Catégorie : Vos droits
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Loi Cressard
La « loi Cressard » (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à l’article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que : » toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel… est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et
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Code du travail : les dispositions s’appliquant aux journalistes
Voici les textes du Code du travail devant s’appliquer aux journalistes professionnels, notamment pour l’attribution de la carte de presse ou le fonctionnement de la Commission arbitrale : Définition, champ d’application Article L7111-1 Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Article L7111-2
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Lois & Accords
Définition du journaliste professionnel voir article L 7611-3 dans le cadre de la 7e partie du Code du travail. « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le
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La convention collective nationale des journalistes
SOMMAIRE Droit syndical Formation Contrat de travail Dispositions diverses Pigistes Domaine de la convention Article 1er La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis à l’article L. 761-2 du code du travail et à l’article 93 de la loi du 29
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49 étudiants admis au CUEJ
Le conseil d’administration du CUEJ (Centre universitaire d’enseignement du journalisme) s’est tenu le 16 juillet à Strasbourg, à la fois en distanciel avec le président Victor Rocaries au téléphone et deux représentants des étudiants en visioconférence. Très peu de cours ont été annulés au CUEJ malgré la crise sanitaire. Sauf que la délocalisation des étudiants