Volteface sur les aides à la presse : le ministère de la Culture entend mieux les patrons que les syndicats

Communiqué intersyndical SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO au sujet du décret en préparation par le ministère de la culture sur la conditionnalité des aides à la presse (suite de la mission Franceschini).

Fin décembre 2020, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, chargeait Laurence Franceschini, présidente de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), d’une mission sur l’attribution des aides à la presse. Objectif déclaré : affirmer la nécessaire présence de journalistes professionnels dans les rédactions, ce que les textes réglementaires ne mentionnaient pas jusqu’alors tant cela semblait aller de soi… Certains éditeurs ont démontré ces dernières années que cette évidence n’en était désormais plus une pour eux.

Nous pensions être entendus

Pour les syndicats de journalistes, unanimes sur leur position, il s’agissait de mettre fin à des dérives des employeurs : aides à la presse attribuées à des médias sans journalistes, ou qui recourent à des auto-entrepreneurs et des auteurs en lieu et place des journalistes et en infraction avec le Code du travail, ou qui créent leur propre agence de presse interne pour contourner les acquis sociaux des journalistes de la rédaction, etc.

Au cours des mois de discussions qui s’en sont suivis, les organisations syndicales représentatives des journalistes ont eu l’impression d’être entendues. Le décret qui se préparait imposait l’existence d’une équipe rédactionnelle composée de journalistes et la réalisation du contenu éditorial par des journalistes.

Le noeud de la presse pro et spécialisée

Patatras ! Les dernières propositions du ministère sur le décret à venir ouvrent la porte sans limite aux contenus fournis par des agences de presse, y compris internes, validant ainsi un modèle social moins-disant. La formulation floue du projet de décret n’exclut pas le recours à des contributeurs non salariés. L’existence d’une équipe rédactionnelle composée de journalistes n’est plus une obligation pour la « presse technique et professionnelle » qui peut avoir recours à un « comité éditorial » sans journalistes. Or la presse professionnelle et la presse spécialisée emploient à elles seules 57 % des journalistes de presse écrite détenteurs d’une carte de presse.

Devant notre insistance à maintenir des garde-fous, le ministère de la Culture rétorque qu’il n’a pas pour mission de contrôler les éditeurs ni de s’immiscer dans leur modèle économique. Certes, mais de là à faciliter leurs pratiques illicites, il y a un pas qui pourrait être franchi par le prochain décret.

L’intersyndicale SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO demande au ministère de la Culture de revenir sur ses dernières propositions et de conforter le rôle primordial et irremplaçable des journalistes dans la presse.

Paris, le 28 juillet 2021.

Lire nos précédents articles expliquant notre contribution CFDT à la mission Franceschini sur la conditionnalité des aides à la presse et notre position sur ses premiers arbitrages, qui avaient été rendus en avril. Depuis, nous avons participé à plusieurs réunions de concertation au sujet du décret à paraître.

26 avril 2021 : Fin des aides aveugles à la presse : le ministère de la Culture fait le bon choix, avec l’obligation d’emploi de journalistes, mais attention aux dérogations !

31 mars 2021 : Conditionner les aides à la presse : les propositions de CFDT-Journalistes

Groupe EBRA : quand la culture du non-dit confine au mépris du lecteur !

Communiqué de la CFDT du groupe EBRA :

 

Félicitation à Nicolas Théry, Pdg du Crédit Mutuel, actionnaire majoritaire des journaux et de l’agence du groupe EBRA (Les DNA, l’Alsace, l’Est Républicain, Le Républicain Lorrain, Le Journal de Saône-et-Loire, Le Bien Public, Agir, Le Progrès de Lyon et Le Dauphiné Libéré) ! Ce dernier vient, en effet de prendre ses nouvelles fonctions de président de la Fédération bancaire française.

Mais quelles sont ces pudeurs de gazelle qui empêchent les rédacteurs en chef de l’ensemble du groupe EBRA de signaler, dans les articles annonçant cette promotion, que le Crédit Mutuel est aussi l’actionnaire de nos journaux ?

Ce devrait pourtant être un réflexe de transparence minimale dans des quotidiens d’information générale comme ceux du groupe EBRA. Et c’est d’autant plus regrettable que désormais, cette pratique de transparence est d’usage dans une grande partie de la presse nationale !

Et si on arrêtait enfin de prendre les lecteurs de ces journaux pour des ignorants déconnectés de toute information autre que celle diffusée par leur quotidien ?

