Conditionner les aides à la presse : les propositions de CFDT-Journalistes

Fin décembre, la ministre de la culture confiait « une mission de réflexion sur les conditions d’accès aux aides à la presse et notamment celles relatives à la composition des rédactions » à Laurence Franceschini, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

En janvier, les représentants syndicaux de journalistes, dont la CFDT-Journalistes, étaient entendus, puis ont remis des contributions écrites.

Alors que le rapport est désormais sur le bureau de la ministre, et que la situation chez Sciences et Vie (Reworld Media), point de départ de cette mission, s’est encore aggravée avec la démission le 30 mars de neuf journalistes, nous publions ici  notre contribution.

 

Oui à des aides à la presse conditionnées au recours à des journalistes… mais vigilance !

26/01/2021 – Contribution de la CFDT-Journalistes à la mission d’information de Laurence FRANCESCHINI, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), sur l’opportunité de conditionner l’accès aux aides à la presse à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions

La CFDT Journalistes demande depuis de nombreuses années une conditionnalité des aides à la presse plus exigeante, en particulier sous l’angle du respect du droit du travail (toute collaboration journalistique est présumée constituer un contrat de travail) ainsi qu’en termes d’emploi et de rémunération de journalistes professionnels, photojournalistes compris. A la question de l’approbation ou non de cet objectif par la CFDT Journalistes, la réponse est donc oui.

Bien qu’elle soit avant tout motivée par le « souci d’un renforcement de la déontologie journalistique », la mission initiée aujourd’hui par la ministre de la Culture sur l’opportunité de conditionner l’accès aux aides à la presse à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions permettrait donc, si elle devait aboutir positivement, de satisfaire par la même occasion une revendication sociale de longue date de la profession.

a) Périmètre des aides concernées par la conditionnalité renforcée

En raison du caractère transversal des aides indirectes, et sauf raisonnement alternatif pertinent, elles semblent mal se prêter à un ciblage entreprise par entreprise. Les aides concernées seraient donc les aides directes, y compris les futures aides du plan de relance et du plan filière, à l’exception toutefois des moyens d’accompagnement de la transition écologique de la presse qui devraient avant tout être guidés par des critères environnementaux.

b) Critères de conditionnalité

La définition des critères de conditionnalité soulève deux questions : qui est journaliste professionnel et quelle proportion minimale devraient-ils occuper dans les rédactions pour que leurs employeurs soient éligibles aux aides ?

Comment compter les journalistes ?

D’après le Code du travail (art. L7111-3 et L7111-4), « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. […] Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

Cette définition n’est assimilable ni aux seuls titulaires de la carte de presse, ni aux seuls journalistes mensualisés car un journaliste professionnel peut, pour diverses raisons, ne pas avoir la carte de presse et/ou être pigiste. Ainsi, un critère de conditionnalité qui reposerait sur la proportion de collaborateurs titulaires de la carte de presse aurait pour effet d’ignorer les jeunes journalistes pas encore titulaires de la carte, voire de décourager leur emploi par les rédactions au profit de journalistes titulaires.

En outre, un critère qui s’appuierait sur le simple nombre de collaborateurs, mensualisés ou pigistes et avec ou sans carte de presse, pourrait avoir pour effet d’encourager les rédactions à multiplier, au détriment des journalistes mensualisés, les « petites » collaborations, c’est-à-dire le recours aux piges, de façon à gonfler artificiellement leurs effectifs de journalistes.

Critère de la masse salariale

Au lieu du critère de proportion d’effectifs, nous proposons donc de retenir la masse salariale, qui est indifférente à la structure d’emploi de l’entreprise (beaucoup de journalistes moins bien rémunérés ou des collaborateurs à la fois moins nombreux et mieux rémunérés). Dans cette méthode, les journalistes professionnels sont identifiés au travers de la part de la masse salariale à laquelle s’applique la convention collective des journalistes. Ces données sont relativement faciles à vérifier car elles sont déjà communiquées chaque mois par les employeurs aux administrations via la déclaration sociale nominative (DSN), qui contient un champ IDCC (identifiant de convention collective). En outre, cela inciterait peut-être certaines entreprises à renoncer à des conventions collectives moins-disantes pour leurs journalistes.

