Loi Cressard

Partagez sur vos réseauxLa « loi Cressard » (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à  l’article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que :  » toute convention par laquelle … Lire la suite de Loi Cressard