Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Dans un communiqué commun, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ et SNJ-CGT demandent une rémunération encadrée par la gestion collective à « part équitable ». Pour CFDT-Journalistes, ce ne sont pas dans les entreprises que devront être négociées les conditions de rémunération, mais bien au niveau des branches professionnelles. Voici le communiqué :

La loi de juillet 2019 instituant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse prévoit qu’une « part appropriée et équitable » des sommes collectées soit reversée aux journalistes.

Alors que la loi offre aux éditeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), face à la force de frappe représentée par les GAFAM, rien de tel n’est prévu pour les journalistes.

Les éditeurs ont, à juste titre, mis à profit ces dispositions, pour mettre sur pied un tel OGC dont la direction a été confiée à Jean-Marie Cavada. Les organisations syndicales représentatives de journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO – considèrent que l’efficacité, tout comme l’équité, commandent que symétriquement, la part revenant aux journalistes soit collectée et répartie par un OGC comparable.

Cet organisme existe et travaille avec les journalistes depuis plusieurs décennies, assurant déjà la gestion collective des droits de près de 15 000 journalistes : c’est la Scam (Société civile des auteurs multimédia).

C’est pourquoi nous demandons que la gestion de la part des droits voisins revenant aux journalistes soit confiée à celle-ci et qu’il nous apparaît essentiel, dès à présent, de faire part de cette position collective et unitaire aux organisations patronales de la presse ainsi qu’aux autorités concernées, gouvernement et Parlement.

Paris, le 14 janvier 2022.

Procès de Tarascon : la justice doit considérer les violences contre les journalistes comme des délits

CFDT-Journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT étaient, lundi 20 décembre 2021, parties civiles au procès de l’agriculteur ayant agressé des journalistes lors d’un reportage.

Le prévenu, un gros exploitant local, répondait devant le tribunal de police de Tarascon de « violences légères » envers une équipe de reporters du magazine de France 2 Envoyé Spécial qui enquêtaient sur l’exploitation de travailleurs saisonniers dans le sud de la France en 2020.

Reporters d’Envoyé Spécial agressés par un propriétaire terrien : les syndicats de journalistes parties civiles au procès

A l’audience, le prévenu a refusé obstinément de reconnaître des violences pourtant filmées par les journalistes victimes et ne s’est pas excusé, expliquant son geste par un accès  « de colère » !

Son avocat a comparé les faits à d’autres violences légères comme celles qui consistent « à arroser une personne avec un tuyau d’arrosage » ou  « ébouriffer quelqu’un sans son consentement (sic) ».

Le président du tribunal, qui a visionné les images du reportage d’Envoyé Spécial  a, lui, donné une tout autre vision de l’agression, la décrivant comme « violente tant physiquement que verbalement. Si vous vouliez faire peur aux journalistes, et bien vous avez réussi votre coup, ils ont eu très peur », a t’il estimé.

Ne plus tolérer de tels actes de violence

Pour le représentant du ministère public, qui a réclamé 700 € d’amende contre l’exploitant agricole soit quasiment le maximum prévu par la loi (750€), ce dossier aurait dû être jugé devant un tribunal correctionnel car le fait de foncer sur les journalistes avec un véhicule 4X4 de 2 tonnes qui représente une arme par destination aurait pu blesser plus grièvement notre confrère.

L’avocat des syndicats de journalistes (SNJ – CFDT-Journalistes – SNJ-CGT)  a demandé au tribunal de condamner l’intéressé à 1 € symbolique et aux entiers dépens de l’instance au nom des agressions répétées contre une profession de plus en plus menacée en France et de l’atteinte intolérable faite à la liberté de la presse.

Nous syndicats de journalistes, dénonçons ces violences inadmissibles et nous demandons à la justice de les considérer comme des délits qui sont susceptibles d’être poursuivis devant un tribunal correctionnel et non comme des contraventions de simple police.

Le nombre dagressions ne cesse de croître et nous ne pouvons plus tolérer de tels actes de violence à l’égard des journalistes qui ne font que leur métier, celui dinformer et d’éclairer légitimement les citoyens.