L’application du critère de la masse salariale ne permet pas en tant que tel de bannir la pratique illégale de la rémunération des collaborations journalistiques en droits d’auteur, sur facture, comme correspondants locaux de presse (qui font pour certains titres de PQR une grande partie du contenu), car ces types de transaction n’apparaissent pas dans la masse salariale.

Cependant, précisément pour cette raison, les employeurs auront intérêt à réintégrer les journalistes dans leur masse salariale et donc à les rémunérer en salaire. En augmentant la part journalistes dans leur masse salariale, ils amélioreront en effet leurs chances d’éligibilité aux aides à la presse. Ce point est capital pour lutter contre la fraude au droit du travail et pour professionnaliser réellement les journalistes : avec les maigres revenus de CLP, d’auto entrepreneur ou d’auteur, un journaliste ne peut accéder à la carte de presse donc à la formation continue ni avoir accès à tous les terrains, etc etc.

Il subsiste une difficulté : les abus existent aussi en salaire CCNTJ. Cela ne permet pas de pénaliser les entreprises abusant des CDD et CDDU. Il pourrait être intéressant d’ajouter un critère de proportion, les CDD ne pouvant être utilisés que dans des cas précis, et les CDDU devant être bannis pour les journalistes (illégal). A la différence de Sciences et Vie, Sciences et

Avenir certes compte un grand nombre de journalistes, mais a recours au CDDU pour ses pigistes (en tous cas certains), ce qui est le pire des contrats salariés.

Un système de malus progressifs

Quelle devrait être la part minimale des journalistes dans la masse salariale de l’entreprise pour ouvrir l’accès aux aides ?

De notre point de vue, plutôt qu’un système binaire en non-éligibilité et éligibilité pleine, il serait préférable de mettre en place un mécanisme tel que celui-ci :

  • par défaut, les aides restent comme elles sont en termes de volume
  • MAIS si à mesure que la proportion de journalistes s’éloigne du seuil retenu (pour la catégorie de média), on applique des malus de plus en plus importants et en dessous d’un seuil minimum le malus serait de 100% (0 subvention)
  • en outre, en plus de la procédure habituelle des dossiers déposés par les éditeurs pour recevoir les aides, les représentants des salariés de ces entreprises auraient la possibilité d’alerter la CPPAP sur d’éventuels abus qui seraient pris en compte dans l’examen des dossiers.

Une première échelle pourrait être construite à partir des données existantes pour fixer des objectifs réalistes et déjà constatés dans le secteur, mais aussi périodiquement révisables à la hausse pour l’ensemble des titres. L’analyse des données existantes permettrait, en outre, de vérifier l’hypothèse selon laquelle les « petits » médias consacrent relativement plus de moyens au travail journalistique que les grands – si c’est le cas, le caractère modulable des aides aurait pour effet de les soutenir davantage en proportion, en conformité avec l’objectif général de soutien au pluralisme de la presse.

Pour établir ces échelles il faut donc d’abord disposer d’une photographie de la structuration de la masse salariale de divers titres de presse. A première vue, il est rare qu’un titre de presse dépasse 50 % de journalistes, mais cela mérite d’être vérifié et modulé. Un pure player n’a pas de personnel dédié à la fabrication mais aura sans doute davantage de développeurs, community managers (même si les community managers peuvent être des journalistes)…

Points de vigilance sur le critère de proportion

S’il est souhaitable que les médias confient une part significative de leur production à des journalistes professionnels, afin de garantir une certaine qualité éditoriale et une vigilance déontologique sur la fabrication de l’information, il faut faire attention à quelques présupposés et potentielles fausses pistes, quelle que soit la solution de conditionnement des aides qui sera retenue, et donc veiller à prévoir des mécanismes adaptés :

