EMFA : l’espionnage des journalistes évacué !

C’est une grande avancée ! Le 15 décembre a été adoptée la loi européenne sur la liberté des médias (EMFA), avec une version finale qui ne fait plus référence à la possibilité d’espionner des journalistes sur la base de vagues impératifs de « sécurité nationale », comme c’était le cas dans l’article 4. C’est aussi une défaite pour le gouvernement français qui a mené un intense lobbying pour que soient autorisés les logiciels espions. C’est donc une victoire pour tous les défenseurs de la liberté de la presse et de la démocratie.

Vendredi, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle loi européenne visant à sauvegarder la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que l’indépendance éditoriale.

Il s’agit de la première législation intégrée sur la liberté des médias qui sera immédiatement applicable aux 27 États membres de l’Union européenne. Cet accord doit encore être validé par le Comité des Représentants Permanents des Gouvernements des États membres de l’Union européenne (Coreper), ce mercredi.

La FEJ et ses partenaires, dont CFDT-Journalistes, ont mené une intense campagne de plaidoyer auprès de leurs alliés, au Parlement Européen, à la Commission Européenne et auprès de la présidence espagnole, qui a joué un rôle essentiel dans l’abandon des dispositions, promues par la France et six autres pays, qui visaient à légaliser le déploiement de logiciels espions contre les journalistes, sur la base d’un simple soupçon de menace pour la sécurité nationale.

Lire la tribune que nous avons cosignée pour demander le retrait de la possibilité d’espionnage des journalistes : https://www.mesopinions.com/petition/medias/touche-sources/223492

Lire l’enquête de Disclose sur le lobbying français pour que soient autorisés les logiciels espions : https://disclose.ngo/fr/article/la-france-alignee-avec-la-hongrie-de-viktor-orban-veut-surveiller-les-journalistes-sans-autorisation-judiciaire

L’accord provisoire:

  • précise qu’il est de la responsabilité des États membres de garantir la pluralité, l’indépendance et le bon fonctionnement des fournisseurs de médias de service public opérant à l’intérieur de leurs frontières
  • prévoit l’obligation pour les États membres de garantir la protection effective des journalistes et des fournisseurs de médiasdans l’exercice de leur activité professionnelle;
  • interdit aux États membres de recourir à des mesures coercitives pour obtenir des informations sur les sources des journalistes ou des communications confidentielles, sauf dans des cas spécifiques
  • élargit le champ d’application des exigences en matière de transparence, tant pour ce qui concerne la transparence de la propriété, qui devrait s’appliquer à tous les fournisseurs de services de médias, que pour ce qui concerne la transparence de la publicité d’État, pour laquelle la possibilité d’exemptions nationales pour les petites entités est considérablement réduite
  • prévoit des règles plus claires sur la relation entre les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de services de médias qui adhèrent aux régimes de régulation ou d’autorégulation en matière de contrôle éditorial et de normes journalistiques dans les États membres, dans le but de veiller à ce que les contenus proposés par les fournisseurs de services de médias soient traités avec un soin particulier
  • permet aux fournisseurs de services de médias de réagir dans un délai de 24 heures, ou plus tôt en cas d’urgence, si un fournisseur de très grande plateforme en ligne décide de supprimer leur contenu en raison de son incompatibilité avec ses conditions générales

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/15/council-and-parliament-strike-deal-on-new-rules-to-safeguard-media-freedom-media-pluralism-and-editorial-independence-in-the-eu/

« Dans l’attente d’une analyse approfondie du texte de l’accord et des garanties précises qu’il met en avant pour protéger les sources journalistiques, la FEJ tient à remercier les principaux acteurs des négociations du trilogue, la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, le ministre espagnol de la Culture, Ernest Urtasun, et les députés européens Sabine Verheyen (PPE) et Ramona Strugariu (Renouveau), qui ont pris au sérieux les demandes de la FEJ et des organisations représentatives des médias en Europe », a réagi la FEJ, à laquelle CFDT-Journalistes est affiliée.

« Je suis émue par toutes les forces réunies pour faire aboutir cet accord. A une époque où le journalisme et les journalistes sont attaqués de toutes parts, il est bon de voir qu’il est encore possible de convaincre les décideurs politiques de notre bonne volonté et de notre engagement en faveur de l’intérêt public. Ensemble, nous sommes forts. Et nous continuerons le combat, qui n’est pas terminé, ni pour l’EMFA, ni pour les autres défis qui menacent la liberté de la presse en Europe. »

Renate Schroeder, directrice de la FEJ.

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