Droits voisins : pour les syndicats de journalistes, sans accord de branche pas de répartition équitable possible 

C’est par l’envoi de trois courriers qui se ressemblent beaucoup que les éditeurs de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) ferment la porte aux négociations de branche pour ce qui concerne le droit voisin en presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale et presse quotidienne départementale.

Contrairement à ce qu’ils affirment, la loi n’impose pas un accord d’entreprise. La loi autorise parfaitement l’accord de branche. La preuve, au sein de cette alliance, la presse hebdomadaire régionale a accepté d’ouvrir les négociations sur le sujet.

Dans un courrier commun adressé aux éditeurs de toutes les formes de presse, le 17 mai dernier, les syndicats représentatifs des journalistes, SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO ont demandé aux organisations patronales de pouvoir discuter de la mise en place du droit voisin au niveau des branches, afin, notamment, de fixer un cadre devant permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient, et de ne pas léser les auteurs les plus précaires.

Des remontées des premières négociations commencées en entreprise, il ressort en effet que les éditeurs n’entendent céder aux auteurs des contenus que des miettes des fonds perçus par les GAFAM, sous forme d’un « forfait » annuel fixe.

Pour les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, cela n’est pas acceptable. S’il sera certainement nécessaire d’ajuster les modalités de partage du droit voisin au niveau des entreprises, c’est bien au niveau des branches qu’il faut définir le cadre de ces négociations en posant pour principe que la seule façon de concevoir l’équité de la rémunération est de définir un pourcentage de ce droit à attribuer aux auteurs, surtout dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Les syndicats signataires demandent aussi au nouveau parlement de reprendre et corriger la loi de juillet 2019 :

  • Afin de préciser la notion de part « appropriée » et « équitable » et valider le fait qu’elle doit faire l’objet d’un pourcentage intégrant l’ensemble des opérateurs redevables du droit voisin ; d’autant que les montants ne sont pas fixes mais évolutifs.
  • Afin de permettre aux auteurs, à l’instar des éditeurs, de se constituer en OGC (organisme de gestion collective) pour les représenter.
  • Afin d’instaurer une gestion collective obligatoire pour l’ensemble des éditeurs, qui permette une mutualisation de la répartition des sommes entre petits et gros.

Nous indiquerons à tous nos délégués syndicaux, dans toutes les entreprises concernées, de présenter ces exigences, seul moyen d’atteindre une part appropriée et équitable.

A Paris, le 23 juin 2022

EBRA – Droits voisins, droits d’auteur : la CFDT ne laissera pas les journalistes se faire dépouiller !

En diffusant une communication à l’ensemble des journalistes sur une discussion en cours, la DRH du groupe EBRA tente de torpiller la négociation…

Ce mercredi, les journalistes du groupe EBRA ont reçu par mail un texte émanant de la direction EBRA, vantant l’avancée de la négociation sur les droits d’auteur et droits voisins, alors que nous
arrivons à peine à la moitié du temps de la discussion.

750 € de droits d’auteurs, 200 € de droits voisins (en brut) chaque année pour chaque journaliste. De quoi être satisfait, vu comme ça. Las, en connaissance des vrais chiffres, le rendu n’est plus le même…

En prenant la distance nécessaire que ne dévoile pas la directrice des ressources humaines du groupe EBRA, on s’aperçoit que la somme allouée pour les droits voisins est (très) loin de la notion de “redistribution équitable” entre le groupe et ses journalistes de la manne versée annuellement à EBRA par Facebook et Google.

Sans dévoiler les sommes (confidentielles), quand la CFDT préconise une redistribution de l’ordre des 40% pour les journalistes, EBRA dépasse à peine les 15%…

Et puis, si l’on prend encore un peu plus de recul, et puisque la direction générale s’arroge le droit de divulguer les chiffres en cours de négociations sans en informer les partenaires sociaux, soyons transparents.

Lors de la dernière journée de négociation parisienne, alors que les organisations syndicales étaient vent debout contre les sommes dérisoires proposées par EBRA, Valérie Noël a été claire : « Si nous rompons les négociations, moi ça me va, mais qui ira d’entre vous ira dire aux journalistes qu’ils n’auront pas ces 900 € ? »

En dévoilant à tous cette somme, elle tente de torpiller la négociation car maintenant, ce sera la faute à qui si les journalistes ne voient pas arriver ces 900 € sur leur compte en banque ?…

La CFDT ne cèdera pas face à cette tentative d’intimidation.

