La « loi Cressard » (loi 74-630 du 4-7-74, article 2, insérée à l’article L.761-2 alinéa 4 du Code du Travail) précise que : » toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel… est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».
La « loi Cressard » présume donc que le contrat de travail existe. Mais cette présomption existe seulement dans le cas d’un journaliste professionnel.
L’article L.761-2 du Code du Travail en donne la définition, la seule définition légale : « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ».
La carte de presse n’est pas obligatoire
On peut prouver que l’on est journaliste sans pour autant avoir une carte de presse. La carte de presse n’est pas obligatoire. Elle n’est qu’un moyen parmi d’autres de prouver votre qualité de journaliste. Elle permet, dit la loi, « de se prévaloir de la qualité de journaliste soit à l’occasion de l’établissement d’un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives ». Mais, ajoute la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, elle n’a aucune incidence sur les relations entre le journaliste et son employeur.
Sachez donc que, si tel ou tel journal exige la possession de la carte de presse pour vous faire bénéficier du statut de salarié et des avantages de la convention collective des journalistes, vous pouvez protester. Si on obtient un contrat de plus de trois mois, l’employeur est tenu de demander la carte de presse pour le journaliste. (S’il ne l’a pas, cf article 6 de la CCN.
Mais, bien entendu, si vous n’avez pas la carte de presse, il se peut que l’employeur vous demande de prouver par d’autres moyens votre qualité de journaliste professionnel (par exemple en produisant votre déclaration de revenus prouvant que le journalisme est bien votre « activité principale, régulière et rétribuée »).
De toute façon, si vous travaillez régulièrement pour un journal, il devra respecter pour vous l’obligation de « ne pas employer plus de trois mois des journalistes professionnels qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle ou pour laquelle cette carte n’aurait pas été demandée ».
Il est de votre intérêt d’exiger cette carte.
En cas de problème…
La carte de presse n’est pas la condition pour se voir appliquer les droits des journalistes. On peut prouver d’une autre manière qu’on est journaliste. Cependant la carte de presse reste le moyen le plus simple. Elle est très utile pour exercer la profession (conférences de presse, manifestation, établissement d’un passeport, etc…). La convention collective indique que tout journaliste doit faire sa demande après trois mois d’exercice de la profession Il faut pour cela remplir un dossier – que vous pouvez vous procurer au siège de la Commission de la Carte (221, rue de Lafayette, 75010 Paris. Tél : (1) 40 34 17 17) ou encore au siège du Syndicat CFDT. A l’appui de leur demande, les pigistes doivent fournir la justification de leur activité de journalistes pendant trois mois.