  • Une forte proportion de journalistes dans la masse salariale peut être la simple conséquence d’un “sous-équipement” en services support (marketing, fabrication, imprimerie, abonnements…) pourtant si indispensables à la santé économique du titre, à la satisfaction de ses lecteurs, mais aussi aux métiers non-journalistes de la rédaction, comme les assistantes. Quand une assistante disparaît, ce sont les journalistes qui prennent tous les appels, s’occupent de toute la logistique des reportages, de tout l’aspect administratif de leur travail (des notes de frais aux envois de journaux…) et aussi de l’accueil du public au détriment de leur travail, dont le temps “utile” se compresse. Ce qui se traduirait par une dégradation des conditions de travail des journalistes.
  • L’achat de contenu journalistique à des agences de presse (dépêches ou sujets magazine) diminue de fait le besoin de journalistes en interne. A contrario les agences ont, par nature, une très forte proportion de journalistes.
  • L’objectif de forte proportion de journalistes peut amener des effets pervers, comme l’externalisation/uberisation de certains services support. Un titre qui fera appel à une société extérieure pour la maquette ou le commercial, par exemple, sera avantagé alors que son contenu ne sera pas plus journalistique, et que le collectif de travail sera potentiellement affecté par cet éparpillement. Déjà, certains groupes filialisent leurs services support. C’est le cas au Monde, qui a regroupé ses fonctions support au sein de VM Magazines et la commercialisation des marques au sein de M Publicité- RégieObs. C’est le projet dans le groupe EBRA avec la création d’EBRA Services. Le groupe Rossel procède déjà de cette façon, s’appuyant sur des Business Units, un système de mutualisation de ressources qui permet de réduire la masse salariale et construire des flux financiers basés sur la refacturation. C’est légal mais assez opaque et peut avoir des effets pernicieux sur l’ensemble de l’entreprise. Avec parfois des pertes de droits sociaux, quand les salariés en question changent de convention collective ou ne disposent plus de représentants du personnel. Les entreprises de presse sont souveraines pour opérer ces choix, mais il convient de ne pas mettre en place un conditionnement des aides à la presse qui en soit dupe, et de ne pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. Les autres professions ont également besoin de garanties minimales pour travailler avec éthique et sérieux. La CFDT Journalistes alerte donc sur le fait qu’un bon titre de presse ne peut l’être qu’avec les seuls journalistes dans son effectif.
  • Le fort recours à des experts non journalistes professionnels pourrait désavantager certaines publications, alors que, si celles-ci font l’objet d’un “encadrement” journalistique sérieux, leur place est tout à fait pertinente.
  • Le simple critère du nombre/pourcentage de journalistes ne dit finalement rien des tâches et conditions de travail de ces journalistes. Or, celles-ci ont un impact considérable sur la qualité de l’information. Dans certains titres, pas de secrétaire de rédaction (SR), un même journaliste écrit, met en page, publie, sans aucune relecture, aucun regard extérieur. Devoir travailler vite, produire beaucoup, faire la course au clic, ne plus avoir le temps de vérifier l’information, de renoncer à un sujet quand on flaire un hic, d’aller sur le terrain, ou alors uniquement pour des sujets clé en main, ne se verra jamais dans un pourcentage de masse salariale. C’est quand l’on travaille à flux tendu et sous la pression de l’immédiateté que se produisent des drames médiatiques comme celui de l’affaire Dupont de Ligonès, ou que se généralisent des pratiques complaisantes moins scandaleuses mais à terme dévastatrices.
  • Le critère du nombre/pourcentage de journalistes ne revèle pas le profil/la formation des personnes aux postes de direction. Or, il n’est pas rare que des journaux ne soient pas pilotés par des journalistes, ce qui impacte également le contenu.
  • Le critère du paiement sous CCNTJ ne dit rien du niveau de formation journalistique de la personne : quiconque peut être journaliste même s’il était communicant ou commercial juste avant. C’est parfois le cas dans des rédactions vendant beaucoup de prestations (colloques, etc).Cela ne signifie pas non plus qu’il faut prendre en compte des critères de passage par une école de journalisme, car énormément de journalistes très sérieux n’en ont pas fait et la nécessaire recomposition de la sociologie des journalistes nécessite de garder cette ouverture.