Dans une démocratie, la liberté dinformer librement est une garantie de progrès. La bafouer, cest interdire le libre accès à une information éclairée et certifiée.

Victoire de la solidarité : le journaliste afghan Elyaas Ehsas éligible au droit d’asile en France

Communiqué intersyndical SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes avec la Fédération internationale des journalistes.

Ça y est ! Elyaas Ehsas, journaliste afghan, a enfin obtenu, après une année de lutte, de pouvoir déposer une demande d’asile en France, alors qu’il était jusque-là menacé d’expulsion du territoire français.


La forte solidarité des syndicats de journalistes français (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes), afghan et suédois, l’engagement sans relâche de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), les multiples recours de son conseil, le soutien de nombreux parlementaires, mais aussi les incessantes adresses aux ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères, ont eu raison d’un situation kafkaïenne.

Elyaas Ehsas, reporter de guerre menacé dans son pays par les talibans, risquait d’être reconduit en Suède, pays par lequel il était officiellement entré dans l’espace Schengen et qui comptait l’expulser vers l’Afghanistan.

Un paradoxe d’autant plus incompréhensible que la famille d’Elyaas, évacuée en France après la prise du pouvoir par les talibans, allait pouvoir demander l’asile car doublement menacée par les talibans, du fait de sa proximité avec le reporter de guerre et parce que la jeune sœur du journaliste est une sportive, membre de l’équipe nationale afghane de basket.

Cette victoire d’Elyaas est le résultat de son long combat mené depuis 2015, date à laquelle il a gagné l’Europe après avoir fui à pied l’Afghanistan, où il était menacé de mort par les talibans en raison de son métier de journaliste et du fait de son appartenance à la minorité hazara, particulièrement ciblée par les talibans.

Sa demande d’asile en Suède ayant été rejetée et craignant que la Suède, selon ses pratiques habituelles, l’expulse vers l’Afghanistan, il a quitté ce pays en 2020 et a rejoint la France.

La lutte et la solidarité envers notre confrère doivent se poursuivre jusqu’à ce que soit officiellement reconnu son statut de réfugié. Un signe fort dont s’honorerait la France, face aux exactions des talibans contre nos consœurs et confrères et contre la liberté de la presse.

Avec la FIJ, poursuivons notre aide et notre soutien aux journalistes afghans qui cherchent à quitter leur pays pour échapper aux menaces dont ils font l’objet.

Paris, le 19 novembre 2021.

La France doit soutenir la convention FIJ contre l’impunité des assassins de journalistes

 

Ce mardi 2 novembre 2021 est célébrée la Journée mondiale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes.

Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT-Journalistes, SNJ et SNJ-CGT estiment que la France doit soutenir la convention FIJ contre l’impunité des assassins de journalistes.

Ce 31 octobre, deux journalistes sont morts parce qu’ils exerçaient leur mission d’informer.

Orlando Dinoy, reporter pour le site en ligne Newsline Philippines et présentateur sur Energy FM, a été tué ce 31 octobre de six balles par un homme armé qui a fait irruption dans son appartement à Bansalan, sur l’île de Mindanao aux Philippines. Le même jour, le journaliste Alfredo Cardoso Echeverria a succombé à ses blessures. Fondateur du site d’information Las Dos Costas, il avait été enlevé puis retrouvé blessé par balles à bord de son véhicule à Acapulco, dans le sud du Mexique.

Depuis le début de l’année, 37 journalistes ont été tués dans le monde dans l’exercice de leur mission d’information.

Le Mexique ou les Philippines comptent parmi les pays les plus dangereux pour les journalistes et les professionnels des médias, tout comme la Somalie, la Syrie, l’Irak, le Soudan du Sud, l’Afghanistan, ou encore le Brésil qui détiennent le record de meurtres non élucidés de journalistes. La Turquie, elle, reste la plus grande prison de journalistes au monde avec quelque soixante détenus.

Les journalistes français ont eux aussi payé un lourd tribut puisque plus de vingt consœurs et confrères ont été assassinés dans l’exercice de leur fonction depuis le début du siècle, dont huit dans l’attentat terroriste contre la rédaction de Charlie Hebdo.

