Droits voisins : pour les syndicats de journalistes, sans accord de branche pas de répartition équitable possible 

C’est par l’envoi de trois courriers qui se ressemblent beaucoup que les éditeurs de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) ferment la porte aux négociations de branche pour ce qui concerne le droit voisin en presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale et presse quotidienne départementale.

Contrairement à ce qu’ils affirment, la loi n’impose pas un accord d’entreprise. La loi autorise parfaitement l’accord de branche. La preuve, au sein de cette alliance, la presse hebdomadaire régionale a accepté d’ouvrir les négociations sur le sujet.

Dans un courrier commun adressé aux éditeurs de toutes les formes de presse, le 17 mai dernier, les syndicats représentatifs des journalistes, SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO ont demandé aux organisations patronales de pouvoir discuter de la mise en place du droit voisin au niveau des branches, afin, notamment, de fixer un cadre devant permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient, et de ne pas léser les auteurs les plus précaires.

Des remontées des premières négociations commencées en entreprise, il ressort en effet que les éditeurs n’entendent céder aux auteurs des contenus que des miettes des fonds perçus par les GAFAM, sous forme d’un « forfait » annuel fixe.

Pour les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, cela n’est pas acceptable. S’il sera certainement nécessaire d’ajuster les modalités de partage du droit voisin au niveau des entreprises, c’est bien au niveau des branches qu’il faut définir le cadre de ces négociations en posant pour principe que la seule façon de concevoir l’équité de la rémunération est de définir un pourcentage de ce droit à attribuer aux auteurs, surtout dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Les syndicats signataires demandent aussi au nouveau parlement de reprendre et corriger la loi de juillet 2019 :

  • Afin de préciser la notion de part « appropriée » et « équitable » et valider le fait qu’elle doit faire l’objet d’un pourcentage intégrant l’ensemble des opérateurs redevables du droit voisin ; d’autant que les montants ne sont pas fixes mais évolutifs.
  • Afin de permettre aux auteurs, à l’instar des éditeurs, de se constituer en OGC (organisme de gestion collective) pour les représenter.
  • Afin d’instaurer une gestion collective obligatoire pour l’ensemble des éditeurs, qui permette une mutualisation de la répartition des sommes entre petits et gros.

Nous indiquerons à tous nos délégués syndicaux, dans toutes les entreprises concernées, de présenter ces exigences, seul moyen d’atteindre une part appropriée et équitable.

A Paris, le 23 juin 2022

EBRA – Droits voisins, droits d’auteur : la CFDT ne laissera pas les journalistes se faire dépouiller !

En diffusant une communication à l’ensemble des journalistes sur une discussion en cours, la DRH du groupe EBRA tente de torpiller la négociation…

Ce mercredi, les journalistes du groupe EBRA ont reçu par mail un texte émanant de la direction EBRA, vantant l’avancée de la négociation sur les droits d’auteur et droits voisins, alors que nous
arrivons à peine à la moitié du temps de la discussion.

750 € de droits d’auteurs, 200 € de droits voisins (en brut) chaque année pour chaque journaliste. De quoi être satisfait, vu comme ça. Las, en connaissance des vrais chiffres, le rendu n’est plus le même…

En prenant la distance nécessaire que ne dévoile pas la directrice des ressources humaines du groupe EBRA, on s’aperçoit que la somme allouée pour les droits voisins est (très) loin de la notion de “redistribution équitable” entre le groupe et ses journalistes de la manne versée annuellement à EBRA par Facebook et Google.

Sans dévoiler les sommes (confidentielles), quand la CFDT préconise une redistribution de l’ordre des 40% pour les journalistes, EBRA dépasse à peine les 15%…

Et puis, si l’on prend encore un peu plus de recul, et puisque la direction générale s’arroge le droit de divulguer les chiffres en cours de négociations sans en informer les partenaires sociaux, soyons transparents.

Lors de la dernière journée de négociation parisienne, alors que les organisations syndicales étaient vent debout contre les sommes dérisoires proposées par EBRA, Valérie Noël a été claire : « Si nous rompons les négociations, moi ça me va, mais qui ira d’entre vous ira dire aux journalistes qu’ils n’auront pas ces 900 € ? »

En dévoilant à tous cette somme, elle tente de torpiller la négociation car maintenant, ce sera la faute à qui si les journalistes ne voient pas arriver ces 900 € sur leur compte en banque ?…

La CFDT ne cèdera pas face à cette tentative d’intimidation.

