Droits voisins : pour les syndicats de journalistes, sans accord de branche pas de répartition équitable possible 

C’est par l’envoi de trois courriers qui se ressemblent beaucoup que les éditeurs de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) ferment la porte aux négociations de branche pour ce qui concerne le droit voisin en presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale et presse quotidienne départementale.

Contrairement à ce qu’ils affirment, la loi n’impose pas un accord d’entreprise. La loi autorise parfaitement l’accord de branche. La preuve, au sein de cette alliance, la presse hebdomadaire régionale a accepté d’ouvrir les négociations sur le sujet.

Dans un courrier commun adressé aux éditeurs de toutes les formes de presse, le 17 mai dernier, les syndicats représentatifs des journalistes, SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO ont demandé aux organisations patronales de pouvoir discuter de la mise en place du droit voisin au niveau des branches, afin, notamment, de fixer un cadre devant permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient, et de ne pas léser les auteurs les plus précaires.

Des remontées des premières négociations commencées en entreprise, il ressort en effet que les éditeurs n’entendent céder aux auteurs des contenus que des miettes des fonds perçus par les GAFAM, sous forme d’un « forfait » annuel fixe.

Pour les syndicats SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO, cela n’est pas acceptable. S’il sera certainement nécessaire d’ajuster les modalités de partage du droit voisin au niveau des entreprises, c’est bien au niveau des branches qu’il faut définir le cadre de ces négociations en posant pour principe que la seule façon de concevoir l’équité de la rémunération est de définir un pourcentage de ce droit à attribuer aux auteurs, surtout dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

Les syndicats signataires demandent aussi au nouveau parlement de reprendre et corriger la loi de juillet 2019 :

  • Afin de préciser la notion de part « appropriée » et « équitable » et valider le fait qu’elle doit faire l’objet d’un pourcentage intégrant l’ensemble des opérateurs redevables du droit voisin ; d’autant que les montants ne sont pas fixes mais évolutifs.
  • Afin de permettre aux auteurs, à l’instar des éditeurs, de se constituer en OGC (organisme de gestion collective) pour les représenter.
  • Afin d’instaurer une gestion collective obligatoire pour l’ensemble des éditeurs, qui permette une mutualisation de la répartition des sommes entre petits et gros.

Nous indiquerons à tous nos délégués syndicaux, dans toutes les entreprises concernées, de présenter ces exigences, seul moyen d’atteindre une part appropriée et équitable.

A Paris, le 23 juin 2022

Les actualités

  • Nouveau numéro de Profession journaliste : focus sur le management

    Deux fois par an CFDT-Journalistes édicte un magazine pour faire connaitre ses actions et revendications. Au sommaire du numéro de cet automne, un dossier sur le management dans les médias, une grande interview d’Yvonne Roehrig, déléguée syndicale centrale à France Télévisions, un édito sur les 50 ans de la loi Cressard et un portrait de…

  • Pérennisation du financement de l’audiovisuel public : à l’Assemblée au pas de course

    La pérennisation du financement de l’audiovisuel public, dossier jugé « urgent » par l’exécutif, sera à l’ordre du jour du Sénat le 23 octobre, sur une initiative parlementaire des sénateurs Cédric Vial et de plusieurs collègues de droite et du centre. Le texte devra ensuite être adopté au pas de course à l’Assemblée nationale pour être promulgué…

  • Etats généraux de l’information : l’urgence est aussi sociale !

    Le comité de pilotage des États généraux de l’information (EGI) vient de rendre ses recommandations. Si nous avons parfois contesté l’organisation et le fonctionnement de ces EGI, nos syndicats ont malgré tout choisi d’y contribuer et d’y défendre leurs revendications.    Globalement, si nombre de ces recommandations vont plutôt dans le bon sens, d’autres manquent…

  • France Télé sape le dialogue social et l’identité de France 3 !

    Le 9 septembre, les élus CSE de France Télévisions ont suspendu la réunion de cette instance en protestation à des pratiques de la direction bafouant le dialogue social et à une décision unilatérale de faire disparaître l’identité France 3 des journaux régionaux. Un prémisse de fusion avec la radio France Info, sous la marque Ici.…

  • Le photojournaliste palestinien Loay Ayyoub doit obtenir son visa pour venir à VISA pour l’image !

    Signez la pétition « Visa pour l’image : Loay Ayyoub doit pouvoir recevoir son prix à Perpignan » que nous portons en intersyndicale ! Le journaliste palestinien Loay Ayyoub pourra-t-il venir recevoir le Visa d’or de la Ville de Perpignan Rémi Ochlik, dont il est le lauréat cette année ? Invité à ce titre au festival de…

Enable Notifications OK No thanks