Le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes n’oublient pas leur confrère Olivier Dubois, seul otage français dans le monde. Ce journaliste de 46 ans a été enlevé le 8 avril au Mali par le groupe de soutien à l’Islam et aux musulmans (Alliance djihadiste au Sahel). Depuis, malgré les nombreuses mobilisations, aucune nouvelle de lui de la part des autorités françaises.

Le prix Nobel de la paix 2021 a été attribué à deux journalistes, la Philippine Maria Ressa et le Russe Dmitri Mouratov, pour « leur combat courageux pour la liberté d’expression » : le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes rappellent que le combat pour la liberté de la presse dans le monde ne doit jamais cesser. Les Etats doivent protéger les journalistes car il n’y a pas de démocratie sans presse libre.

A l’occasion de la Journée internationale des Nations-Unies contre l’impunité des crimes commis contre les journalistes ce 2 novembre 2021, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes, membres de la Fédération internationale des journalistes (FIJ, 600 000 adhérents à travers le monde), demandent à la France de soutenir la Convention FIJ contre l’impunité des assassins de journalistes et de leurs commanditaires afin qu’elle soit soumise à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes appellent les journalistes, les médias et tous les citoyens à soutenir la campagne mondiale de la FIJ contre l’impunité (#EndImpunity) intitulée : « We want justice. We want the truth ».

Afghanistan : l’intersyndicale journalistes reçue au Ministère des Affaires étrangères

L’intersyndicale SNJ, SNJ-CGT et et CFDT-Journalistes a été reçue ce 31 aout 2021 au Quai d’Orsay par Stephen Marchisio, directeur adjoint pour l’Asie et François Delmas, porte-parole adjoint du MAE, pour évoquer l’urgence de la situation de nos consoeurs et confrères journalistes afghans, toujours présents sur le territoire et qui vivent sous la menace permanente.

A ce jour, nous avons recensé 137 journalistes et travailleurs des médias qui appellent à l’aide. La liste actualisée et vérifiée a été transmise au Ministre.

Objectif : réouverture de l’aéroport

Ses collaborateurs, très à l’écoute, nous ont confirmé accorder une attention particulière aux journalistes, profession dans le viseur des Taliban. Leurs efforts diplomatiques se concentrent sur la réouverture de l’aéroport, seule possibilité pour permettre l’évacuation des Afghans, journalistes, magistrats, médecins, qui ne peuvent plus demeurer dans le pays.

En esperant une solution rapide, nous sommes convenus d’adresser régulièrement au MAE la liste actualisée des confrères en danger.

Des échanges très concrets qui, nous l’espérons nous permettrons d’avancer.

Volteface sur les aides à la presse : le ministère de la Culture entend mieux les patrons que les syndicats

Communiqué intersyndical SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO au sujet du décret en préparation par le ministère de la culture sur la conditionnalité des aides à la presse (suite de la mission Franceschini).

Fin décembre 2020, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, chargeait Laurence Franceschini, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), d’une mission sur l’attribution des aides à la presse. Objectif déclaré : affirmer la nécessaire présence de journalistes professionnels dans les rédactions, ce que les textes réglementaires ne mentionnaient pas jusqu’alors tant cela semblait aller de soi… Certains éditeurs ont démontré ces dernières années que cette évidence n’en était désormais plus une pour eux.

Nous pensions être entendus

Pour les syndicats de journalistes, unanimes sur leur position, il s’agissait de mettre fin à des dérives des employeurs : aides à la presse attribuées à des médias sans journalistes, ou qui recourent à des auto-entrepreneurs et des auteurs en lieu et place des journalistes et en infraction avec le Code du travail, ou qui créent leur propre agence de presse interne pour contourner les acquis sociaux des journalistes de la rédaction, etc.

Au cours des mois de discussions qui s’en sont suivis, les organisations syndicales représentatives des journalistes ont eu l’impression d’être entendues. Le décret qui se préparait imposait l’existence d’une équipe rédactionnelle composée de journalistes et la réalisation du contenu éditorial par des journalistes.

