Loi Cressard

Partagez sur vos réseauxLa “loi Cressard” (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à  l’article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que : ” toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel… est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient … Lire la suite de Loi Cressard