Non, le compte n’y est pas en ce qui concerne les droits voisins !
Non, le compte n’y est pas non plus au niveau des droits d’auteur, depuis qu’on demande aux journalistes du groupe EBRA de multiplier leurs productions audiovisuelles et numériques !
Et non, la négociation sur le volet financier n’est pas terminée !

Paris, le 2 juin 2022

Journalistes : quand arrive le courrier de l’Urssaf du Limousin… pas d’inquiétude !

 C’est LE truc qui suscite bien des questions des collègues, qui n’y comprennent rien, quand arrive dans la boîte aux lettre le fameux courrier de l’URSSAF du Limousin adressé aux auteurs… Vous l’avez aussi ? Pas de panique… tout est normal !

L’Urssaf assure désormais la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs, en lieu et place de la Maison des artistes (MDA) et de l’Agessa. En effet les journalistes sont des auteurs qui peuvent percevoir des droits d’auteurs par leur employeur conformément à un accord d’entreprise (accord Hadopi), ou par la Scam, dans le cadre de la copie privée numérique et de reprographie (en presse écrite) ou pour la réexploitation de leurs œuvres (dans l’audiovisuel). Or toute rémunération obtenue dans le cadre d’un travail fait l’objet de cotisations et de contributions de Sécurité sociale auprès de l’Urssaf Limousin (Urssaf dédiée au régime social des artistes-auteurs).

L’employeur (considéré comme diffuseur) et les divers Organismes de gestion collective (OGC) des droits des auteurs (Scam, Saif) ont l’obligation, par le précompte des cotisations et contributions sociales prélevées sur la rémunération de l’auteur, de déclarer le journaliste en tant qu’auteur à l’Urssaf Limousin. C’est à partir de ces déclarations que l’Urssaf Limousin envoie une demande d’immatriculation, puis, tous les ans, une déclaration sociale de revenus à remplir. C’est une obligation depuis 2019.

Normalement, tant votre employeur que la Scam règlent directement les cotisations (le précompte) à l’URSSAF, vous ne devriez donc n’avoir rien à payer.

La déclaration est cependant impérative. Elle sert à :

  • vérifier que tous vos débiteurs ont bien réglé les cotisations sociales sur vos rémunérations lorsque vous êtes exclusivement précompté (et donc leur demander de régulariser si ce n’est pas le cas)
  • calculer vos appels de cotisations sociales si vous êtes déclaré fiscalement en BNC et que vous avez renoncé au précompte de vos cotisations sociales (dispense de précompte)
  • vous ouvrir des droits à la retraite et aux indemnités journalière de la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité, si toutefois vous atteignez les seuils et que vous ne les atteignez pas au régime des salariés
  • demander un remboursement de certaines cotisations si vous dépassez le plafond de la sécurité sociale (il y a donc de l’argent à la clé !)

Si vous ne vérifiez pas votre déclaration préremplie et si vous ne déclarez aucune activité artistique en tant que bénéfice non commercial (BNC), votre déclaration sera validée automatiquement, sans savoir si elle est correcte ou pas.

Alors n’attendez plus, vous avez jusqu’au 19 juin pour vous connecter à https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr !

Consultez notre Mode d’emploi !

Pour en savoir plus sur les droits d’auteur :

Lisez notre page Mode d’emploi avec :

  • un tuto pour vous aider à vérifier votre déclaration préremplie
  • une foire aux questions sur les droits d’auteur des journalistes
  • un tableau récapitulatif des droits d’auteur des journalistes

 

Et consultez le site de l’Urssaf du Limousin !

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur.html

 

 

Salaires des journalistes en presse spécialisée : la CFDT ne signe pas

Les négociations des barèmes minimum salariaux des journalistes de presse spécialisées ont abouti fin avril à une dernière proposition de la partie patronale (FNPS). Cependant, jugeant que cette très faible réévaluation ne relevait pas substantiellement les conditions d’existence de ceux dont les entreprises ne vont pas au-dessus de ces barèmes, la CFDT-Journalistes (F3C-CFDT) n’est pas en mesure de la valider.