Le noeud de la presse pro et spécialisée

Patatras ! Les dernières propositions du ministère sur le décret à venir ouvrent la porte sans limite aux contenus fournis par des agences de presse, y compris internes, validant ainsi un modèle social moins-disant. La formulation floue du projet de décret n’exclut pas le recours à des contributeurs non salariés. L’existence d’une équipe rédactionnelle composée de journalistes n’est plus une obligation pour la « presse technique et professionnelle » qui peut avoir recours à un « comité éditorial » sans journalistes. Or la presse professionnelle et la presse spécialisée emploient à elles seules 57 % des journalistes de presse écrite détenteurs d’une carte de presse.

Devant notre insistance à maintenir des garde-fous, le ministère de la Culture rétorque qu’il n’a pas pour mission de contrôler les éditeurs ni de s’immiscer dans leur modèle économique. Certes, mais de là à faciliter leurs pratiques illicites, il y a un pas qui pourrait être franchi par le prochain décret.

L’intersyndicale SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO demande au ministère de la Culture de revenir sur ses dernières propositions et de conforter le rôle primordial et irremplaçable des journalistes dans la presse.

Paris, le 28 juillet 2021.

Lire nos précédents articles expliquant notre contribution CFDT à la mission Franceschini sur la conditionnalité des aides à la presse et notre position sur ses premiers arbitrages, qui avaient été rendus en avril. Depuis, nous avons participé à plusieurs réunions de concertation au sujet du décret à paraître.

26 avril 2021 : Fin des aides aveugles à la presse : le ministère de la Culture fait le bon choix, avec l’obligation d’emploi de journalistes, mais attention aux dérogations !

31 mars 2021 : Conditionner les aides à la presse : les propositions de CFDT-Journalistes

Il est grand temps de relancer le dialogue social dans toutes les branches de la presse et des médias !

Communiqué intersyndical SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO

 

Il aura fallu que les syndicats de journalistes représentatifs dans la branche de la convention collective (SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO) saisissent la Direction générale du travail, il y a un an, pour que les représentants des employeurs des différentes formes de presse daignent enfin participer à une réunion. Mercredi 19 mai, un premier rendez-vous a permis d’acter la nécessité de créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), rendue obligatoire par la loi du 8 août 2016.

Ce retard à l’allumage dû à une forme d’inertie patronale était devenu problématique, d’autant que certaines fédérations patronales et non des moindres avaient pris ce prétexte d’une absence de CPPNI sur le champ des journalistes pour refuser de convoquer les négociations obligatoires dans les branches.

L’intersyndicale SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO a rappelé lors de cette première réunion son attachement au paritarisme, et l’organisation originale sur laquelle s’est bâtie la profession, à travers différentes instances, que ce soit en matière de formation professionnelle initiale ou continue (CPNEJ, CPNEF, AFDAS), de prévoyance et de retraite (Audiens-Prévoyance), d’attribution de la carte de presse (CCIJP) ou d’arbitrage (commission arbitrale). L’ensemble des organisations syndicales représentatives des journalistes considèrent comme urgentes l’ouverture ou la réouverture de négociations dans toutes les formes de presse, intégrant les journalistes rémunérés à la pige, sur les salaires et sur les grilles de qualification révolutionnées par la généralisation du numérique.

La création de la CPPNI permettra de retrouver un espace de discussion formel pour l’ensemble des formes de presse.

Du côté de la délégation patronale, constituée autour de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), qui devra faire de la place à de nouveaux acteurs à l’automne – notamment ceux de l’audiovisuel après les nouvelles mesures de représentativité -, certains ne cachent pas leur impatience d’en profiter pour « interpréter sans tabous » la convention collective nationale de travail des journalistes. Les syndicats de journalistes ont rappelé qu’il était hors de question que la relance du dialogue social soit l’occasion de revoir à la baisse nos acquis sociaux. Notre action s’inscrit dans une seule logique : pérenniser les dispositions de la convention collective, faire vivre le paritarisme, pour renforcer nos droits et en acquérir de nouveaux.

L’intersyndicale SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO