Cette fin d’année une « indemnité inflation » de 100€ doit être attribuée à toutes les personnes de plus de 16 ans ayant moins de 2000€ nets de ressources, dans le but de compenser en partie l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021.
Lire tous les détails de cette mesure dans le bulletin de la Sécurité sociale
Lire notre article dédié aux pigistes (règles légèrement différentes)
Combien ?
Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros.
Quand ?
Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022. Elle doit apparaitre sur ke bulletin de paie comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat ». Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».
Quels sont les critères d’éligibilité ?
- Percevoir moins de 2000€ net/mois entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 : salaires, prestations sociales… C’est-à-dire, sur cette période, 26 000 euros bruts. Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération. Les indemnités d’activité partielle et les revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation, sont exclus.
- Résider en France
- Etre en contrat de travail en octobre 2021, même si ce ne sont que quelques jours en octobre et même si le contrat est rompu depuis. Rappelons que la pige est un CDI et donc que même sans fiche de paie en octobre, un pigiste est en contrat si la collaboration n’a pas été rompue. Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Elle est versée même aux salaries absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet : dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre
- Y compris apprentis, autres alternants, et stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale
- Y compris, côté non journalistes, les vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat et travailleurs à domicile (par exemple, ceux qui travaillent pour les médias dans la vente d’abonnements).
Qui paye ?
L’aide est versée par l’employeur (ou l’organisme de prestations sociales le cas échéant) mais fait ensuite l’objet d’un remboursement intégral par l’Etat dans les conditions fixées par décret. cela ne coute donc rien à l’employeur. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales. Les stagiaires de la formation professionnelle (non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.
Et en cas de multiemployeurs, comme les pigistes ?
La prime ne peut être versée qu’une seule fois. Pour en bénéficier, les pigistes DOIVENT la demander auprès de leur employeur principal s’ils gagnent auprès de lui moins de 2000€ net en moyenne par mois sur la période 1er janvier > 31 octobre 2021. Les éventuels versements de salaires postérieurs à la période d’emploi en cas de décalage de paie, ne sont pas pris en compte.
CA URGE ! NE TARDEZ PAS A VOUS FAIRE CONNAITRE !
Si votre employeur ne vient pas vers vous, envoyez à la DRH une attestation sur l’honneur signée disant que
- l’entreprise en question est votre employeur principal
- vous demandez l’indemnité inflation
- vous avez bien compris que vous ne pouvez recevoir cette prise qu’une fois et donc ne faites pas cette démarche auprès d’un autre employeur
Attention, il est possible que les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre ne bénéficient pas de l’indemnité via leur employeur principal mais via leur organisme de recouvrement en tant qu’indépendant (URSSAF, caisse de MSA, CGSS).
Et si je n’ai pas travaillé toute l’année ou pas à temps complet ?
Le plafond de rémunération ne peut être réduit en fonction de la quotité de travail. Un salarié à mi temps aura quand-même 100€.
Le plafond de 26 000 euros brut est cependant ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros.
L’employeur y est-il contraint ?
Oui l’employeur est tenu de verser l’indemnité à un salarié qui signalerait qu’elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l’éligibilité du salarié, au cours du mois suivant la réception de la demande. Si un salarié la perçoit indument c’est à lui de rembourser l’Etat et pas à l’employeur de chercher à récupérer les sommes.
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