Proposition de loi Sécurité collective : un texte inacceptable contre la presse et les journalistes

Le groupe parlementaire LREM a déposé une proposition de loi sur la sécurité collective qui devrait venir en discussion dans les jours à venir. Ce texte, élaboré sans aucune concertation avec les organisations syndicale de journalistes, porte atteinte à la liberté de la presse et au libre exercice de la profession de journaliste.

En effet, son article 24 stipule que sera « puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Très clairement, c’est le travail même des reporteurs photo et reporteurs d’images qui est mis en cause. Contrairement à ce que dit le texte, c’est bien une violation grave de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui serait légalisée si cette proposition de loi était adoptée en l’état.

Pour la CFDT-Journalistes, il est hors de question de flouter le visage des personnels du maintien de l’ordre, ni de limiter leur recherche d’information sur le terrain. En conséquence, dans le droit fil de la motion votée par l’assemblée générale de la Fédération européenne des journalistes (FEJ) ce 3 novembre 2020, CFDT-Journalistes demande au parlement français :

  • de retirer ce projet de modification d’une des plus anciennes lois sur la liberté de la presse d’Europe ;
  • de prendre en compte l’impérieuse nécessité pour une démocratie digne de ce nom d’assurer que l’action de ses forces de l’ordre pour la sécurité de tous les citoyens, respecte les lois de la République ;
  • de permettre à tous les journalistes d’exercer pleinement le droit d’informer, qui passe par l’observation et l’évaluation de l’action de ces forces de l’ordre, afin d’éviter toute impunité.

Le droit des citoyens à être informés ne peut s’affranchir de la possibilité que les journalistes filment et diffusent l’action des forces de l’ordre.

CFDT-Journalistes appelle la profession à réagir dans l’unité et la diversité, et demande aux éditeurs de presse (écrite, audiovisuelle et Internet) de prendre les responsabilités qui leur incombent.

Paris, le 5 novembre 2020

Contact : Hakima Bounemoura ( 06 16 18 37 61 ), secrétaire générale adjointe

Les actualités

  • Rapport du MFRR sur la liberté de la presse en Europe en 2025

    Le Media Freedom Rapid Response (MFRR) vient de publier son rapport 2025 des atteintes à la liberté de la presse en Europe. CFDT-Journalistes y a pris sa part en tant que membre de la Fédération européenne journalistes, qui est elle-même membre de cette alliance de diverses organisations européennes, cofinancée par la Commission européenne. Au niveau…

  • Les syndicats de journalistes n’iront pas aux vœux de Rachida Dati

    Communiqué intersyndical SNJ- SNJ-CGT – CFDT-Journalistes Voilà un télescopage de calendrier pour le moins malencontreux. Le 29 janvier à Paris se tiendront à la fois les vœux institutionnels de la ministre de la Culture au Palais de la Porte dorée et une soirée de mobilisation, au Bataclan, en faveur de la libération du journaliste Christophe…

  • Liquidation de l’INC, éditeur de 60 millions de consommateurs. Une attaque sans précédent contre l’information et la protection des consommateurs

    Communiqué du 27 janvier 2026 Le gouvernement confirme la liquidation de l’Institut national de la consommation, éditeur de 60 millions de consommateurs Une attaque sans précédent contre l’information et la protection des consommateurs C’est avec effroi que les salariés de l’Institut national de la consommation (INC) ont constaté le maintien de l’article 71 de la loi de finances 2026…

  • Commission d’enquête sur l’audiovisuel public : fake news et propagande 

                                                                                                                                       Monter en épingle quelques faits isolés et parfois anciens pour les instrumentaliser à des fins politiques quitte à les déformer ou à ne les rapporter que partiellement ou avec l’approximation la plus désinvolte (jusqu’à travestir les termes de la Constitution française) : voilà le bilan désolant que tire le SNME CFDT de son audition par la…

  • La désinformation climatique, très accentuée à l’extrême droite

    Quota Climat était invité à la journée organisée par CFDT-Journalistes sur le rôle du journalisme face à l’extrême-droite, le 17 janvier dernier à Paris. L’association qui étudie le traitement de la crise écologique dans les médias a recensé tous les contenus liés à l’environnement diffusés sur l’audiovisuel depuis janvier 2025. Sa méthode utilise l’intelligence artificielle…