 

Lire aussi : Le groupe EBRA confond règlement intérieur et charte déontologique

VIDEO. Grand débat avec Julia Cagé et Benoît Huet. « Et si on tentait la cogestion ? »

Quand nous avons appris que Julia Cagé et Benoit Huet proposaient l’esquisse d’une « loi de démocratisation de l’information », forcément, cela nous a interpellé. Et quand les auteurs proposent de « garantir l’autonomie des rédactions et une démocratisation de l’actionnariat des médias », forcément, cela nous intéresse… Alors nous avons eu l’idée de proposer un débat avec eux, le 26 mai 2021, dont nous vous proposons des extraits en vidéo.

Les médias : un bien public

Ce travail sur le « bien public » que représentent les médias et leur place particulière dans le fonctionnement de la démocratie entre en résonance avec d’autres thèmes traités par CFDT Journalistes, qu’il s’agisse de la réflexion engagée par le ministère de la Culture sur de nouveaux critères d’attributions des aides à la presse, la mise en place de conseils de rédaction ou notre implication historique dans le CDJM, Conseil de déontologie journalistique et de médiation.

Comment protéger davantage les journalistes ? Comment leur donner plus de poids dans les rédactions face aux actionnaires ? Mais aussi, finalement, comment sauver les médias ? Avec quels capitaux ?

Voici les thèmes qui ont été abordés lors de cette rencontre alors que dans les rédactions, il nous semble que désormais, les journalistes redoutent réellement les changements d’actionnaires…

 

Propriété des médias : et si on tentait la cogestion ? Le 26 mai, grand débat CFDT-Journalistes avec Julia Cagé et Benoît Huet

Le mercredi 26 mai, de 18h à 20h, la CFDT-Journalistes propose un grand débat en ligne, ouvert à tous, avec l’économiste Julia Cagé et l’avocat Benoit Huet, coauteurs du récent livre L’information est un bien public. Refonder la propriété des médias. Face à la concentration et à la baisse de la rentabilité des médias il faut trouver selon eux des solutions nouvelles. Ils proposent une gouvernance démocratique à tous les niveaux, impliquant notamment les journalistes de la rédaction, mais aussi une limitation stricte des dividendes et des « bons pour l’indépendance des médias ». Tentant ? Alors parlons-en !
Le lien de visio sera diffusé sur cet article et nos réseaux sociaux.

Concentration des médias, atteintes à l’indépendance des rédactions, mauvaises conditions de travail… et si les journalistes devaient devenir co-administrateurs des entreprises de presse pour en améliorer le fonctionnement ?
En partant de l’hypothèse que les journalistes seraient eux-mêmes les meilleurs garants de l’indépendance de la presse, l’économiste Julia Cagé et l’avocat Benoît Huet proposent dans un récent ouvrage de démocratiser la gouvernance des médias et d’y renforcer le poids des journalistes et des autres citoyens face à la domination grandissante d’une dizaine de groupes industriels.
Les journalistes seraient-ils prêts à assumer de telles responsabilités ? La défiance de nombreux Français à l’égard des médias vise-t-elle moins les journalistes que les propriétaires des titres ? Cette forme de cogestion à laquelle la CFDT est historiquement attachée peut-elle s’imposer dans le secteur des médias alors qu’en dépit de nombreuses tentatives, elle n’a jamais pu être généralisée en France ?

Pour en débattre, la CFDT Journalistes organise une rencontre en ligne avec Julia Cagé et Benoît Huet, auteurs du livre L’information est un bien public. Refonder la propriété des médias (Seuil). L’événement se tiendra le mercredi 26 mai à 18 heures. Le lien de visio sera communiqué sur le site internet de CFDT-Journalistes et ses réseaux sociaux.

Lien de visio du débat du 26 mai à 18h

Bios :

  • Normalienne, titulaire d’un doctorat de l’université de Harvard, Julia Cagé est professeure d’économie à Sciences Po Paris. Elle est l’auteure de Sauver les médias(La République des idées/Seuil, 2015), Le Prix de la démocratie (Fayard, 2018) qui a reçu le prix Pétrarque de l’essai Le Monde/France Culture, et de Libres et égaux en voix (Fayard, 2020).
  • Avocat au barreau de Paris, Benoît Huet a cofondé le cabinet Avrillon-Huet où il intervient en matière de droit des sociétés et de droit des médias, notamment aux côtés de journaux, de radios, de télévisions et de plateformes numériques. Il enseigne ces matières à l’Essec et publie régulièrement des articles sur la gouvernance des médias et la liberté d’expression.

Une émission de France Culture à réécouter : La Grande table idées, du 1er mars, dont Julia Cagé était l’invitée.

Fin des aides aveugles à la presse :  la ministre de la Culture fait le bon choix, avec l’obligation d’emploi de journalistes. Mais attention aux dérogations !

