Droit voisin : les syndicats de journalistes demandent une rémunération encadrée par la gestion collective

Dans un communiqué commun, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, SNJ et SNJ-CGT demandent une rémunération encadrée par la gestion collective à « part équitable ». Pour CFDT-Journalistes, ce ne sont pas dans les entreprises que devront être négociées les conditions de rémunération, mais bien au niveau des branches professionnelles. Voici le communiqué :

La loi de juillet 2019 instituant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse prévoit qu’une « part appropriée et équitable » des sommes collectées soit reversée aux journalistes.

Alors que la loi offre aux éditeurs la possibilité de se regrouper au sein d’un organisme de gestion collective (OGC), face à la force de frappe représentée par les GAFAM, rien de tel n’est prévu pour les journalistes.

Les éditeurs ont, à juste titre, mis à profit ces dispositions, pour mettre sur pied un tel OGC dont la direction a été confiée à Jean-Marie Cavada. Les organisations syndicales représentatives de journalistes – SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO – considèrent que l’efficacité, tout comme l’équité, commandent que symétriquement, la part revenant aux journalistes soit collectée et répartie par un OGC comparable.

Cet organisme existe et travaille avec les journalistes depuis plusieurs décennies, assurant déjà la gestion collective des droits de près de 15 000 journalistes : c’est la Scam (Société civile des auteurs multimédia).

C’est pourquoi nous demandons que la gestion de la part des droits voisins revenant aux journalistes soit confiée à celle-ci et qu’il nous apparaît essentiel, dès à présent, de faire part de cette position collective et unitaire aux organisations patronales de la presse ainsi qu’aux autorités concernées, gouvernement et Parlement.

Paris, le 14 janvier 2022.

Les actualités

  • Loi Sécurité globale : le conseil de déontologie journalistique et de médiation « s’inquiète du risque de voir se généraliser censure et autocensure »

    Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), organe indépendant d’autorégulation de la déontologie de l’information composé à parts égales de journalistes, de représentants du public, de diffuseurs, éditeurs et agences de presse, agit dans le but de renforcer la confiance entre la société et les professionnels de l’information. Il n’est pas dans son…

  • Samedi de forte mobilisation contre la loi sécurité globale

    « Même pas drones », « floutage de gueules »… Une vingtaine de manifestations ont réuni en France samedi 21 novembre des milliers de personnes contre la proposition de loi Sécurité globale (article 24, utilisation des drones…) et le Schéma national de maintien de l’ordre. CFDT Journalistes y était, parmi les organisateurs et les participants. L’article 24 a été…

  • Journalisme et police: inquiétude élargie et pétition contre le projet de loi

    Pétition et campagne d’interpellation des députés Le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement…

  • Maintien de l’ordre: les critiques de CFDT Journalistes et de la FEJ

    Les échanges ont duré une heure et demi. CFDT-Journalistes a insisté sur les risques pour la démocratie que présente le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 16 septembre 2020 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et réaffirmé son opposition à la proposition de loi sur la sécurité globale déposée par le…

  • Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse

    La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l’image d’un policier, d’un gendarme ou d’un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Ce texte est une réponse clientéliste du ministère de l’intérieur…