Le 8 septembre, les quatre organisations syndicales représentatives des journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT- Journalistes (F3C-CFDT), SGJ-FO – ainsi que l’association Profession: Pigiste, ont écrit aux syndicats patronaux pour leur demander d’engager les démarches pour que tous les pigistes soient payés au rendu, et pas à la parution ! C’est écrit dans le code de la Sécurité sociale !
Objet : Mise en conformité des délais de paiement des journalistes rémunérés à la pige et demande de création d’un groupe de travail paritaire
Mesdames, Messieurs les représentants des syndicats patronaux du secteur de la presse écrite, web et audiovisuelle
Comme vous le savez, Pôle emploi cherche à mettre en cohérence les obligations des journalistes rémunérés à la pige bénéficiaires de l’allocation chômage (actualiser leur situation chaque mois en déclarant le montant des piges réalisées pendant le mois) avec celle de leurs employeurs (transmettre à Pôle emploi les Déclarations sociales nominatives pour les piges réalisées au cours du mois). En effet la réglementation est claire : le salaire doit être versé à la fin du mois d’exécution du contrat de travail. Ce qui est vrai pour tous les salariés de tous les secteurs d’activité doit l’être pour les journalistes pigistes, et Pôle Emploi n’entend pas qu’il existe des dérogations.
Dans les faits, cette mise en cohérence est empêchée par le fait que beaucoup d’employeurs ne payent pas leurs pigistes à la fin du mois de travail effectif mais après sa parution (et parfois bien après, dans le cas de bimestriels ou trimestriels ou papiers restant longtemps au marbre). Or il est impossible pour les pigistes de déclarer leurs piges à Pôle emploi le mois où elles ont été réalisées si elles ne donnent pas lieu à un bulletin de salaire de ce mois.
Afin de respecter la réglementation de part et d’autre, les éditeurs qui ne le font pas doivent modifier leurs pratiques de paye, pour aboutir sans tarder au modèle suivant : piges réalisées (envoi du texte, de la photo, journée de JRI…) en août (qu’elles paraissent le même mois ou plusieurs mois plus tard) = piges payées fin août (bulletin de salaire du mois d’août).
Cette règle s’appuie sur plusieurs textes législatifs, et notamment l’article R243-6 du Code de la Sécurité sociale : « Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement (…) le mois suivant la période de travail au titre de laquelle lesrémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas. »
La période de travail est bien celle où le journaliste a effectivement réalisé ses recherches, interviews, reportage, écrit, monté… Elle est déconnectée de la date de parution ou diffusion.
Nous, organisations syndicales représentatives des journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT- Journalistes (F3C-CFDT), SGJ-FO – ainsi que l’association Profession: Pigiste, vous demandons donc de bien vouloir faire savoir à vos adhérents qu’ils doivent payer les journalistes pigistes à la fin du mois au cours duquel les piges ont été réalisées, et ce sans lien avec leur publication. Un certain nombre d’éditeurs le pratiquent déjà, preuve qu’une fois le processus arrêté, il est tout à fait opérationnel.
Autre sujet important : pour les piges exigeant un délai d’exécution étalé dans le temps, comme les enquêtes ou reportages au long cours ou les dossiers volumineux, où plusieurs mois peuvent s’écouler entre la commande et la parution, l’unique fiche de paie n’est pas représentative du travail effectif. Nous préconisons alors de rémunérer ce travail en plusieurs fois. C’est indispensable pour permettre au journaliste pigiste de recevoir une rémunération au fil de l’exécution du travail et lui donner l’accès à tous ses droits sociaux.
Enfin, rappelons que si la nécessité d’avancer sur ce sujet s’est récemment imposée via Pôle emploi, l’allocation chômage ne concerne pas tous les journalistes pigistes mais seulement ceux pour lesquels a été actée une fin de contrat en bonne et due forme. Par conséquent, vous n’avez pas d’attestation employeur à fournir à Pôle emploi tant que le contrat n’est pas rompu.
Tous ces défis ne sont pas si complexes à relever, vos entreprises en sortiront plus vertueuses et surtout plus respectueuses de la réglementation et du travail des journalistes pigistes.
Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place un groupe de travail paritaire, ce qui pourrait être fait en parallèle de la CPPNI des journalistes, afin de permettre aux représentants patronaux et syndicaux d’échanger sur ces différents sujets.
Nous demandons parallèlement à nos représentants en entreprises de porter ce sujet en CSE, en vue d’une mise en conformité au plus vite.
En vous priant de recevoir nos salutations respectueuses,
Emmanuel Poupard, Premier secrétaire général, SNJ, snj@snj.fr
Tristan Malle,Secrétaire général, SGJ-FO fo.journalistes@gmail.com
Emmanuel Vire, Secrétaire général, SNJ-CGT, contact@snjcgt.fr
Elise Descamps, Secrétaire générale, CFDT-Journalistes contact@snjcgt.fr journalistes@f3c.cfdt.fr
Clément Pouré et Sylvie Fagnart, coprésidents, Profession : Pigiste, info@pigiste.org