La Commission européenne a publié le 20 juillet 2021 son second rapport sur l’état de droit dans l’Union. Elle fait le constat d’une situation qui empire dans les médias (sécurité des journalistes, pression sur les journalistes, dégradations économiques des entreprises de presse, liberté de la presse remise en cause) et particulièrement dans certains pays comme Hongrie et la Pologne mais la France n’est pas épargnée. Depuis plusieurs mois se prépare une directive sur la sécurité des journalistes, attendue pour l’automne. La CFDT-Journalistes y a apporté sa contribution.
Le rapport sur l’état de droit
Le second rapport de a Commission européenne sur l’état de droit dans l’Union, publié le 20 juillet, note des progrès mais aussi des déteriorations dans certains États membres en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation dans les médias, notamment.
Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, commente : «Deux journalistes ont été assassinés ces derniers mois; c’est inacceptable. Dans le rapport, la Commission appelle à prendre des mesures fortes en faveur d’une plus grande liberté et d’un pluralisme accru des médias.»
Concernant les médias, le rapport indique que le nombre d’alertes concernant la sécurité des journalistes n’a jamais été aussi élevé. « Tous les régulateurs de médias ne sont pas exempts d’influences politiques, et le risque d’ingérence politique dans les médias est grand dans certains États membres. Les médias d’information ont joué un rôle crucial pour maintenir les citoyens informés pendant la pandémie de COVID-19 alors même que plusieurs restrictions rendaient la tâche plus ardue aux journalistes. La pandémie a aussi confronté le secteur des médias à des difficultés économiques graves, ce qui a conduit certains États membres à adopter des régimes d’aides en faveur des médias d’information. Il importe que de tels régimes soient mis en œuvre de manière transparente et équitable. »
Lire la communication portant sur la situation globale dans l’UE et les chapitres individuels consacrés à chacun des États membres, et notamment celui sur la France, qui revient notamment sur la loi Sécurité globale.
Une directive sur la sécurité des journalistes pour l’automne
A la rentrée, la commission va proposer une directive pour protéger les journalistes, notamment quand ils sont victimes de ce que l’on nomme « les poursuites-baillons », actions en justice lancées par des puissants pour faire payer les média… de leur curiosité. La directive devrait aussi mettre particulièrement l’accent sur les attaques fondées sur le sexe et les minorités.
En avril et mai derniers, Věra Jourová a pour cela mené une large consultation en vue de la rédaction de sa recommandation. La CFDT-Journalistes y a participé en envoyant une contribution écrite. Nous y rappelions combien, selon nous, protéger les journalistes doit être conçu au sens large, y compris en matière de prévention et de conditions de travail, dans les entreprises.
Une loi pour la liberté des médias en 2022
En 2022, une loi pour la liberté des médias sera proposée. Il s’agit de donner partout en Europe un statut aux journalistes qui n’en n’ont pas toujours. « On protège les journalistes comme de simples citoyens, sans perdre en compte leur rôle dans la société. Il faut que cela change », s’est exprimée cette semaine Věra Jourová dans Le Monde. Cette loi a aussi l’ambition de rendre plus transparente la propriété des médias.
La conditionnalité des fonds européens
Rappelons aussi que la commission européenne s’est dotée d’un dispositif permettant de conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit, et la liberté des médias en fait partie. Certains députés réclament son application. C’est le cas de la députée européenne Fabienne Keller, qui s’exprimait ainsi cette semaine : « D’urgence, j’appelle la Commission européenne à appliquer le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit. Hors de question que les Plans de relance nationaux ne financent la réélection des leaders populistes en Europe ». Dans Le Monde, Věra Jourová affirme : « je n’exclus pas que nous lancions le premier cas à l’automne ».
Lire aussi nos articles…
… sur l’emprisonnement du journaliste biélorusse Roman Protasévitch, la dégradation de la liberté de la presse en Grèce, le webinaire de la FEJ sur les ingérences politiques, et notre compte-rendu de la CNMJ sur les nouveaux risques du métier, mais encore notre position sur le rapport Delarue concernant les rapports entre journalistes et forces de l’ordre.