 

Pour les journalistes permanents, dans cette proposition, le premier échelon a été remonté à 1652€ (contre 1518€ actuellement), avec maintien de l’écart actuel de la grille pour les autres échelons. Cette hausse de 8% peut sembler importante. En réalité, elle ne fait que cacher un rattrapage de début de grille qui était auparavant sous le minimum légal (le SMIC est passé de 1603 à 1645€ brut au 1ermai 2022). Concrètement, les salaires ne pouvant être inférieurs au Smic, la hausse n’est donc que de 0,4% pour le nouveau salaire d’entrée minimum garanti des journalistes de presse spécialisée. Une pirouette permet de passer pile au-dessus du Smic : les deux premiers échelons (90 et 95) de « stagiaires » (au sens des deux premières années de carte de presse) ont été fusionnés à 1652€.

C’est l’ensemble du début de grille qu’il aurait fallu revoir de manière raisonnable et pérenne. Car jusqu’à l’indice 110, ça ne décolle pas !

 

Pour les pigistes, dans leur dernière proposition, les employeurs ont refusé d’accéder à notre revendication d’un tarif au feuillet à 60 € brut (hors CP, 13e mois, ancienneté). Le prix reste en dessous de l’acceptable : 47,50 € bruts pour une diffusion dans un titre de presse à 5000 exemplaires et moins ; 50 € bruts pour une diffusion dans un titre de presse à plus de 5000 exemplaires et plus (hors ancienneté, CP et 13e mois). Pour gagner le SMIC, un pigiste d’un « petit » titre devrait produire 2400 signes par jour, tous les jours ouvrés d’un mois. Pour gagner 2500 € brut par mois, l’objectif à atteindre monte à 3600 signes par jour. Cela sans comptabiliser tout le travail de veille journalistique et administratif qui incombe au salarié journaliste non permanent (et qui ne fait l’objet d’aucune rémunération). A ce tarif, les pigistes travaillant à temps complet en presse spécialisée et à qui on applique les minima sont en réalité souvent sous le Smic.

Pour la CFDT Journalistes, utiliser la pige – travail sans référence horaire – pour contourner le SMIC horaire, n’est pas acceptable. Les pigistes sont des contributeurs essentiels aux titres de presse spécialisée. Ils sont plus de 1500 à collaborer avec celles-ci d’après les données Audiens, et nombre de titres présentent des contenus en très grande partie réalisés par eux.

 

Conclusion : pour les permanents et les pigistes, c’est bien insuffisant au regard du retard déjà enregistré sur la grille de la presse spécialisée… et de l’inflation (l’Insee annonce une augmentation de 4,8% des prix à la consommation d’avril 2021 à avril 2022).

 

La mise en place de cette nouvelle grille ne serait selon la FNPS qu’un « premier pas », avec une clause de revoyure à la fin de l’année. Mais la CFDT Journalistes ne souhaite plus marchander et chicaner avec des employeurs qui maintiennent des niveaux de salaires aussi bas.

 

La CFDT-Journalistes rappelle sa revendication adressée aux candidats à l’élection présidentielle : un Smic journalistes à 2000 € brut. C’est une base minimum pour des professionnels ayant la plupart du temps fait trois à cinq années d’études après le bac, soumis à des exigences et des rythmes de travail de plus en plus ardus, et responsables de la qualité de l’information diffusée auprès du public, à une époque où leur rôle est plus que jamais nécessaire. Il est également de la responsabilité des employeurs que la presse spécialisée puisse conserver ses équipes, souvent des experts de leur domaine thématique bien spécifique. Cela passe évidemment par des salaires décents.

 

Nous prenons date pour la revoyure de rentrée en espérant un vrai coup de pouce pour l’ensemble des personnels de la presse spécialisée.

 

Télécharger le communiqué en PDF

 

