Licenciement – Des indemnités supplémentaires pour les journalistes avec la Commission arbitrale !

Avez-vous en tête que l’indemnité de licenciement des journalistes (minimum un mois de salaire par année d’ancienneté) plafonne à 15 mois (15ème année d’ancienneté) ? (L. 7112-3 du code du travail)

Quand le journaliste a plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont il est licencié mais aussi en cas de mise en jeu de la clause de conscience ou de la clause de cession, il peut demander des indemnités supplémentaires, correspondant aux années au-delà. Pour cela, il doit saisir une commission paritaire d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés : la Commission arbitrale des journalistes (Article L7112-4).

Savez-vous aussi que, à la différence du droit commun, le journaliste ayant commis une faute grave (absences injustifiées, refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat, violation des règles d’honneur professionnel, violences…) ou des fautes répétées peut tenter d’obtenir quand-même une indemnité de licenciement (quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise) ? Là encore, c’est la Commission arbitrale qui peut en décider. 

 

La CFDT défend ses consoeurs et confrères à la Commission arbitrale des journalistes. Elle les aide à préparer leur mémoire en défense et siège lors des audiences, pour obtenir les meilleures indemnités possibles en fonction de leur situation personnelle.

ATTENTION la CAJ n’est compétente que pour le montant des indemnités de licenciement, pas pour gérer les litiges sur les licenciements. Elle ne remplace pas les Prud’hommes. C’est pourquoi le licenciement doit déjà préalablement avoir été soldé.

En savoir plus sur la saisine avec la CFDT

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

17 mars 2022, inscrivez-vous à un temps d’information Commission arbitrale pour les militants CFDT !

Pour informer ses militants sur le fonctionnement de la CAJ et former ceux qui souhaitent s’y engager, une matinée de formation est organisée par la CFDT-Journalistes le 17 mars 2022 de 9h à 12h30 à Paris. Tous les journalistes adhérents CFDT peuvent s’y inscrire à arbitrale@cfdt-journalistes.fr

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

Concrètement, comment marche la CAJ ?

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Quel est le statut de la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]La commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction relevant de la Cour de Cassation, dérogatoire au droit commun. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel (Article D7112-3).[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Quand saisir la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Après avoir  touché les indemnités pour les 15 premières années, et dans tous les cas une fois le licenciement acté. La CAJ n’est pas là pour régler les litiges sur les licenciements en eux-mêmes mais seulement pour fixer le mondant des indemnités. Il faut ensuite s’armer de patience : les délais de procédure jusqu’à l’audience sont, en général, assez longs.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Comment saisir la CAJ ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Le salarié doit faire appel à l’organisation syndicale représentative de son choix (CFDT-Journalistes, SNJ-CGT ou SNJ-Solidaires) qui instruit le dossier, propose la désignation d’un magistrat et choisit ses représentants à la commission. La saisine peut aussi être faite à l’initiative de l’employeur.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Qui arbitre ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]La CAJ est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.  Elle comprend, pour chaque audience, deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

[uix_toggle tabs=’0′ effect=’1′]
[uix_toggle_item ]
[uix_toggle_item_title]Comment l’indemnité est-elle calculée ?[/uix_toggle_item_title]
[uix_toggle_item_content ]Il s’agit d’une négociation débutant bien avant l’audience. Le journaliste doit adresser un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et sa demande d’indemnité chiffrée de façon très précise. Celui-ci sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président. L’employeur fera parvenir  un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, au plus tard huit jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.[/uix_toggle_item_content]
[/uix_toggle_item]
[/uix_toggle]

En savoir plus sur le fonctionnement de la CAJ

[uix_dividing_line style=’solid’ color=’dark’ width=’100%’ opacity=’17’]

La clause de cession, 1er motif de saisine !

Les chiffres ci-après sont ceux de l’année 2020.

258 saisines (toutes organisations syndicales confondues)
142 audiences (chiffre en dessous de la moyenne annuelle, à cause du Covid. En 2019 : 183)
1er motif de saisine : la clause de cession (48 %)
2ème motif de saisine : le licenciement économique (22 %)
3ème motif de saisine : le licenciement pour inaptitude (9 %)
4ème motif de saisine : le congé de mobilité (8 %)
5ème motif de saisine : le licenciement pour faute (4 %)
6ème motif de saisine : le licenciement pour motif personnel (3 %)
Délai moyen d’instruction : 11,8 mois. Délai qui risque de s’allonger à cause des retards accumulés par le Covid.

 

 

 

 

Les actualités

  • En 2024, CFDT-Journalistes a su donner de la voix. Cap sur 2025 !

    Du débat, du concret, des actes forts. En 2024, CFDT-Journalistes a su donner de la voix. Plutôt que lister toutes nos actions, nous les synthétisons ici. Marie-Madeleine Sève, Secrétaire générale adjointe de CFDT-Journalistes : « Durant toute cette année 2024, la CFDT-Journalistes a été sur tous les fronts. Elle a su faire entendre sa voix singulière…

  • Marie-Madeleine Sève, nouvelle secrétaire générale adjointe de CFDT-Journalistes

    Notre militante Marie-Madeleine Sève est désormais secrétaire générale adjointe de CFDT-Journalistes.  Journaliste aguerrie, ayant alterné au cours de sa carrière périodes en rédaction et périodes à la pige, Marie-Madeleine coopère aujourd’hui principalement à Santé Magazine. Ses sujets de prédilection ? Le social/sociétal, la santé (au travail) et le management. En rédaction, elle a œuvré à…

  • La région Pays-de-la-Loire doit respecter le travail de TOUS les journalistes !

        La semaine dernière, nos organisations publiaient un communiqué intitulé « La présidente de région des Pays de la Loire doit cesser d’entraver le travail des journalistes ». Nous avons dû être mal compris : en effet, si Christelle Morançais a accepté depuis de répondre à quelques interviews pour expliquer les motivations de coupes budgétaires…

  • Nos élus CCIJP commencent leur mandat !

    Le 19 décembre a eu lieu l’assemblée générale d’ouverture du nouveau mandat des représentants à la CCIJP ! Pour nos 4 élus, c’est parti pour trois ans de travaux au service de la profession !

  • Soutenez notre instance d’autorégulation ! Adhérez au CDJM !

    Vous connaissez le Conseil de déontologie journalistique et de médiation. La CFDT est fière d’avoir fortement contribué à sa création en 2019 et oeuvre toute l’année en son sein avec ses quatre représentants qui étudient les saisines et travaillent à l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour notre profession. Si vous n’avez jamais été voir…