Pour conclure

Ces réserves et points de vigilance formulés ne doivent pas conduire à renoncer à mettre en place cette conditionnalité des aides, tant est intéressant un mécanisme aidant à asseoir le rôle premier des journalistes dans la fabrication effective de l’information.

Un système d’aides/décotes d’aides par points pourrait en partie corriger les points listés précédemment, non pas pour imposer un modèle, mais pour que les aides soient calculées de manière équitable.

Nous demandons aussi que les aides sur critère du poids de journalistes ne se cantonnent pas aux informations politiques et générales (IPG). Un titre de presse spécialisée, professionnelle, a tout autant besoin d’être traité journalistiquement.

Enfin, puisqu’il nous semble important de partir du présupposé qu’une entreprise de presse doit embaucher des journalistes en nombre suffisant et dans le respect du droit du travail, il ne nous semblerait pas pertinent de créer une nouvelle aide mais plutôt d’appliquer des décotes sur certaines aides existantes. Ce sont les entreprises “mauvaises élèves” qui sont pénalisées et, par conséquent, incitées à rectifier le tir si elles veulent retrouver un niveau d’aide à 100 % de leur éligibilité. Pour citer France Soir, par exemple, un titre qui fait de la désinformation et donne dans le complotisme ne peut pas bénéficier d’aides… pour mieux désinformer. Il peut, en revanche, ne plus avoir accès à certaines aides du fait d’avoir abandonné sa mission d’information afin de promouvoir la connaissance et, par extension, la démocratie.

Par ailleurs le dialogue social étant l’un des meilleurs leviers pour faire évoluer positivement les comportements des entreprises de presse, le système d’aide/décotes par point doit faire l’objet chaque année d’une information-consultation du CSE, qui doit également être informé du montant des aides versées et des décotes subies.

Ne pas s’arrêter là ! Il faut conditionner aussi à d’autres critères !

Enfin, bien que l’objet de la mission initiée par la ministre de la Culture se limite à la présence de journalistes professionnels dans les rédactions, la CFDT Journalistes réitère sa demande d’ouvrir plus largement, en lien avec le plan de soutien à la filière presse, le chantier de la conditionnalité des aides afin d’ajouter potentiellement de nouveaux critères. Ceux-ci pourraient, par exemple, valoriser l’action des titres/entreprises

  • Qui participent activement à l’éducation aux médias auprès des jeunes au travers d’interventions régulières dans les établissements scolaires. De telles actions contribuent non seulement à combattre la propagation des « fake news » et de la post-vérité, dangereuses pour la démocratie, mais créent, en outre, un cercle vertueux entre médias et jeune public qui pourra rajeunir et renouveler l’audience des titres.
  • Qui disposent d’une norme ISO RSE
  • Qui disposent d’une charte de déontologie et l’appliquent, conformément à la loi Bloche, et mettent en avant, dans leurs statuts, dans l’ours, qu’ils la suivent à la lettre, ainsi que la Charte de Munich.
  • Qui disposent d’accords égalité hommes/femmes, d’accords pigistes….
  • Qui sont en règle au regard de leurs obligations IRP, offrent les mêmes droits à leurs élus pigistes qu’à leurs élus mensualisés (absences rémunérées pour participation au CSE ou aux travaux nationaux de la profession)
  • Qui n’abusent pas des stagiaires et CDD
  • Qui identifient très clairement les encarts publirédactionnels du contenu journalistique/rédactionnel
  • Qui sont présents en zone rurale (ou consacrent une partie de leurs journalistes au traitement de ces secteurs) car il y a des zones rurales où sans un média indépendant il n’y a plus accès à une info indépendante, juste celle fournie par les mairies.