Salaires minimaux conventionnels journalistes de presse spécialisée

Tableau comparatif réalisé par la CFDT-Journalistes, en date du 3 mai 2022

Qualification Niveau Depuis le 1er/01/2019 en € brut Smic au 1er mai 2022 Au 1er/05/2022 en € brut
Directeur des rédactions 185 2 603 1645 2715
Rédacteur en chef 185 2 603 1645 2715
Rédacteur en chef adjoint 160 2 268 1645 2380
Chef de service rédactionnel 140 1 993 1645 2105
Secrétaire général de la rédaction 140 1 993 1645 2105
Premier secrétaire de rédaction 133 1 904 1645 2016
Premier rédacteur graphiste 133 1 904 1645 2016
Chef de rubrique 133 1 904 1645 2016
Secrétaire de rédaction unique 133 1 904 1645 2016
Reporter-photographe 110 1 594 1645 1706
Reporter-dessinateur 110 1 594 1645 1706
Reporter 110 1 594 1645 1706
Secrétaire de rédaction 110 1 594 1645 1706
Rédacteur-rewriter 110 1 594 1645 1706
Rédacteur réviseur 110 1 594 1645 1706
Rédacteur graphiste 110 1 594 1645 1706
Rédacteur unique 105 1 567 1645 1679
Rédacteur spécialisé 105 1 567 1645 1679
Rédacteur 100 1 549 1645 1661
Stagiaire 2e année 95 1 540 1645 1652
Stagiaire 1re année 90 1 518
Piges, au feuillet, en brut hors CP, 13è mois, ancienneté
titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins 43,20 €  

47,5

 titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires. 46,25 €  

50

 

Droits des journalistes de presse écrite : la SCAM modifie les règles pour les droits rétroactifs

La Scam, Société civile des auteurs multimédia qui gère les droits de reprographie et de copie privée numérique (CPN) pour les journalistes de presse écrite, indique dans un communiqué que face aux nombres de demandes des bénéficiaires, « elle se voit obligée de modifier les règles de versement rétroactif des droits. »

Petit rappel historique : ces droits sont restés bloqués durant plus de dix ans, en raison de dissensions entre les éditeurs de presse et les auteurs, au sein du CFC et de Copie France. Mais après le déblocage des montants en 2011, la Scam a perçu une somme cumulée exceptionnellement élevée dont elle a fait bénéficier pendant plusieurs années ses journalistes de presse écrite.

A l’époque de ces répartitions, la Scam comptait 1500 journalistes de presse écrite. Ils sont aujourd’hui 3 600. Ce qui, forcément, nécessite un ajustement des règles de répartition…

« Les droits mis en répartition dépendent de deux facteurs : le montant des perceptions et le nombre de journalistes qui en bénéficient », rappelle la Scam, qui doit adapter ses modalités de répartition à la réalité des chiffres qui évoluent chaque année.

Par conséquent, la rétroactivité des droits pour les nouveaux adhérents journalistes de presse écrite réduira progressivement : une période de lissage des soldes s’étalera jusqu’en 2025, pour aboutir, petit à petit, à un versement correspondant à l’année en cours (N), plus les deux années antérieures (N-2).

Sept.info vend du rêve, mais c’est au détriment de ses pigistes

Au festival « Livre à Metz », les 8, 9 et 10 avril, l’éditeur du très beau magazine suisse Sept.info est présent. CFDT-Journalistes aussi pour informer ses lecteurs sur ses pratiques peu conformes avec ce qu’il prône par ailleurs et rappeler que le journalisme de qualité, ça se paie ! 

Dans un contexte de défiance médiatique, le public peut être tenté de délivrer ses bons et mauvais points. CFDT-Journalistes alerte les lecteurs, auditeurs, spectateurs, de médias grand public comme de niche, et les invite à se questionner sur les conditions de travail des journalistes et leurs conséquences sur la fabrication de l’information.

La charge de travail des journalistes est devenue insupportable dans certaines rédactions. Les journalistes pigistes subissent une précarité accrue. CFDT-Journalistes soutient l’indépendance des médias, mais cette indépendance ne peut pas conduire à un modèle économique reposant sur le quasi-bénévolat.

Des piges à un tarif bien trop bas

Avec la « slow information » prônée par Sept.info, le temps est gage d’un travail de qualité. Mais le temps, c’est de l’argent. Et l’argent, c’est l’indépendance du journaliste, comme le rappelle la Charte de déontologie des journalistes de Munich (1971) : « En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique ». Or :

  • Sept.info rémunère ses journalistes pigistes extrêmement peu. Exemple : 20 feuillets (30. 000 signes) sont payés 700 francs suisses, environ 600€. Soit 35€ le feuillet. Si le pigiste veut le convertir en salaire et passer par du portage salarial, il lui en restera moins de la moitié… pour plusieurs semaines de travail.
  • Sept.info, défenseur du reportage au long cours, présent dans tous les salons de France et d’ailleurs, ne prend en charge aucun frais de déplacement ou de séjour. Il oublie qu’Albert Londres et Joseph Kessel – qu’il met en avant dans ses mooks – n’auraient pas pu réaliser de reportage sans un financement de leurs voyages et de leur travail.
  • Quand le travail est fait, il arrive alors que Sept le trouve finalement… mauvais, quelle que soit la qualité d’enquête et d’écriture reconnue précédemment au journaliste. Sans raison, ou plutôt quand le pigiste ose demander son dû. Pas de parution, pas de paiement. Il a pris le soin pour cela de leur faire signer non pas un contrat mais une “convention” stipulant qu’il s’en réservait le droit. Pratique !