Non, le compte n’y est pas en ce qui concerne les droits voisins !
Non, le compte n’y est pas non plus au niveau des droits d’auteur, depuis qu’on demande aux journalistes du groupe EBRA de multiplier leurs productions audiovisuelles et numériques !
Et non, la négociation sur le volet financier n’est pas terminée !

Paris, le 2 juin 2022

Droits voisins : l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, SNJ) des journalistes demande l’ouverture de négociations de branche

L’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, SNJ) des journalistes vient de faire parvenir un courrier aux organisations patronales pour leur demander d’ouvrir des négociations de branche sur les droits voisins. Au-delà des négociations d’entreprises, il nous semble en effet indispensable de fixer un cadre au niveau des branches afin de permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient.

La directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi 2019-775 du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse précisent en effet qu’une part appropriée des sommes collectées doit être reversée aux journalistes professionnels et autres auteurs.

Cette même loi indiquait aussi que les négociations avec les journalistes devaient être engagées au plus tard six mois après sa promulgation, à savoir en janvier 2020.

Les retards enregistrés ne doivent pas être un obstacle à leur ouverture, bien au contraire. Le texte de loi adopté par le parlement français indique que les éditeurs peuvent confier leurs intérêts à une société de gestion collective. Il s’agit bien évidemment de leur permettre de présenter une capacité de négociation suffisante face aux géants du numérique. Les organisations représentatives des journalistes ont pris acte avec intérêt de l’initiative de nombreux éditeurs de créer un tel OGC avec la création de DVP dont la présidence a été confiée à Jean-Marie Cavada. Tout ceci nous semble très positif. Cependant, le parallélisme des formes aurait dû conduire le législateur à aller jusqu’au bout de cette logique et à confier également à un OGC la gestion de la part appropriée et équitable revenant aux journalistes et autres auteurs qui, toutes choses égales par ailleurs, se trouvent, vis-à-vis des éditeurs dans la même situation inégale que ceux-ci face aux GAFA.

Les organisations syndicales entendent par conséquent demander au parlement d’amender en ce sens la loi de juillet 2019 afin de corriger ce déséquilibre structurel.

En attendant, les dispositions de la loi prévoyant des négociations au niveau de l’entreprise ne permettent pas de répondre aux objections formulées ci-dessus. C’est pourquoi CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ-CGT et SNJ demandent l’ouverture de discussions de branches afin de trouver un accord au plan national en fonction des formes de presse permettant de garantir aux journalistes, la part du droit voisin qui leur revient, sera effectivement « appropriée et équitable », même dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Cela permettra également de ne pas léser les auteurs les plus précaires, tels les journalistes pigistes multi-employeurs ou les correspondants locaux de presse, qui fournissent une part importante des contenus.

Cet accord de branche devra établir le cadre et le mécanisme de la répartition, notamment en validant le principe de la rémunération proportionnelle, seule à répondre à la définition légale, s’agissant de sommes par nature évolutives et dont la loi fait obligation aux géants du numérique d’assurer une information transparente à l’égard des éditeurs, ainsi qu’à ces derniers à l’égard des journalistes et autres auteurs.

Débat Macron – Le Pen : CFDT-Journalistes demande donc aux candidats de respecter l’indépendance de la presse et le pluralisme

Anne-Sophie Lapix, animatrice du 20h sur France 2, finalement écartée du débat télévisé de l’entre-deux tours. Une question de choix direz-vous ? Certes.  Mais ce choix-là doit revenir aux rédactions, pas aux candidats, jamais. 
 
Les journalistes ne sont pas des patates qu’on prend ou pas sur un étal parce qu’ils sont trop fermes, noirs, violets, fondants ou à peau dure. 
Les candidats ne font pas leur marché. C’est ça le marché justement dans une démocratie. Etre interviewé par des professionnels, de divers bords, mais qui savent garder leur honnêteté intellectuelle, leur pertinence, leur impertinence aussi. Etre bousculé oui peut-être aussi parfois : c’est ça un débat.  
 
Gommer et dégommer toute pensée a priori dérangeante c’est moralement nier le débat public, démocratique. C’est en faire pour rester dans la métaphore : de la purée. Prémâchée, lisse, insipide. Indigeste. 
 
CFDT-Journalistes condamne fermement les pressions exercées par les états-majors des candidats du second tour de l’élection présidentielle en vue de l’animation du traditionnel débat d’entre-deux tours prévu le 20 avril.

