Loi Cressard

La « loi Cressard » (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à  l’article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que :  » toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel… est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et … Lire la suite de Loi Cressard