Vendre du rêve, c’est le parti pris de Sept.info. Qui en paie le prix ? Le pigiste.

CFDT-Journalistes demande à Sept.info :

  • de payer tous les pigistes à qui il doit de l’argent ;
  • de mettre en place des contrats de travail : des droits et devoirs de part et d’autre ;
  • de verser des cotisations sociales ou l’équivalent qui sera à la charge du journaliste ;
  • de revoir ses tarifs à la hausse ;
  • de prendre en charge les frais de reportage.

Vous aussi, vous pouvez le demander à Sept.info ! redaction@sept.info

La CFDT-Journalistes et la F3C-CFDT travaillent toute l’année à une juste rémunération des journalistes et une juste reconnaissance de leur travail, apport essentiel à la production de valeur.

Droits voisins : les journalistes ne doivent pas être les dindons de la farce

Deux ans après transposition dans la loi de la directive européenne instaurant un droit voisin pour la rémunération des entreprises de presse par les plates-formes internet pour la reprise de leurs contenus, les géants du numérique traînent encore des pieds. C’est ce qu’il ressort d’un colloque organisé lundi 14 février 2022 à l’Assemblée nationale, à l’occasion duquel on a beaucoup entendu les éditeurs déplorer que les négociations avec le principal géant du numérique, Google, traînent en longueur. Or, a-t-il été constaté, si le maintien des entreprises de presse est un enjeu démocratique, « l’information coûte cher à produire ». Ainsi, pour Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, « l’intention du législateur n’a pas été respectée (…) et rares sont les organes de presse qui ont obtenu une rémunération. »

Des accords en voie de finalisation

Pourtant, à en croire Arnaud Monnier, le directeur des partenariats de Google France, qui se dédouane de toute volonté de blocage, les choses avancent avec un premier accord signé avec l’AFP ; la finalisation d’un autre accord serait proche avec l’APIG (Alliance de la presse d’information générale, PQN, PQR, PQD et PRH) ; et le travail serait « en progression » avec la presse magazine…

1 200 titres de presse et agences pourraient bénéficier du Droit voisin.

Flash back. C’est la loi 2019-775 du 24 juillet 2019 qui créée, par transposition d’une directive européenne (UE 2019/790), ce droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. La directive donnait six mois aux Etats membres pour mettre en place le droit voisin, mais début 2022, seuls une douzaine de pays l’ont fait. Dont la France.

Ce droit voisin doit venir compenser la baisse de la diffusion des journaux « papier » et la captation des marchés publicitaires par les géants du numérique, alors que la propension des lecteurs portés par le web à payer l’information baisse aussi.

Pour la FNPS (presse spécialisée), ce nouveau droit n’est donc ni une subvention, ni une taxe, ni un impôt, mais une « juste rémunération des contenus utilisés par les plate-forme ».

Si certains éditeurs préfèrent mener des négociations en solo avec Google et Facebook – ce serait le cas de l’AFP, du Monde, de Libération, du Figaro ou encore de L’Obs –, d’autres, notamment via l’APIG, ont rejoint l’organisme de gestion collective (OGC) présidé par Jean-Marie Cavada.

Ce même JM Cavada ne mâche pas ses mots lorsqu’il évoque « la terrible inefficacité de la loi », « l’affront démocratique » et même « la hargne » des plates-formes devant la loi.

A l’origine de la plainte qui a abouti en juillet 2021 à la condamnation de Google à une amende de 500 millions d’euros, le SEPM (presse magazine) a déposé une nouvelle saisine auprès de l’Autorité de la concurrence du pays au mois de janvier.

De son côté, Anton-Maria Battesti, le responsable des affaires publiques de Meta France (Facebook), a affirmé « respecter la loi » et dit conduire plusieurs initiatives, comme l’arrivée prochaine de la plate-forme Facebook News Média Services (une filiale de l’Agence France-Presse) pour aider la presse.