Une ingérence qui menace l’indépendance du service public

Le président du Rassemblement National, Jordan Bardella, a reconnu et toute honte bue justifié cette pression directe lundi 11 avril sur le plateau de CNews : « Marine Le Pen ne souhaite pas qu’Anne-Sophie Lapix anime le débat ».   
 
De l’autre côté ça ne vaut guère mieux.  L’entourage d’Emmanuel Macron avait, quant à lui, déjà évoqué le nom de la journaliste pour justifier la non-participation du candidat à certaines émissions de France 2. 
 
Cette ingérence qui menace l’indépendance du service public et le bon déroulement du débat démocratique est d’autant plus inacceptable qu’elle intervient dans un contexte général d’entraves répétées, quasi systémiques, du travail journalistique par les candidats. Marine Le Pen a ainsi assumé ne pas considérer les équipes de Quotidien (TMC) comme des journalistes. Elle a refusé de les accréditer (alors que ces mêmes équipes sont détentrices de la carte de presse). Avant le premier tour, les équipes d’Emmanuel Macron ont, elles, tout simplement interdit l’accès à l’unique meeting du candidat aux journalistes du média écologiste indépendant Reporterre.  
 
Ces choix montrent bien le peu de considération qu’ont les politiques pour les journalistes. Ne seraient-ils à leurs yeux que de simples porte-micro ?  
Ces choix, oui, ne font que décrédibiliser une profession déjà mise à mal et qui connait, depuis les gilets jaunes ou le mouvement des antivax, une réelle crise de confiance.  
 
  • CFDT-Journalistes demande donc aux candidats de respecter l’indépendance de la presse et le pluralisme.  
  • CFDT-Journalistes demande aux rédactions, de France Télévisions en l’occurrence, de défendre ses choix et ses salariés.  
Il en va de l’image du service public.  

Sept.info vend du rêve, mais c’est au détriment de ses pigistes

Au festival « Livre à Metz », les 8, 9 et 10 avril, l’éditeur du très beau magazine suisse Sept.info est présent. CFDT-Journalistes aussi pour informer ses lecteurs sur ses pratiques peu conformes avec ce qu’il prône par ailleurs et rappeler que le journalisme de qualité, ça se paie ! 

Dans un contexte de défiance médiatique, le public peut être tenté de délivrer ses bons et mauvais points. CFDT-Journalistes alerte les lecteurs, auditeurs, spectateurs, de médias grand public comme de niche, et les invite à se questionner sur les conditions de travail des journalistes et leurs conséquences sur la fabrication de l’information.

La charge de travail des journalistes est devenue insupportable dans certaines rédactions. Les journalistes pigistes subissent une précarité accrue. CFDT-Journalistes soutient l’indépendance des médias, mais cette indépendance ne peut pas conduire à un modèle économique reposant sur le quasi-bénévolat.

Des piges à un tarif bien trop bas

Avec la « slow information » prônée par Sept.info, le temps est gage d’un travail de qualité. Mais le temps, c’est de l’argent. Et l’argent, c’est l’indépendance du journaliste, comme le rappelle la Charte de déontologie des journalistes de Munich (1971) : « En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique ». Or :

  • Sept.info rémunère ses journalistes pigistes extrêmement peu. Exemple : 20 feuillets (30. 000 signes) sont payés 700 francs suisses, environ 600€. Soit 35€ le feuillet. Si le pigiste veut le convertir en salaire et passer par du portage salarial, il lui en restera moins de la moitié… pour plusieurs semaines de travail.
  • Sept.info, défenseur du reportage au long cours, présent dans tous les salons de France et d’ailleurs, ne prend en charge aucun frais de déplacement ou de séjour. Il oublie qu’Albert Londres et Joseph Kessel – qu’il met en avant dans ses mooks – n’auraient pas pu réaliser de reportage sans un financement de leurs voyages et de leur travail.
  • Quand le travail est fait, il arrive alors que Sept le trouve finalement… mauvais, quelle que soit la qualité d’enquête et d’écriture reconnue précédemment au journaliste. Sans raison, ou plutôt quand le pigiste ose demander son dû. Pas de parution, pas de paiement. Il a pris le soin pour cela de leur faire signer non pas un contrat mais une “convention” stipulant qu’il s’en réservait le droit. Pratique !

Vendre du rêve, c’est le parti pris de Sept.info. Qui en paie le prix ? Le pigiste.

