Communiqué du SNJ, du SNJ-CGT, du SNME-CFDT et de la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ)
Quand la France va-t-elle enfin appliquer l’EMFA, le règlement européen (en vigueur depuis l’été 2025) permettant notamment d’évaluer les opérations de concentration dans les médias ?
Le suspense reste entier après la décision du Conseil d’Etat, ce lundi 27 juillet 2026, qui a rejeté la requête déposée par Reporters Sans Frontières (RSF), le SNJ et le SNJ-CGT, avec le soutien du SNME-CFDT.
Les requérants exigeaient l’application par le gouvernement de l’article 22 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui impose aux États membres d’évaluer l’impact des opérations de concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. En effet, la France n’a pas encore mis en place un tel mécanisme d’évaluation des acquisitions dans le secteur de l’information.
Unies dans la lutte face à la concentration des médias et la défense du pluralisme, les organisations syndicales et RSF avaient saisi la justice administrative en décembre 2025, juste avant le rachat des éditions Croque Futur (Challenges, La Recherche, Sciences et Avenir) par LVMH (le groupe du milliardaire Bernard Arnault, déjà propriétaire de nombreux titres de presse économique, dont le quotidien Les Echos) faisant courir un risque de quasi-monopole. Ce rachat n’a fait l’objet d’aucun contrôle de l’État, quand bien même un règlement européen l’y oblige.
Hélas, le Conseil d’État affirme, dans sa décision, du 27 juillet, que « ni le Premier ministre, ni la ministre de la Culture n’étaient (…) compétents pour prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article 22 (de l’EMFA) ». Les juges considèrent que les mesures nécessaires à l’application en France de ce règlement européen relèvent du législateur français… tout en rappelant que la justice administrative ne peut pas forcer le gouvernement à solliciter le Parlement sur le sujet !
Cette décision, décevante pour les défenseurs de la liberté de la presse et du pluralisme, autorise donc le gouvernement français à ne pas appliquer le cadre réglementaire européen sur les médias. Une situation irresponsable, car pendant que Conseil d’État, gouvernement et Parlement se renvoient la balle, les opérations de concentrations continuent à affaiblir le pluralisme de l’information. Ce qui, à la veille d’une élection présidentielle au résultat très incertain, pouvant faire basculer le pouvoir à l’extrême droite, représente un risque grave pour la démocratie et la République.
Sept mois après la prise de contrôle des éditions Croque Futur par LVMH, les rédactions concernées ont subi plusieurs décisions désastreuses, dont la dénonciation de la charte éditoriale de Challenges, un pilier de l’indépendance du titre.
Les organisations syndicales rappellent que ce rachat, opéré sans contrôle préalable, a déjà provoqué un carnage social. Près de la moitié des journalistes du groupe ont quitté ou vont quitter leur poste dans les semaines qui viennent. Cette situation fait craindre le pire pour l’avenir des trois magazines rachetés par LVMH ainsi que pour le pluralisme de l’information en France.
Les syndicats SNJ, SNJ-CGT et SNME-CFDT, soutenus par Reporters Sans Frontières, avaient également saisi l’Autorité de la Concurrence en décembre 2025, pour un abus de position dominante de LVMH sur la presse économique. Ce dossier est actuellement en cours d’examen par l’Autorité.
En France, le cadre légal actuel est obsolète, inadapté et incapable de nous protéger efficacement contre les situations de monopole et les atteintes au pluralisme. Les organisations syndicales SNJ, SNJ-CGT, SNME-CFDT ainsi que la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), rappellent avec force l’urgence de mettre en place une loi ambitieuse pour éviter la concentration des médias et garantir aux citoyennes et citoyens le droit à une information plurielle et de qualité !
decision conseil Etat 27 juillet com intersyndical.pdf
Paris
Jeudi 30 juillet 2026