Quelle rétribution pour les journalistes ?

C’est dans ce contexte que devraient débuter – le plus rapidement possible on espère – les négociations pour la rétribution des journalistes, pour lesquels la loi a prévu le « droit à une part appropriée et équitable de la rémunération ».

La loi prévoit aussi que « cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. »

Il ressort des premières prises de contacts que les éditeurs vont préférer des négociations au sein des entreprises plutôt qu’au sein des branches.

La position de la Fédération est cependant :

  • de dire que les représentants des journalistes sont légitimes à représenter les intérêts des salariés ;
  • de dire que la répartition des fonds doit se définir entre les partenaires sociaux au niveau d’accords de branche.

Unanimement, les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO souhaitent aussi que la gestion de la part des droits voisins leur revenant soit confiée à la SCAM, Société civile des auteurs multimédia, afin d’aboutir à une répartition juste. Mais, peut-on déplorer, alors que la loi offre aux employeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), rien de tel n’est prévu pour les journalistes !

Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Les écueils à la négociation

Autant dire que les négociations promettent d’être assez ardues dans les entreprises (où les branches) où quelques écueils s’annoncent :

  • L’opacité des accords avec les plates-formes, et en premier lieu Google. Car même si l’alinéa 4 de l’article 4 de la loi dispose que « Les journalistes reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due », c’est le secret des affaires qui est aujourd’hui opposé à ces demandes.
  • Comment quantifier la « part appropriée et équitable » évoquée par la loi ? A 10%, 30%, 50% ?…

Le débat est ouvert…

On notera tout de même qu’en conclusion de ce colloque, essentiellement consacré aux difficultés rencontrées par les éditeurs lors de leurs négociations, la ministre de la Culture et de la Communication, Roselyne Bachelot, a rappelé – et même « souligné au stabilo » – que si les plates-formes ont besoin des contenus des journaux pour exister, ces contenus ne sont pas non plus possibles sans la contribution des journalistes, et qu’il convient de partager avec eux les revenus du droit voisin…

Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Dans un communiqué commun, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ et SNJ-CGT demandent une rémunération encadrée par la gestion collective à « part équitable ». Pour CFDT-Journalistes, ce ne sont pas dans les entreprises que devront être négociées les conditions de rémunération, mais bien au niveau des branches professionnelles. Voici le communiqué :

La loi de juillet 2019 instituant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse prévoit qu’une « part appropriée et équitable » des sommes collectées soit reversée aux journalistes.

Alors que la loi offre aux éditeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), face à la force de frappe représentée par les GAFAM, rien de tel n’est prévu pour les journalistes.

Les éditeurs ont, à juste titre, mis à profit ces dispositions, pour mettre sur pied un tel OGC dont la direction a été confiée à Jean-Marie Cavada. Les organisations syndicales représentatives de journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO – considèrent que l’efficacité, tout comme l’équité, commandent que symétriquement, la part revenant aux journalistes soit collectée et répartie par un OGC comparable.

Cet organisme existe et travaille avec les journalistes depuis plusieurs décennies, assurant déjà la gestion collective des droits de près de 15 000 journalistes : c’est la Scam (Société civile des auteurs multimédia).

C’est pourquoi nous demandons que la gestion de la part des droits voisins revenant aux journalistes soit confiée à celle-ci et qu’il nous apparaît essentiel, dès à présent, de faire part de cette position collective et unitaire aux organisations patronales de la presse ainsi qu’aux autorités concernées, gouvernement et Parlement.

Paris, le 14 janvier 2022.

Aide sociale pigistes : les critères sont assouplis !

Communiqué intersyndical SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, et association Profession : Pigiste

C’est une grande nouvelle : l’aide sociale accordée par le ministère de la Culture pour compenser les pertes de revenus des pigistes provoquées par la crise sanitaire verra ses critères d’éligibilité assouplis.

 

En effet, face aux faibles résultats de la première phase de cette aide, en raison notamment d’une série de critères trop restrictifs, les organisations syndicales représentatives des journalistes, SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, et l’association Profession : Pigiste ont pris l’initiative d’interpeller les ministres de la Culture, Roselyne Bachelot, et de l’Economie, Bruno Le Maire, afin de leur demander d’améliorer les critères et de ne pas utiliser ces sommes à autre chose qu’à soutenir les journalistes pigistes.