CFDT-Journalistes demande à Sept.info :

  • de payer tous les pigistes à qui il doit de l’argent ;
  • de mettre en place des contrats de travail : des droits et devoirs de part et d’autre ;
  • de verser des cotisations sociales ou l’équivalent qui sera à la charge du journaliste ;
  • de revoir ses tarifs à la hausse ;
  • de prendre en charge les frais de reportage.

Vous aussi, vous pouvez le demander à Sept.info ! redaction@sept.info

La CFDT-Journalistes et la F3C-CFDT travaillent toute l’année à une juste rémunération des journalistes et une juste reconnaissance de leur travail, apport essentiel à la production de valeur.

Journalistes : nos revendications aux candidats

Les élections présidentielles puis les législatives vont ouvrir un nouveau quinquennat. CFDT-Journalistes adresse six revendications aux candidats : un programme d’urgence pour débuter le quinquennat !

Coût de ces mesures : zéro euro.

Nous présentons ici nos propositions succinctement. Pour les lire en détail, télécharger notre plateforme revendicative.

1. Plus de protection sociale.

Créer un vrai statut pour les correspondants à l’étranger des médias français par un décret modifiant le code de la sécurité sociale

Environ 400 pigistes sont correspondants à l’étranger pour des médias français, parfois dans des pays où il est difficile d’être journaliste, en subissant une précarité accrue, et l’angoisse de leurs droits sociaux, du fait de ne pas vivre sur le sol français. Nous demandons qu’une modification du code de la sécurité sociale établisse que les journalistes correspondants à l’étranger de médias français exercent en France, même s’ils exercent sur le sol étranger. Cela afin de bénéficier des remboursements de soins, de la prise en charge des arrêts maladie et maternité, et bien-sûr que ce statut leur donne droit à la retraite française, au chômage, et à tous les droits habituellement accordés aux travailleurs détachés.

2. Moins de précarité.

Sanctuariser les 10 M€ non consommés de l’aide sociale aux pigistes pour un plan d’éradication de la précarité

La crise sanitaire a été un révélateur de la vulnérabilité des pigistes et autres précaires de la presse. Nombre d’employeurs ont refusé de les mettre en chômage partiel alors même que c’est l’Etat qui payait. Et quand l’Etat a flêché une aide sociale de 14,5 M€, arrivant près de deux ans après de début de la crise, moins de 4 M€ ont été attribués (voir p.9).

Il faut maintenant prendre les problèmes à leur racine. Nous demandons que les 10 M€ restants soient sanctuarisés pour financer un plan de résorption, durable, de la précarité :

  • Des moyens dédiés à l’éradication des pratiques illégales pour les journalistes (rémunérations en autoentrepreneurs, droits d’auteur, CDDU, CLP) et des pratiques abusives (CDD à répétition, notamment en PQR, au planning de Radio France, en télévision, recours à la sous-traitance via des sociétés de production…) et l’application de leurs droits de salariés (application de toutes les dimensions de la convention collective des journalistes, traitement légal des fins de collaboration…).
  • Une cellule interministérielle de lutte contre la précarité dans les médias pour coordonner et faire appliquer un plan de rappel de la loi à tous les employeurs ne l’appliquant pas et créer un outil public centralisant les informations juridiques pour les pigistes, notamment.

 

3. Plus de reconnaissance.

Un salaire minimum garanti pour les journalistes fixé à 2000 € bruts mensuels

Aujourd’hui, le revenu médian des pigistes et CDD est à 1900 € brut (chiffres 2019). Certaines grilles de salaires minima conventionnels commencent encore sous le Smic et dans de nombreuses formes de presse, les journalistes démarrent souvent leur carrière au Smic !

Gagner si peu est insupportable, quand les intéressés ont souvent fait trois à plus de cinq années d’études post-bac, subissent des horaires, un stress, une charge de travail lourde, et sont responsables d’une information qui doit être fiable.

Il est possible de fixer par décret l’instauration d’un premier échelon à 2000€ brut (hors prime d’ancienneté), même dans les formes de presse n’ayant pas d’accords de branche.

https://www.facebook.com/journalistescfdt/videos/379282603864630

 

4. Moins de concentration des médias.

Une loi et une grande instance de régulation indépendante

La constitution de grands groupes de presse de presse écrite et audiovisuelle entraîne un rétrécissement progressif du pluralisme de l’information et a des conséquences sur l’emploi dans ces secteurs. Une nouvelle loi devra prendre en compte, au-delà du seul champ de l’information ou de la presse « IPG », l’ensemble du spectre de la communication. Elle devra permettre l’équilibre des opinions dans tous les domaines : presse écrite, audiovisuelle et édition, renforcer l’autonomie des rédactions et rendre plus strict le contrôle du respect du statut des journalistes, ce qui induit notamment la lutte contre la précarisation dans les rédactions.

