La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction dérogatoire au droit commun puisqu’elle se substitue au Conseil de prud’hommes pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement dans deux cas :
1/ lorsque le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et ce, quel que soit le motif du licenciement : suppression de poste, insuffisance professionnelle, perte de confiance…mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession.
2/ lorsque le journaliste est licencié pour faute grave ou pour fautes répétées, quelle que soit son ancienneté.
La commission arbitrale est présidée par un magistrat assisté de deux représentants du syndicat saisi par le salarié et de deux représentants patronaux.
La procédure
Le salarié doit faire appel à l’organisation syndicale représentative de son choix qui instruit le dossier, propose la désignation d’un magistrat et choisit ses représentants à la commission. Les délais de procédure jusqu’à l’audience sont, en général, assez longs. Le jugement de la commission, définitif, ne peut être contesté devant une juridiction d’appel.
Prise en charge par la CFDT
La saisine et le suivi des dossiers est un service gratuit pour les adhérents de la CFDT : Syndicat national des médias et de l’écrit (SNME), syndicats régionaux (S3C) rattachés à la Fédération communication et culture.
Confronté à la multiplication des demandes et à l’alourdissement des charges, le Conseil national de CFDT-Journalistes a décidé d’instaurer une participation financière complémentaire pour les journalistes non adhérents sous forme de don de 250 euros minimum.
Contact : pour toute demande, nous contacter à arbitrale@cfdt-journalistes.fr
Un document de synthèse (cliquer ici) a été réalisé sous la conduite de Denis Ruellan (chercheur). Jean-Jacques Nerdenne, alors membre de cette commission, et membre du conseil national de CFDT-Journalistes y a contribué.