Avez-vous en tête que l’indemnité de licenciement des journalistes (minimum un mois de salaire par année d’ancienneté) plafonne à 15 mois (15ème année d’ancienneté) ? (L. 7112-3 du code du travail)
Quand le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont il est licencié mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession, il peut demander des indemnités supplémentaires, correspondant aux années au-delà. Pour cela, il doit saisir une commission paritaire d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés : la Commission arbitrale des journalistes (Article L7112-4).
Savez-vous aussi que, à la différence du droit commun, le journaliste ayant commis une faute grave (absences injustifiées, refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat, violation des règles d’honneur professionnel, violences…) ou des fautes répétées peut tenter d’obtenir quand-même une indemnité de licenciement (quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise) ? Là encore, c’est la Commission arbitrale qui peut en décider.
La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction dérogatoire au droit commun qui fixe donc le montant de l’indemnité de licenciement dans ces deux cas :
1/ lorsque le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et ce, quel que soit le motif du licenciement
2/ lorsque le journaliste est licencié pour faute grave ou pour fautes répétées, quelle que soit son ancienneté.
ATTENTION la CAJ n’est compétente que pour le montant des indemnités de licenciement, pas pour gérer les litiges sur les licenciements. Elle ne remplace pas les Prud’hommes. C’est pourquoi le licenciement doit déjà préalablement avoir été soldé.
Concrètement, comment marche la CAJ ?
Saisir la Commission arbitrale avec la CFDT
La CFDT défend ses consoeurs et confrères à la Commission arbitrale des journalistes. Elle les aide à préparer leur mémoire en défense et siège lors des audiences, pour obtenir les meilleures indemnités possibles en fonction de leur situation personnelle.
La saisine et le suivi des dossiers est un service gratuit pour les journalistes adhérents de la CFDT : ceux du Syndicat national des médias et de l’écrit (SNME), et des syndicats régionaux (S3C) rattachés à la Fédération communication et culture.
Confronté à la multiplication des demandes et à l’alourdissement des charges, le Conseil national de CFDT-Journalistes a décidé d’instaurer une participation financière complémentaire pour les journalistes non adhérents sous forme de don de 250 euros minimum.
Contact : pour toute demande, nous contacter à arbitrale@cfdt-journalistes.fr
Un document de synthèse (cliquer ici)
a été réalisé sous la conduite de Denis Ruellan (chercheur). Jean-Jacques Nerdenne, alors membre de cette commission, et membre du conseil national de CFDT-Journalistes y a contribué.
La clause de cession, 1er motif de saisine !
Les chiffres ci-après sont ceux de l’année 2020.