Cette mission pourrait être confiée à une grande instance de régulation indépendante, née par exemple de la fusion de l’ARCOM et de l’ARCEP dans laquelle siègeraient des représentants de la société civile, des salariés, des éditeurs.

5. Plus de paritarisme.

Un décret modifiant le règlement de la CPPAP pour y faire entrer les syndicats de salariés

A la Commission paritaire des publications et agences de presse ne sont autour de la table que les représentants de l’Etat et des éditeurs, alors que ce sont les salariés qui constituent la force de travail permettant aux titres de presse d’exister.

Pour une meilleure transparence et attribution des aides à la presse il faut réserver des sièges aux syndicats de salariés représentatifs – journalistes et non journalistes – dans la gouvernance de la CPPAP ; et renvoyer à la négociation paritaire et conventionnelle la répartition des aides. Cela s’accompagne d’une nécessaire mue dans la vision stratégique du rôle de la CPPAP en conditionnant les aides à la presse à des critères RSE. Cette mue est une des conditions au rétablissement de la confiance entre les citoyens et les médias, dans une période propice au complotisme.

6. Plus de sécurité.

Une loi ajoutant les journalistes dans la liste des victimes de violences volontaires amenant des circonstances aggravantes

Actuellement, si un journaliste n’est pas grièvement blessé (si ce sont des violences volontaires avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours) son agresseur ne risque qu’une amende courante (tribunal d’instance, pas tribunal judiciaire, 750€ maximum). Cela peut conduire à banaliser cette violence.

Nous demandons de faire passer l’agression de journalistes de la contravention au délit. Pour cela, il suffit d’ajouter le mot « journalistes » dans un article du code pénal prévoyant des peines alourdies quand les violences volontaires – physiques mais aussi psychiques – sont commises sur un certain nombre de personnes.

 

Représentativité syndicale : la CFDT : 1re organisation de salariés dans l’audiovisuel public et privé

Avec la communication par la Direction générale du travail de la dernière mesure de représentativité qui manquait dans l’ensemble du secteur  d’activité de l’audiovisuel, la CFDT est placée première OS par les salariés de la télédiffusion (publique et privée) avec 27,4 %.

Sur les sept conventions collectives de l’audiovisuel, la CFDT est première dans  4 d’entre elles et demeure ainsi première organisation syndicale dans l’ensemble de l’audiovisuel public et privé.

La F3C CFDT, le Syndicat national des médias et de l’écrit et la CFDT Journalistes remercient toutes les salariées, tous les salariés, de l’audiovisuel qui continuent de leur apporter leur confiance. Ils montrent ainsi qu’un syndicalisme de construction de droits entre partenaires sociaux, qu’une action revendicative ferme, déterminée, cohérente et persévérante constitue une voie syndicale qui fait progresser les droits sociaux conventionnels dans l’ensemble des secteurs de l’audiovisuel.

Grille, droits voisins, télétravail

Beaucoup reste évidemment à faire et la CFDT y travaille quotidiennement dans les branches professionnelles : qu’il s’agisse des droits voisins pour les journalistes et les interprètes de télévision, de la révision de la convention collective de la production audiovisuelle, des négociations en cours ou à venir sur le télétravail dans la radio privée, dans la télédiffusion et dans la production de films d’animation, de la création d’une grille de classification et de salaires minima pour les journalistes de la télédiffusion, du travail paritaire de certification sociale pour les entreprises de prestation technique de l’audiovisuel, de la création d’un Kit VHSS dans le cinéma et la production audiovisuelle destiné à prévenir et résoudre tout type de harcèlement au travail…

Dans ce contexte national et mondial où une pandémie et une guerre d’expansion pèsent très lourdement sur le quotidien de chacun, l’accès à l’information, au divertissement, à l’éducation et à la culture tout autant que la diffusion de l’information, du divertissement, de l’éducation et de la culture demeurent des piliers fondamentaux d’une société libre. L’action des équipes CFDT dans l’audiovisuel visent et viseront toujours la défense et la consolidation d’un modèle démocratique de société au cœur duquel le dialogue doit constituer le premier levier de progrès social.

