Droits voisins : l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, SNJ) des journalistes demande l’ouverture de négociations de branche

L’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, SNJ) des journalistes vient de faire parvenir un courrier aux organisations patronales pour leur demander d’ouvrir des négociations de branche sur les droits voisins. Au-delà des négociations d’entreprises, il nous semble en effet indispensable de fixer un cadre au niveau des branches afin de permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient.

La directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi 2019-775 du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse précisent en effet qu’une part appropriée des sommes collectées doit être reversée aux journalistes professionnels et autres auteurs.

Cette même loi indiquait aussi que les négociations avec les journalistes devaient être engagées au plus tard six mois après sa promulgation, à savoir en janvier 2020.

Les retards enregistrés ne doivent pas être un obstacle à leur ouverture, bien au contraire. Le texte de loi adopté par le parlement français indique que les éditeurs peuvent confier leurs intérêts à une société de gestion collective. Il s’agit bien évidemment de leur permettre de présenter une capacité de négociation suffisante face aux géants du numérique. Les organisations représentatives des journalistes ont pris acte avec intérêt de l’initiative de nombreux éditeurs de créer un tel OGC avec la création de DVP dont la présidence a été confiée à Jean-Marie Cavada. Tout ceci nous semble très positif. Cependant, le parallélisme des formes aurait dû conduire le législateur à aller jusqu’au bout de cette logique et à confier également à un OGC la gestion de la part appropriée et équitable revenant aux journalistes et autres auteurs qui, toutes choses égales par ailleurs, se trouvent, vis-à-vis des éditeurs dans la même situation inégale que ceux-ci face aux GAFA.

Les organisations syndicales entendent par conséquent demander au parlement d’amender en ce sens la loi de juillet 2019 afin de corriger ce déséquilibre structurel.

En attendant, les dispositions de la loi prévoyant des négociations au niveau de l’entreprise ne permettent pas de répondre aux objections formulées ci-dessus. C’est pourquoi CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ-CGT et SNJ demandent l’ouverture de discussions de branches afin de trouver un accord au plan national en fonction des formes de presse permettant de garantir aux journalistes, la part du droit voisin qui leur revient, sera effectivement « appropriée et équitable », même dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Cela permettra également de ne pas léser les auteurs les plus précaires, tels les journalistes pigistes multi-employeurs ou les correspondants locaux de presse, qui fournissent une part importante des contenus.

Cet accord de branche devra établir le cadre et le mécanisme de la répartition, notamment en validant le principe de la rémunération proportionnelle, seule à répondre à la définition légale, s’agissant de sommes par nature évolutives et dont la loi fait obligation aux géants du numérique d’assurer une information transparente à l’égard des éditeurs, ainsi qu’à ces derniers à l’égard des journalistes et autres auteurs.

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