 

Lors d’une réunion qui s’est tenue ce 16 décembre, nous avons obtenu la confirmation qu’une phase de repêchage aurait lieu en début d’année prochaine et qu’une grande partie de nos demandes avaient été entendues.

 

A retenir :

  • Les journalistes rémunérés à la pige qui ont été écartés du dispositif mis en place jusqu’au 15 novembre pourront poster à nouveau leur dossier en février 2022 avec davantage de chance de le voir pris en compte.
  • Celles et ceux qui se pensaient inéligibles et qui ont raté l’information, pourront également également renouveler leur demande. Cela concerne aussi celles et ceux qui n’ont eu connaissance de cette aide que trop tard ou encore qui ne la découvrent que maintenant.
  • Les revenus de substitution, allocations chômage, indemnités journalières, etc., seront neutralisés. Seule la baisse de piges rendra un dossier éligible.
  • Un seul critère : avoir touché moins de piges en 2020 qu’en 2019, quel que soit le revenu global.

 

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes, le SGJ-FO et Profession : Pigiste appellent tous les journalistes pigistes à redoubler de vigilance pour se tenir informés à partir de fin janvier. Le nouveau dispositif sera ouvert à compter de début février et durant six semaines.

 

Par ailleurs, les pigistes qui ont d’ores et déjà été sélectionnés comme éligibles recevront l’aide aux environs du 20 décembre.

 

Sur une enveloppe de 14,5 millions d’euros disponibles en 2021 pour compenser les pertes de 2020, seuls 2,63 M€  seront versés dans la première phase. Les bénéficiaires sont seulement 594 (dont la moitié a un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 € !) alors que le nombre de pigistes concernés par des pertes de revenus était estimé entre 5 000 et 6 000 fin 2020.

 

La perte en piges sera compensée à hauteur de 80% pour les journalistes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 10 000 €, 70% si le RFR est compris entre 10 000 et 20 000 €, 60% pour la tranche de 20 000 à 30 000 €, 50 % si le RFR est de 30 000 à 40 000 €, 30 % pour les RFR de 40 000 à 60 000 € et 10% de 60 000 à 80 000 €.

 

Les annonces d’hier sont donc particulièrement appréciées, en vue d’assouplir des critères trop restrictifs et d’élargir le nombre de bénéficiaires.

 

Toutefois, nous rappelons aux employeurs leurs responsabilités vis-à-vis des journalistes pigistes. Les difficultés qu’ont connues ces derniers sont dues pour beaucoup au fait que de trop nombreux employeurs ne les ont pas pris en compte dans les mesures d’activité partielle.

 

Le 17 décembre 2021.

 

Lire aussi notre présentation de ce dispositif

Télétravail : la CFDT du groupe EBRA signe l’accord « Vivre ensemble au sein de l’entreprise »

La CFDT du groupe EBRA a signé, jeudi 2 décembre, l’accord “Vivre ensemble au sein de l’entreprise” car il comporte des avantages importants pour l’ensemble des salariés, dont :

  • Deux jours de télétravail par semaine, avec engagement de la direction de fournir le matériel nécessaire, y compris un fauteuil ergonomique ;
  • La mise en place d’une trentaine d’indicateurs de qualité de la vie au travail (QVT), comme le nombre d’arrêts-maladie ou le turn-over des effectifs, surveillés par un comité de suivi et appliqués dans chaque entité du groupe ;
  • Une aide (rétroactive sur trois ans) de 200€ pour l’achat d’un vélo utilisé dans le cadre du travail ;
  • Deux jours de congés rémunérés supplémentaires par mois pour les salariés en situation d’aidant (auprès d’un proche handicapé, par exemple) ;
  • L’allongement du congé maternité à 19 semaines pour les premier et deuxième enfants, 30 semaines pour les troisième et suivants…

La CFDT voulait ajouter à cette liste (non exhaustive) le versement d’une somme à tous les salariés du Groupe EBRA, pratiquant ou non le télétravail ; somme qui aurait permis de redistribuer une partie des gains de productivité générés par le télétravail.

Malgré les nombreuses études produites à l’appui de cette proposition (dont une récente menée par la Banque de France), la direction d’EBRA a campé sur une position dogmatique de refus.

La CFDT a cependant estimé que les avantages apportés par l’accord valaient bien une signature.

Elle poursuivra son action pour l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du comité de suivi de la mise en oeuvre de cet accord.

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