Licenciement – Des indemnités supplémentaires pour les journalistes avec la Commission arbitrale !

Avez-vous en tête que l’indemnité de licenciement des journalistes (minimum un mois de salaire par année d’ancienneté) plafonne à 15 mois (15ème année d’ancienneté) ? (L. 7112-3 du code du travail)

Quand le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont il est licencié mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession, il peut demander des indemnités supplémentaires, correspondant aux années au-delà. Pour cela, il doit saisir une commission paritaire d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés : la Commission arbitrale des journalistes (Article L7112-4).

Savez-vous aussi que, à la différence du droit commun, le journaliste ayant commis une faute grave (absences injustifiées, refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat, violation des règles d’honneur professionnel, violences…) ou des fautes répétées peut tenter d’obtenir quand-même une indemnité de licenciement (quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise) ? Là encore, c’est la Commission arbitrale qui peut en décider. 

 

La CFDT défend ses consoeurs et confrères à la Commission arbitrale des journalistes. Elle les aide à préparer leur mémoire en défense et siège lors des audiences, pour obtenir les meilleures indemnités possibles en fonction de leur situation personnelle.

ATTENTION la CAJ n’est compétente que pour le montant des indemnités de licenciement, pas pour gérer les litiges sur les licenciements. Elle ne remplace pas les Prud’hommes. C’est pourquoi le licenciement doit déjà préalablement avoir été soldé.

En savoir plus sur la saisine avec la CFDT

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

17 mars 2022, inscrivez-vous à un temps d’information Commission arbitrale pour les militants CFDT !

Pour informer ses militants sur le fonctionnement de la CAJ et former ceux qui souhaitent s’y engager, une matinée de formation est organisée par la CFDT-Journalistes le 17 mars 2022 de 9h à 12h30 à Paris. Tous les journalistes adhérents CFDT peuvent s’y inscrire à arbitrale@cfdt-journalistes.fr

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

Concrètement, comment marche la CAJ ?

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Quel est le statut de la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction relevant de la Cour de Cassation, dérogatoire au droit commun. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel (Article D7112-3).[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Quand saisir la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Après avoir  touché les indemnités pour les 15 premières années, et dans tous les cas une fois le licenciement acté. La CAJ n’est pas là pour régler les litiges sur les licenciements en eux-mêmes mais seulement pour fixer le mondant des indemnités. Il faut ensuite s’armer de patience : les délais de procédure jusqu’à l’audience sont, en général, assez longs.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Comment saisir la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Le salarié doit faire appel à l’organisation syndicale représentative de son choix (CFDT-Journalistes, SNJ-CGT ou SNJ-Solidaires) qui instruit le dossier, propose la désignation d’un magistrat et choisit ses représentants à la commission. La saisine peut aussi être faite à l’initiative de l’employeur.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Qui arbitre ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]La CAJ est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.  Elle comprend, pour chaque audience, deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Comment l’indemnité est-elle calculée ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Il s’agit d’une négociation débutant bien avant l’audience. Le journaliste doit adresser un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et sa demande d’indemnité chiffrée de façon très précise. Celui-ci sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président. L’employeur fera parvenir  un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, au plus tard huit jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

En savoir plus sur le fonctionnement de la CAJ

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

La clause de cession, 1er motif de saisine !

Les chiffres ci-après sont ceux de l’année 2020.

258 saisines (toutes organisations syndicales confondues)
142 audiences (chiffre en dessous de la moyenne annuelle, à cause du Covid. En 2019 : 183)
1er motif de saisine : la clause de cession (48 %)
2ème motif de saisine : le licenciement économique (22 %)
3ème motif de saisine : le licenciement pour inaptitude (9 %)
4ème motif de saisine : le congé de mobilité (8 %)
5ème motif de saisine : le licenciement pour faute (4 %)
6ème motif de saisine : le licenciement pour motif personnel (3 %)
Délai moyen d’instruction : 11,8 mois. Délai qui risque de s’allonger à cause des retards accumulés par le Covid.

 

 

 

 

Les actualités

  • Une soirée le 9/10 et un premier rapport à venir pour l’OFALP

    Ce 9 octobre, l’Observatoire français de la liberté de la presse organise une soirée à Paris au Théâtre de la Concorde. Un mini concert, huit cartes blanches, deux tables rondes, de l’humour… Objectif : lancer la campagne de crowdfunding de cette association, qui vise à recueillir des fonds pour financer la publication de son premier…

  • Nouveau numéro de Profession journaliste : focus sur le management

    Deux fois par an CFDT-Journalistes édicte un magazine pour faire connaitre ses actions et revendications. Au sommaire du numéro de cet automne, un dossier sur le management dans les médias, une grande interview d’Yvonne Roehrig, déléguée syndicale centrale à France Télévisions, un édito sur les 50 ans de la loi Cressard et un portrait de…

  • Pérennisation du financement de l’audiovisuel public : à l’Assemblée au pas de course

    La pérennisation du financement de l’audiovisuel public, dossier jugé « urgent » par l’exécutif, sera à l’ordre du jour du Sénat le 23 octobre, sur une initiative parlementaire des sénateurs Cédric Vial et de plusieurs collègues de droite et du centre. Le texte devra ensuite être adopté au pas de course à l’Assemblée nationale pour être promulgué…

  • Etats généraux de l’information : l’urgence est aussi sociale !

    Le comité de pilotage des États généraux de l’information (EGI) vient de rendre ses recommandations. Si nous avons parfois contesté l’organisation et le fonctionnement de ces EGI, nos syndicats ont malgré tout choisi d’y contribuer et d’y défendre leurs revendications.    Globalement, si nombre de ces recommandations vont plutôt dans le bon sens, d’autres manquent…

  • France Télé sape le dialogue social et l’identité de France 3 !

    Le 9 septembre, les élus CSE de France Télévisions ont suspendu la réunion de cette instance en protestation à des pratiques de la direction bafouant le dialogue social et à une décision unilatérale de faire disparaître l’identité France 3 des journaux régionaux. Un prémisse de fusion avec la radio France Info, sous la marque Ici.…

Enable Notifications OK No thanks