Les chiffres de la représentativité des organisations syndicales de salariés dans les conventions collectives du secteur de l’audiovisuel* :
  • CCN de la télédiffusion (publique et privée) : 1re avec 27,41 % (CGT 2e avec 23,79 %)
  • CCN de la radiodiffusion privée : 1re avec 68,04 % (CGT 2e avec 18,92 %)
  • CCN de la prestation technique : 1re avec 57,78 (CGT 2e avec 17,13 %)
  • CCN de la production audiovisuelle : 4e avec 16,30 % (CGT 1re avec 37,72 %)
  • CCN de la production de fils d’animation : 1re avec 49,53 %
  • CCN de la production cinéma : 3e mais non représentative (SNTPCT : 55 %, CGT : 45 : %)
  • CCN des journalistes : 3e avec 25,06 % (1re Solidaires : 37,91 %, CGT 2e avec 25,49 %)

* Dans les CCN de la radiodiffusion et de la télédiffusion, l’ensemble des voix des salariés administratifs, techniciens et journalistes est comptabilisé)

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : et maintenant ?

Le Président de la République l’a répété mardi : la redevance sera supprimée afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des Français.

Une suppression annoncée de longue date, puisque la redevance est adossée à la taxe d’habitation qui va disparaitre pour tous en 2023 pour être remplacée par… autre chose, la contribution à l’audiovisuel public étant la principale source de financement de France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, TV5 Monde et de l’INA.

La CFDT de l’audiovisuel public est régulièrement sollicitée par les parlementaires dans le cadre de leurs travaux sur la loi de finance qui détermine le budget de nos entreprises. Et régulièrement, sénateurs et députés nous questionnent sur notre position sur le remplacement de la CAP : « Comment prélever une nouvelle redevance qui s’appellerait autrement ? Quels supports – téléviseurs, mais aussi ordinateurs ou téléphones portables – déclencheraient le paiement de cette nouvelle taxe, qui surtout ne doit pas se nommer ainsi ?

Augmenter la dotation

Pour France Télévisions, faut-il miser sur un retour de la publicité après 20 heures, pour augmenter la part des ressources propres de FTV ? » La F3C CFDT et le SNME CFDT ont toujours été clairs : la dotation financière doit être augmentée globalement afin de permettre aux entreprises de l’audiovisuel public de travailler correctement et de remplir leurs missions. Elle doit être adaptée aux usages modernes ; tout détenteur d’un accès à nos contenus doit la payer. Il faut donc la déconnecter de la détention d’un téléviseur et élargir le périmètre de perception de cette « taxe », ce qui permettrait de diminuer le montant perçu individuellement en augmentant le nombre de contributeurs au paiement de la taxe.

En Allemagne, la nécessité pour l’audiovisuel public de disposer de budgets pour remplir ses missions est inscrite dans la constitution. En France, il faut cesser les doubles discours. Le temps est venu de donner à l’audiovisuel public les moyens d’assurer ses missions en rendant son financement pérenne et publiquement assumé. Le temps est venu que notre actionnaire principal, l’État, prenne des engagements et les tienne.

Un service essentiel

S’il en était encore besoin, l’audiovisuel public a démontré pendant la crise sanitaire qu’il n’a rien d’un parasite qui engraisserait ses salariés aux frais du contribuable. Et la période d’incertitude qui vient de s’ouvrir avec l’invasion de l’Ukraine par les armées du pouvoir russe le prouve à nouveau dans un contexte différent. L’audiovisuel public est un service essentiel, fiable et vecteur d’un accès pluraliste à la culture, l’éducation, le loisir et l’information. Et tous ses salariés sont au service de ses missions.

La F3C CFDT et le SNME CFDT considèrent qu’il est temps que l’État respecte les contrats qu’il signe avec l’audiovisuel public, les Contrats d’objectifs et de moyens. La F3C CFDT et le SNME CFDT considèrent qu’il est temps que l’État reconnaisse que le service public de l’audiovisuel n’est pas une variable d’ajustement dans ses finances mais bien une des fondations de la démocratie française

Reporters d’Envoyé Spécial agressés : le propriétaire terrien condamné, une victoire pour la profession

Communiqué CFDT-Journalistes et SNJ-CGT du 23/02/2022

 

Reporters dEnvoyé Spécial agressés: le propriétaire terrien condamné, une victoire pour la profession

 

Le tribunal de police de Tarascon a condamné en première instance lundi 21 février 2022 Didier Cornille, patron influent du secteur agricole, poursuivi pour l’agression de journalistes de France 2 (Envoyé Spécial) qui enquêtaient sur ses pratiques, à 1 000 € d’amende.

