La commission arbitrale sur la rupture du contrat de travail

Partagez sur vos réseauxLa commission arbitrale, créée par la loi de 1935 instituant un statut pour les journalistes, est une juridiction dérogatoire au droit commun puisqu’elle se substitue au Conseil de prud’hommes pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement dans deux cas : 1/ lorsque le journaliste a plus de  15 ans d’ancienneté dans … Lire la suite de La commission arbitrale sur la rupture du contrat de travail