Cesser de délivrer des aides aveugles à la presse, et désormais prendre en compte le respect minimal par ces médias de la place à donner à l’information et aux journalistes qui la produisent. Enfin ! La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, vient de se positionner très clairement. La CFDT-Journalistes salue cette orientation, même si les préconisations pourraient aller encore plus loin. Elle se tient prête à accompagner les réformes à venir, afin d’éviter les écueils.

De janvier à mars 2021, une mission de réflexion sur les conditions d’accès aux aides à la presse et notamment celles relatives à la composition des rédactions a été confiée par la ministre de la Culture à Laurence Franceschini. La conseillère d’État, après avoir consulté, notamment les organisations syndicales, a remis ses conclusions en mars : elle préconise d’injecter une obligation de recours à un certain nombre ou taux de journalistes. Roselyne Bachelot approuve.

« Le renforcement de l’exigence du traitement journalistique des informations publiées dans les titres de presse contribuera à conforter la légitimité de ces derniers dans leur rôle, essentiel dans toute démocratie », exhorte la ministre.

Chiche ! Mais comment ?

Les solutions présentées (voir en détail en fin d’article) touchent à plusieurs dispositifs d’aide : les aides indirectes (tarifs postaux préférentiels) et les aides directes (tarifs postaux très préférentiels) et aides non postales pour la presse en ligne. Dans tous les cas, ces aides seraient attribuées désormais seulement en cas de contenu réellement journalistique et de réelle présence de journalistes, même si les critères restent à trancher et si…. des dérogations seraient possibles.

Parmi les options énoncées, la CFDT-Journalistes plaide pour le critère de la masse salariale de journalistes, et non pas pour celle du nombre de journalistes, car ce nombre peut être artificiellement dopé par un fort recours aux pigistes, chacun représentant peu de masse salariale. Cependant, cette masse salariale devrait selon nous évidemment être prise en compte seulement en cas de codification « convention collective des journalistes », ce qui permet d’y intégrer les journalistes n’ayant pas encore leur carte de presse.

Allier qualité et droit du travail

La CFDT-Journalistes salue cette avancée dans la conception des aides d’Etat à la presse, et considère qu’il s’agit d’un premier pas très important dans la prise de conscience d’une nécessaire régulation des pratiques sociales des entreprises, incluant les dispositions conventionnelles. Qui dit droits dit devoirs. La déontologie, la qualité de l’information ne tombent pas du ciel, mais reposent sur des femmes et des hommes dont c’est le métier.

Par ailleurs, un tel dispositif est un excellent moyen pour contribuer à traiter, concomitamment, la question de la précarité croissante dans la profession : pour justifier de présence de journalistes, il faut les rémunérer de façon légale, c’est-à-dire en salaire, que la convention collective des journalistes apparaisse sur leur fiche de paie et qu’ils bénéficient de leurs droits afférents. Cela ne fait que rappeler une évidence : déontologie, qualité et droit du travail vont de pair.

Quand il y a du flou…

Cependant, la « synthèse des propositions » dont nous avons eu lecture ne nous permet pas de nous positionner pour le moment plus avant, le rapport n’ayant pas encore été rendu public. D’ores et déjà, nous pouvons émettre de fortes réserves sur certains points.

L’une des options de calcul proposées repose sur « la part minimale de la masse salariale des journalistes et des autres frais éditoriaux par rapport aux couts globaux de l’entreprise éditrice ». Que signifient « frais éditoriaux » ? Si c’est pour y mettre les factures des autoentrepreneurs et les droits d’auteurs, c’est non !

La CFDT journalistes rappelle la frontière entre production journalistique et production publicitaire. La charte de Munich, dans ses article 8 et 9, définit les frontières entre communication et journalisme. Alors que le brand content est en fort développement, elle demande que les producteurs de contenus publicitaires ne soient pas considérés comme faisant partie de la population de journalistes.

Un comité éditorial… sous le contrôle de qui ?

Et que dire de la possibilité de ne pas remplir les conditions de présence de journaliste, si l’entreprise met en place un « comité éditorial chargé de veiller au respect des critères de traitement journalistique dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de l’information » ? Chat échaudé craint l’eau froide, or nous savons combien ce type d’instance, séduisante sur le papier, peut très facilement être vidée de sa substance dès le départ, notamment car malheureusement, aujourd’hui, le caractère journalistique est une notion qui fait débat.

Une telle instance ne peut être valable qu’indépendante, dotée de moyens, composée notamment de représentants du personnel, avec un suivi administratif de son activité qui permettrait réellement à la CPPAP de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une coquille vide. Combien de rédactions sont-elles dotées d’une charte de déontologie, pourtant obligatoire depuis 2017 ? Sans contrôle, toutes les bonnes intentions sont vaines.

Vers une course aux dérogations ?

