Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Dans un communiqué commun, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ et SNJ-CGT demandent une rémunération encadrée par la gestion collective à « part équitable ». Pour CFDT-Journalistes, ce ne sont pas dans les entreprises que devront être négociées les conditions de rémunération, mais bien au niveau des branches professionnelles. Voici le communiqué :

La loi de juillet 2019 instituant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse prévoit qu’une « part appropriée et équitable » des sommes collectées soit reversée aux journalistes.

Alors que la loi offre aux éditeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), face à la force de frappe représentée par les GAFAM, rien de tel n’est prévu pour les journalistes.

Les éditeurs ont, à juste titre, mis à profit ces dispositions, pour mettre sur pied un tel OGC dont la direction a été confiée à Jean-Marie Cavada. Les organisations syndicales représentatives de journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO – considèrent que l’efficacité, tout comme l’équité, commandent que symétriquement, la part revenant aux journalistes soit collectée et répartie par un OGC comparable.

Cet organisme existe et travaille avec les journalistes depuis plusieurs décennies, assurant déjà la gestion collective des droits de près de 15 000 journalistes : c’est la Scam (Société civile des auteurs multimédia).

C’est pourquoi nous demandons que la gestion de la part des droits voisins revenant aux journalistes soit confiée à celle-ci et qu’il nous apparaît essentiel, dès à présent, de faire part de cette position collective et unitaire aux organisations patronales de la presse ainsi qu’aux autorités concernées, gouvernement et Parlement.

Paris, le 14 janvier 2022.

Les actualités

  • Premier rapport de l’OFALP sur les entraves à la liberté de la presse

    L’Observatoire français des atteintes à la liberté de la presse  (Ofalp) a publié son premier rapport, portant sur l’année 2024. Après avoir analysé environ 120 cas, 91 atteintes ont été retenues. Elles sont étudiées selon plusieurs critères : Leur nature : procédure-bâillons, entraves d’accès à des documents administratifs ou à des lieux, intimidations verbales ou…

  • Rapport du MFRR sur la liberté de la presse en Europe en 2025

    Le Media Freedom Rapid Response (MFRR) vient de publier son rapport 2025 des atteintes à la liberté de la presse en Europe. CFDT-Journalistes y a pris sa part en tant que membre de la Fédération européenne journalistes, qui est elle-même membre de cette alliance de diverses organisations européennes, cofinancée par la Commission européenne. Au niveau…

  • Les syndicats de journalistes n’iront pas aux vœux de Rachida Dati

    Communiqué intersyndical SNJ- SNJ-CGT – CFDT-Journalistes Voilà un télescopage de calendrier pour le moins malencontreux. Le 29 janvier à Paris se tiendront à la fois les vœux institutionnels de la ministre de la Culture au Palais de la Porte dorée et une soirée de mobilisation, au Bataclan, en faveur de la libération du journaliste Christophe…

  • Liquidation de l’INC, éditeur de 60 millions de consommateurs. Une attaque sans précédent contre l’information et la protection des consommateurs

    Communiqué du 27 janvier 2026 Le gouvernement confirme la liquidation de l’Institut national de la consommation, éditeur de 60 millions de consommateurs Une attaque sans précédent contre l’information et la protection des consommateurs C’est avec effroi que les salariés de l’Institut national de la consommation (INC) ont constaté le maintien de l’article 71 de la loi de finances 2026…

  • Commission d’enquête sur l’audiovisuel public : fake news et propagande 

                                                                                                                                       Monter en épingle quelques faits isolés et parfois anciens pour les instrumentaliser à des fins politiques quitte à les déformer ou à ne les rapporter que partiellement ou avec l’approximation la plus désinvolte (jusqu’à travestir les termes de la Constitution française) : voilà le bilan désolant que tire le SNME CFDT de son audition par la…