Déduction forfaitaire spécifique : non aux petits arrangements des employeurs avec la Sécurité sociale !

Communiqué SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO

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Un cadeau empoisonné pour les journalistes, un cadeau tombé du ciel pour les patrons. En fin d’année 2022, la direction de la Sécurité sociale a mis un terme à la déduction forfaitaire spécifique, extinction réclamée par les syndicats de journalistes. Mais cette mort annoncée est aménagée selon les desiderata des employeurs puisque la Sécurité sociale leur a concédé un moratoire pour l’année 2023 avec, ensuite, une extinction progressive à partir de 2024… jusqu’en 2038 !

Cette décision a fait l’objet d’une parution au Bulletin officiel de la Sécurité so- ciale (BOSS), mise à jour le 16 janvier 2023. Et ces nouvelles dispositions du BOSS sont absolument contraires aux pratiques dans la profession. Elles dé- roulent le tapis rouge aux employeurs et foulent au pied le droit de tout jour- naliste d’accepter ou de refuser annuellement l’abattement sur les cotisations sociales de Sécurité sociale.

Depuis le 16 janvier 2023, le journaliste n’a plus à donner exprimer son choix pour accepter ou non l’abattement puisque l’avis recueilli en 2022 s’appliquerait jusqu’à l’extinction de la DFS ! Autrement dit, un journaliste qui aurait accepté l’abattement en 2022 se verrait ainsi contraint de supporter cette décision jusqu’en 2038 sans aucun retour possible.

Le BOSS précise également que tout silence du journaliste vaut acceptation de l’abattement.

Le retrait du consentement du journaliste est clairement scandaleux !

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO condamnent la nouvelle rédaction du BOSS, réalisée en catimini entre les employeurs et la Direction de la Sécurité sociale, qui balaie non seulement la demande annuelle mais enferme tout journaliste dans son choix de 2022, sans qu’il ait été informé au préalable de ce changement notable.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO considèrent que les droits des journalistes sont bafoués. Les organisations syndicales représenta- tives de journalistes entendent saisir la justice pour obtenir le retour à la pra- tique précédente : tout journaliste doit pouvoir, annuellement, accepter ou re- fuser l’abattement jusqu’à l’extinction du dispositif.

Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO rappellent que la DFS est une aide à la presse déguisée qui arrange les employeurs pour minorer les salaires des journalistes, et qui réduit le montant des pensions de retraite et des arrêts maladie, maternité et paternité des journalistes aux bas salaires. Et que ce n’est pas en privant de cotisations le système de protection sociale que celui-ci sera sauvegardé.

Paris, le 1er mars 2023.

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