Thomas et Laura, les deux journalistes devront être indemnisés par leur agresseur à hauteur respectivement de 1 000€ et 700€ ainsi qu’un euro en plus pour leur préjudice moral.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes avaient apporté leur soutien à leurs consoeur et confrère en se portant partie civile au procès, le 17 décembre dernier. Ils avaient dénoncé la banalisation de toutes les formes de violence envers les journalistes. Le tribunal a condamné l’agresseur à leur verser respectivement 400€ ainsi qu’un euro supplémentaire pour leur préjudice moral.

Rappel des faits : Le 10 septembre 2020, dans la matinée, trois journalistes tournent un reportage sur les conditions de travail et de logement des salariés agricoles étrangers dans les Bouches du Rhône. Ils vont tourner des images devant le Mas de la Trésorière, un des lieux d’hébergement collectif appartenant à Didier Cornille, et loués à la société d’interim espagnole Terra Fecundis.

Peu de temps après, M. Cornille sort et fonce en voiture sur les journalistes, s’arrêtant à quelques centimètres des genoux de l’un d’entre eux. Il descend ensuite de son véhicule et se jette sur le cameraman en essayant de le frapper et de casser son matériel vidéo. Les insultes fusent et il pousse violemment une autre journaliste qui essayait de s’interposer.

 

Deux des trois journalistes de France 2 porteront plainte. La troisième, journaliste pigiste, travaillait comme fixeuse(guide-enquêtrice) et en situation de précarité, n’a pas fait ce choix, mais elle est aussi une victime.

Propriétaire de 3000 hectares entre le Gard et les Bouches du Rhône, Didier Cornille est à la tête de 20 entreprises agro-alimentaires et immobilières, plus important saladiculteur d’Europe, il est le principal client de l’entreprise d’intérim espagnole Terra Fecundis et fournisseur numéro 1 de logements pour ses intérimaires. Terra Fecundis a été lourdement condamnée en juillet dans une procédure distincte pour travail dissimulé et marchandage de main d’œuvre commis en bande organisée.

« Je suis globalement content, d’autant que le tribunal est allé plus loin que les réquisitions du parquet », a réagi Thomas à l’issue du jugement. « Cela montre bien que le motif coups et blessures volontaires a été pris en compte ». Cette décision de justice « montre que l’on ne peut pas taper sur des journalistes impunément », ajoute le reporter.

Pour la profession, cette décision judiciaire est une victoire sur tous ceux qui voudraient empêcher les journalistes de faire leur métier, d’enquêter sur le terrain, de croiser leurs sources et de jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoir démocratique.

Mais il faut aller plus loin. Car les peines encourues pour ces violences restent trop peu dissuasives. Didier Cornille risquait seulement une faible amende dans cette affaire. Selon l’article 5-624-1 du code pénal, hors les cas de circonstances aggravantes, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Or, en France, si l’on croise tous les relevés effectués par les syndicats et ONG, on arrive à une centaine de faits d’agressions depuis trois ans et singulièrement depuis la séquence Loi Travail, les Gilets jaunes et les manifestations anti-passe sanitaire. En résumé, le journaliste est de plus en plus une cible tant pour la police que pour les manifestants ou simples particuliers.

S’en prendre à des journalistes c’est s’opposer à la capacité des citoyens à accéder à une information éclairée. Cette violence contre les reporters est désormais partout (réseaux sociaux, meetings politiques, manifestations de rue) et elle s’accentue. Le code pénal doit considérer que s’attaquer à un journaliste relève du délit et non de la simple contravention.

Dans une démocratie digne de ce nom la liberté d’informer comme toutes les libertés civiques est à la base du progrès. Les violences répétées envers les journalistes qui font leur métier sont autant inadmissibles que condamnables.

Contacts :

CFDT-Journalistes : journalistes@f3c.cfdt.fr et 06 08 57 70 60

SNJ-CGT : contact@snjcgt.fr et 06 08 48 67 94

 

 

Droits voisins : les journalistes ne doivent pas être les dindons de la farce

Deux ans après transposition dans la loi de la directive européenne instaurant un droit voisin pour la rémunération des entreprises de presse par les plates-formes internet pour la reprise de leurs contenus, les géants du numérique traînent encore des pieds. C’est ce qu’il ressort d’un colloque organisé lundi 14 février 2022 à l’Assemblée nationale, à l’occasion duquel on a beaucoup entendu les éditeurs déplorer que les négociations avec le principal géant du numérique, Google, traînent en longueur. Or, a-t-il été constaté, si le maintien des entreprises de presse est un enjeu démocratique, « l’information coûte cher à produire ». Ainsi, pour Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, « l’intention du législateur n’a pas été respectée (…) et rares sont les organes de presse qui ont obtenu une rémunération. »

