est pourquoi le licenciement doit déjà préalablement avoir été soldé.

Concrètement, comment marche la CAJ ?

Quel est le statut de la CAJ ?
La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction relevant de la Cour de Cassation, dérogatoire au droit commun. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel (Article D7112-3).
Quand saisir la CAJ ?
Après avoir  touché les indemnités pour les 15 premières années, et dans tous les cas une fois le licenciement acté. La CAJ n’est pas là pour régler les litiges sur les licenciements en eux-mêmes mais seulement pour fixer le mondant des indemnités. Il faut ensuite s’armer de patience : les délais de procédure jusqu’à l’audience sont, en général, assez longs.
Comment saisir la CAJ ?
Le salarié doit faire appel à l’organisation syndicale représentative de son choix (CFDT-Journalistes, SNJ-CGT ou SNJ-Solidaires) qui instruit le dossier, propose la désignation d’un magistrat et choisit ses représentants à la commission. La saisine peut aussi être faite à l’initiative de l’employeur.
Qui arbitre ?
La CAJ est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.  Elle comprend, pour chaque audience, deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
Il s’agit d’une négociation débutant bien avant l’audience. Le journaliste doit adresser un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et sa demande d’indemnité chiffrée de façon très précise. Celui-ci sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président. L’employeur fera parvenir  un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, au plus tard huit jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.

En savoir plus sur le fonctionnement de la CAJ

 

Saisir la Commission arbitrale avec la CFDT

La CFDT défend ses consoeurs et confrères à la Commission arbitrale des journalistes. Elle les aide à préparer leur mémoire en défense et siège lors des audiences, pour obtenir les meilleures indemnités possibles en fonction de leur situation personnelle.

La saisine et le suivi des dossiers est un service gratuit pour les journalistes adhérents de la CFDT : ceux du Syndicat national des médias et de l’écrit (SNME), et des syndicats régionaux (S3C) rattachés à la Fédération communication et culture.

Confronté à la multiplication des demandes et à l’alourdissement des charges, le Conseil national de CFDT-Journalistes a décidé d’instaurer une participation financière complémentaire pour les journalistes non adhérents sous forme de don de 250 euros minimum

Contact : pour toute demande, nous contacter à arbitrale@cfdt-journalistes.fr

 Un document de synthèse (cliquer ici) a été réalisé sous la conduite de Denis Ruellan (chercheur). Jean-Jacques Nerdenne, alors membre de cette commission, et membre du conseil national de CFDT-Journalistes y a contribué.

La clause de cession, 1er motif de saisine !

Les chiffres ci-après sont ceux de l’année 2020.

258 saisines (toutes organisations syndicales confondues)
142 audiences (chiffre en dessous de la moyenne annuelle, à cause du Covid. En 2019 : 183)
 
1er motif de saisine : la clause de cession (48 %)
2ème motif de saisine : le licenciement économique (22 %)
3ème motif de saisine : le licenciement pour inaptitude (9 %)
4ème motif de saisine : le congé de mobilité (8 %)
5ème motif de saisine : le licenciement pour faute (4 %)
6ème motif de saisine : le licenciement pour motif personnel (3 %)
 
Délai moyen d’instruction : 11,8 mois. Délai qui risque de s’allonger à cause des retards accumulés par le Covid.
 
 
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