Le ministère de la Culture a publié le 2 septembre un décret modifiant une partie des critères de reconnaissance des titres de presse (print et web) par la CPPAP, reconnaissance qui donne droit à des avantages postaux, fiscaux, et à postuler à certaines aides directes à la presse. Alors qu’avait été introduite en 2022 l’obligation d’une équipe de journalistes professionnels, ce nouveau texte minimise largement cette obligation en lui assortissant une possibilité de dérogation sans cadrage dans la loi. Désormais la CPPAP, dont ne font partie que les patrons et l’État, pourra décider qu’un contenu est journalistique même si le média ne présente aucun journaliste professionnel.
Voici la nouvelle formulation, très alambiquée : « Le caractère journalistique du traitement de l’information est réputé établi lorsqu’il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ou lorsqu’il est apporté par des agences de presse agréées au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Par exception, le caractère journalistique du traitement de l’information peut être apprécié au regard de l’objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité, la composition de l’équipe rédactionnelle ainsi que la taille de l’entreprise éditrice. »
Traduction : Pour donner son feu vert, la CPPAP considèrera désormais qu’est journalistique ce qui est fait par des journalistes ou acheté à des agences de presse (jusque-là tout va bien) mais dans le cas où il n’y a pas de journalistes ni de contenus achetés à des agences, elle pourra malgré tout décider que le contenu est journalistique, en fonction de ses critères propres, et sans que ceux-ci ne soient fixés dans la loi.
Ce décret, que nous avons combattu (réunions avec le ministère de la Culture et la CPPAP, communiqués), est pour la CFDT-Journalistes porteur d’un grand recul :
- il relativise le rôle des journalistes, en jugeant leur absence non rédhibitoire
- il fait du journalisme un objet flou, fonction de critères imprécis et abscons (comment comprendre le critère de la taille d’une entreprise, comme si être gros ou petit était en soi un gage ou non de journalisme !)
- il piétine le code du Travail, qui établit que le journalisme est nécessairement réalisé dans le cadre d’un contrat de travail
À l’heure où de plus en plus de citoyens mais aussi de responsables remettent en cause la place des journalistes, où la qualité devient un critère second, où les mots perdent de leur sens, où les éditeurs ne respectant pas la loi Cressard restent impunis, où les lobbies, la communication, la propagande tentent de prendre le pas sur l’information, ce texte ni fait ni à faire n’est en mesure d’aider ni profession, ni les éditeurs, qui subiront tôt ou tard une concurrence déloyale avec des acteurs moins-disants. Le citoyen sera toujours le perdant.
À l’heure où les économies budgétaires sont présentées par notre gouvernement comme le sujet prioritaire, assouplir l’accès à ces aides publiques sans aucun cadrage précis nous apparaît très surprenant. Si toutefois certains cas de figure nécessitaient des dérogations, le cadre existant le permettait sans nécessiter de modifier l’architecture socle.
Dans ce contexte, ayant échoué à empêcher la sortie de ce texte, CFDT-Journalistes demande la construction de garde-fous fermes :
- que les motifs de dérogation soient listés et non pas laissés à l’appréciation des éditeurs qui siègent à la CPPAP
- que les organisations syndicales représentatives des salariés intègrent celles siégeant au sein de la CPPAP, afin qu’elle devienne enfin paritaire.
Lire le décret sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184788
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