Par ailleurs, il nous semble dangereux de ne pas loger tous les secteurs à la même enseigne, ce qui peut être la porte ouverte aux manœuvres de contournement. Quel que soit le type de presse, il a besoin de journalistes. Même la presse hebdomadaire régionale, même la presse qui n’est pas d’information politique et générale…. Il n’y a pas de presse « noble » et de presse qui le soit moins. Une même exigence de qualité doit prévaloir.

Afin de corriger certains biais – comme la présence massive de correspondants locaux de presse dans la PHR (mais aussi la PQR et la PQD) – des critères cumulatifs sont possibles. Les correspondants locaux de presse (au statut d’indépendants) sont avant tout des informateurs et non des journalistes. La CFDT Journalistes demande que soit précisé que les budgets des entreprises de presse consacrés à la rémunération de ces correspondants ne soient pas considérés comme faisant partie du calcul de la masse salariale consacrée à la production journalistique.

Enfin, le choix des critères (nombre de cartes de presse, part de la masse salariale…) sera capital, avec chacun ses effets pervers, qu’il conviendra de mesurer. Dans notre contribution à la mission Franceschini, nous, CFDT-Journalistes, avions recensé tous les points de vigilance à garder présents à l’esprit, quelle que soit la solution retenue.

Tenir compte de l’ensemble du collectif de travail

La CFDT-Journalistes, particulièrement attachée à considérer les journalistes comme membres de collectifs de travail, avec les assistants, commerciaux, informaticiens, etc, dont la bonne santé et la qualité du travail sont liés, invite la ministre de la Culture à procéder à des choix qui garantiront que les nouvelles conditions ne produiront pas d’effets pervers pour le collectif dans son ensemble (externalisation de services supports pour gonfler artificiellement la part de journalistes, etc).

« Une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de presse et les organisations syndicales représentatives des journalistes, d’une durée de 2 mois, sera prochainement organisée afin de déterminer les modalités concrètes de mise en œuvre de ces recommandations ». Nous nous tenons prêts.


Tout comprendre aux propositions Franceschini

La conseillère d’Etat propose de conditionner à un contenu journalistique :

  • les aides indirectes que sont les tarifs postaux préférentiels (modification de l’article d.18 du code des postes et des communications électroniques ). Le nouvel article pourrait être rédigé ainsi  (passages en gras étant les nouveaux) :

« Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, et présentant un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations, et comportant une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l’article L.7111-3 du code du travail, peuvent bénéficier du tarif de presse s’ils remplissent les conditions suivantes : (…) / La composition de la rédaction est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise éditrice, de l’objet de la publication et de sa périodicité. »

  • Les aides directes et les aides aux tarifs postaux très préférentiels pour les publications d’information politique et générale

Là serait créé un nouvel article dans le code des postes et des communications, établissant comme condition une part minimale de présence de journalistes. La conseillère d’Etat suggère trois possibilités :

  • Consacrer au moins la moitié de sa masse salariale [ou une part significative de sa masse salariale] à la rémunération des journalistes
  • Avoir des effectifs composés pour moitié [ou pour une part significative] de journalistes
  • Déterminer la part minimale de la masse salariale des journalistes et des autres frais éditoriaux par rapport aux coûts globaux de l’entreprise éditrice.
  • La reconnaissance des sites internet d’information. Pour qu’ils aient un numéro de CPPAP, ils devraient avoir au moins un journaliste professionnel. Le décret qui les définit serait ainsi modifié à deux articles.

L’article concernant les services de presse en ligne en général : « Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique impliquant la présence au sein de l’équipe rédactionnelle d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ; ».  Mais le rapport prévoit aussi « Une autre proposition consisterait à opérer une translation progressive de ce qui est proposé pour les publications » !

L’article concernant les services de presse en ligne d’information politique et générale : « Présentent un caractère d’information poli- tique et générale les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des com- mentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »

 

Des dérogations

Le rapport Franceschini préconise de ne pas soumettre aux nouvelles conditions

  • Côté aides indirectes : la presse technique et professionnelle, « à condition que soit mis en place un comité éditorial chargé de veiller au respect des critères de traitement journalistique dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de l’information», la presse associative, et la presse du régime dérogatoire (publications d’anciens combattants, syndicales, politique, mutualistes, et de « grandes causes »).
  • Côté aides directes, « si nécessaire », la presse hebdomadaire régionale, avec la même mise en place de comité éditorial.
  • Les sites internet d’information « jugés trop fragiles face à ces modifications » et pour lequels le même comité éditorial pourrait suffire.

 

Lire les contributions de la CFDT-Journalistes apportées à la mission Franceschini en février 2021

Lire le communiqué de Roselyne Bachelot et la synthèse des propositions de la mission Franceschini