Des accords en voie de finalisation

Pourtant, à en croire Arnaud Monnier, le directeur des partenariats de Google France, qui se dédouane de toute volonté de blocage, les choses avancent avec un premier accord signé avec l’AFP ; la finalisation d’un autre accord serait proche avec l’APIG (Alliance de la presse d’information générale, PQN, PQR, PQD et PRH) ; et le travail serait « en progression » avec la presse magazine…

1 200 titres de presse et agences pourraient bénéficier du Droit voisin.

Flash back. C’est la loi 2019-775 du 24 juillet 2019 qui créée, par transposition d’une directive européenne (UE 2019/790), ce droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. La directive donnait six mois aux Etats membres pour mettre en place le droit voisin, mais début 2022, seuls une douzaine de pays l’ont fait. Dont la France.

Ce droit voisin doit venir compenser la baisse de la diffusion des journaux « papier » et la captation des marchés publicitaires par les géants du numérique, alors que la propension des lecteurs portés par le web à payer l’information baisse aussi.

Pour la FNPS (presse spécialisée), ce nouveau droit n’est donc ni une subvention, ni une taxe, ni un impôt, mais une « juste rémunération des contenus utilisés par les plate-forme ».

Si certains éditeurs préfèrent mener des négociations en solo avec Google et Facebook – ce serait le cas de l’AFP, du Monde, de Libération, du Figaro ou encore de L’Obs –, d’autres, notamment via l’APIG, ont rejoint l’organisme de gestion collective (OGC) présidé par Jean-Marie Cavada.

Ce même JM Cavada ne mâche pas ses mots lorsqu’il évoque « la terrible inefficacité de la loi », « l’affront démocratique » et même « la hargne » des plates-formes devant la loi.

A l’origine de la plainte qui a abouti en juillet 2021 à la condamnation de Google à une amende de 500 millions d’euros, le SEPM (presse magazine) a déposé une nouvelle saisine auprès de l’Autorité de la concurrence du pays au mois de janvier.

De son côté, Anton-Maria Battesti, le responsable des affaires publiques de Meta France (Facebook), a affirmé « respecter la loi » et dit conduire plusieurs initiatives, comme l’arrivée prochaine de la plate-forme Facebook News Média Services (une filiale de l’Agence France-Presse) pour aider la presse.

Quelle rétribution pour les journalistes ?

C’est dans ce contexte que devraient débuter – le plus rapidement possible on espère – les négociations pour la rétribution des journalistes, pour lesquels la loi a prévu le « droit à une part appropriée et équitable de la rémunération ».

La loi prévoit aussi que « cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. »

Il ressort des premières prises de contacts que les éditeurs vont préférer des négociations au sein des entreprises plutôt qu’au sein des branches.

La position de la Fédération est cependant :

  • de dire que les représentants des journalistes sont légitimes à représenter les intérêts des salariés ;
  • de dire que la répartition des fonds doit se définir entre les partenaires sociaux au niveau d’accords de branche.

Unanimement, les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO souhaitent aussi que la gestion de la part des droits voisins leur revenant soit confiée à la SCAM, Société civile des auteurs multimédia, afin d’aboutir à une répartition juste. Mais, peut-on déplorer, alors que la loi offre aux employeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), rien de tel n’est prévu pour les journalistes !

Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Les écueils à la négociation

Autant dire que les négociations promettent d’être assez ardues dans les entreprises (où les branches) où quelques écueils s’annoncent :

  • L’opacité des accords avec les plates-formes, et en premier lieu Google. Car même si l’alinéa 4 de l’article 4 de la loi dispose que « Les journalistes reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due », c’est le secret des affaires qui est aujourd’hui opposé à ces demandes.
  • Comment quantifier la « part appropriée et équitable » évoquée par la loi ? A 10%, 30%, 50% ?…

Le débat est ouvert…

On notera tout de même qu’en conclusion de ce colloque, essentiellement consacré aux difficultés rencontrées par les éditeurs lors de leurs négociations, la ministre de la Culture et de la Communication, Roselyne Bachelot, a rappelé – et même « souligné au stabilo » – que si les plates-formes ont besoin des contenus des journaux pour exister, ces contenus ne sont pas non plus possibles sans la contribution des journalistes, et qu’il convient de partager avec eux les revenus du droit voisin…

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